3. I.frotfrte.* de. V étude.
Quelques limites de divers ordres ont ete relevees
dans le cadre de cette etude. Cependant, elles ne remettent pas
fondamentalement en cause nos differentes analyses mais plutiit, viennent
temperer la perception que nous avons pu nous faire de la politique du Benin en
matiere de promotion du secteur prive. Les plus importantes sont :
· La jeunesse des enquetes Doing Business a
contrarie notre intention d'etendre certaines de nos analyses sur une periode
beaucoup plus longue ;
· Les enquetes Doing Business ne couvrent que
dix phases seulement du cycle de vie d'une entreprise. Toutes les
reglementations ne sont pas prises en compte ;
· Les enquetes Doing Business
n'evaluent pas tous les aspects de la conjoncture economique qui ont un impact
sur les entreprises et les investisseurs, ni tous les facteurs qui influent sur
la competitivite.
· Une discordance a ete observee entre certaines
donnees statistiques fournies par des structures differentes sur un meme
indicateur ou agregat pour la meme annee. Nous avons arbitre en considerant les
chiffres fournis par l'institution assurant la charge courante de la
manipulation de l'indicateur ou agregat en question ;
· Nous n'avons pu disposer de donnees chiffrees
pour mieux evaluer le niveau de coordination du cadre institutionnel de
promotion du secteur prive.
Malgre ces limites, nos analyses restent valables et
donnent lieu a des conclusions qui appellent la prise en compte de
recommandations realisables pour ameliorer l'efficacite de la politique mise en
oeuvre par le Benin pour le developpement du secteur prive.
4. Reco~navuclattavuk
L'analyse des résultats obtenus de cette
recherche révéle que la politique du Bénin en
matiére de promotion du secteur privé ne contribue pas de fagon
significative a la création des entreprises et elle ne facilite non plus
l'accés des opérateurs économiques aux crédits
bancaires. De plus, cette politique n'a pas eu d'effets dans
l'amélioration du climat des affaires. En dépit des nombreuses
réformes engagées pour promouvoir le secteur privé au
Bénin, il convient de déployer des efforts supplémentaires
pour améliorer de fagon générale le climat des affaires.
De fagon spécifique, il s'agira d'améliorer le processus de
création d'entreprises et de faciliter véritablement
l'accés aux financements adaptés aux besoins du secteur
privé. Des recommandations suivantes sont formulées a l'endroit
du Gouvernement, du Parlement et a l'endroit du secteur privé, pour
contribuer a cette dynamique.
4.1 Recommandations a l'endroit du Gouvernement
> Transformer le CFE en un véritable
Guichet Unique
- Renforcer le CFE dans sa structure, sa composition et
dans son fonctionnment.
- Abroger l'actuel décret portant
création du CFE et le remplacer par un autre qui prendra en compte la
représentativité de toutes les structures intervenant dans le
processus d'enregistrement des entreprises.
- Limiter les procédures de création
d'entreprises au stricte minimum en s'inspirant de la logique qui veut que
l'enregistrement soit un processus administratif et non judiciaire.
> Réformer la propriété
fonciere
- Réviser la loi du 14 aout 1965 portant
propriété fonciére pour l'adapter aux nouvelles exigences
en la matiére.
- Renforcer le registre foncier urbain
créé en 1989.
- Simplifier les procédures d'immatriculation des
terrains pour permettre une délivrance rapide de titres fonciers
transférables.
> Améliorer la dissémination et
l'utilisation des informations sur le crédit
- Sensibiliser tous les acteurs du systeme financier sur
la reglementation relative au partage des informations sur le
crédit.
- Faire appliquer les meilleures pratiques sur le plan
de la collecte et de la gestion des données sur les comportements de
crédit.
- Renforcer la surveillance des secteurs bancaire et de
la microfiance.
> Instituer un cadre formel de promotion du
Partenariat Public-Privé
- Mettre en place un organisme permanent de
concertation réguliere entre les structures publiques et les
organisations professionnelles du secteur privé dans toutes ses
principales composantes.
- Définir clairement les conditions
légales et reglementaires de partenariat et identifier les secteurs qui
feront l'objet de cette coopération entre le public et le
privé.
> Améliorer la coordination des organismes
nationaux d'appui au secteur privé
- Créer une synergie d'actions entre les
différentes structures d'appui au secteur privé.
- Faire fusionner les structures qui ont quasiment
les mêmes attributions ou celles dont les missions s'apparentent. Par
exemple, il serait plus judicieux de fusionner en une seule agence, le CPI, le
CFE et l'ABePEC pour mieux servir les intérêts des
opérateurs économiques.
> Intensifier la réforme
administrative
- Pousuivre les sensibilisations sur la
ponctualité et le respect des délais dans les services
publics.
- Renforcer les programmes de formation du personnel de
l'Etat avec de
nouveaux modules qui integrent la promotion de l'image du
Bénin.
> Dynamiser la stratégie de promotion des
investissements
- Restructurer le Centre de Promotion des
Investissements ; renforcer ses effectifs en recrutant un personnel
qualifié et augmenter de fagon substancielle son budget.
- Reviser le code des investissements de 1990 ; le
simplifier et l'adapter aux nouvelles orientations strategiques de
developpement. Reduire sensiblement le coat et le delai d'obtention des
agrements et limiter les procedures a de simples declarations administratives
pour certains montants d'investissement.
- Ameliorer l'accés aux facteurs de
production.
- Favoriser la specialisation des juges en
matiére de droit commercial et renforcer les tribunaux en
infrastructures en equipements et en personnel.
- Promouvoir l'arbitrage comme mode de reglement des
differends commerciaux.
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