C.Comparaison avec les sommes allouées au titre de
la concurrence déloyale
Il parait intéressant de comparer les sommes
allouées au titre de la contrefaçon à celles
allouées au titre de la concurrence déloyale, qui par
définition ne relèvent pas de la contrefaçon.
89 TGI Paris, 4 fév. 2005, « Louis Vuitton
Malletier SA c./ Google Inc et autre », PIBD 2005,
807-III-276.
90 Voir par exemple : TGI Paris, 10 nov. 2006,
« Dinh Van SAS c./ Arthus Bertrand SA et autres », PIBD
2007, 846-III-116 où le Tribunal, n'ayant retenu que des actes
très limités de contrefaçon par reproduction,
énonce que « le préjudice se résume en
conséquence à une simple atteinte à la marque par la
banalisation du signe ».
91 TGI Paris, 30 avr. 2003, « Chantelle SA c./
Manufacturas Femininas LTDA et autres », PIBD 2003,
772-III479.
92 Voir par exemple : TGI Paris, 9 mars 2004, «
Lancôme Parfums et autres c./ Butress et autre », PIBD
2004, 790-III-421.
93 TGI Paris, 30 avr. 2003, préc. où une
somme forfaitaire de 15 000 euros avait été allouée sur le
fondement de la dévalorisation de la marque et de la
dépréciation de sa valeur attractive.
1.En droit des marques
Selon le Professeur J. Passa : « Il est
extrêmement fréquent qu'une action en concurrence déloyale,
fondée sur le droit commun de la responsabilité du fait personnel
de l'article 1382 du Code civil, soit exercée conjointement à une
action en contrefaçon de marque »94. Notre
étude ne dément pas ces propos puisque sur les vingt-sept
décisions analysées, quinze d'entre elles font état d'une
action en concurrence déloyale en plus de l'action en contrefaçon
de marque. Il est d'abord intéressant de noter que lorsque l'action en
contrefaçon prospère, il en va très souvent de même
pour l'action en concurrence déloyale. En effet, seules trois
espèces voient cette action rejetée, soit un cinquième des
cas seulement. De plus, le montant moyen des dommages et intérêts
alloués au titre de la concurrence déloyale dans des affaires de
droit des marques est de 42 900 euros95, soit environ 14 000 euros
de mieux que pour les montants alloués au titre de la
contrefaçon. L'action en concurrence déloyale, lorsqu'elle est
justifiée par une faute dommageable distincte de la contrefaçon,
est donc une source d'indemnités nettement plus importante que l'action
en contrefaçon. Par ailleurs la somme maximale recensée parmi nos
décisions est celle de 150 000 euros, soit l'équivalent de la
somme maximale allouée pour contrefaçon de marque96.
Ainsi, il n'est pas rare que le contrefacteur soit condamné plus
lourdement à ce titre qu'à celui de la contrefaçon. Mais
naturellement il convient de garder à l'esprit qu'une telle action n'est
pas toujours possible.
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