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Problématique du système de suivi-évaluation axé sur les résultats au sein des ministères sectoriels: cas du Ministère de la décentralisation, de la gouvernance locale, de l'administration et de l'aménagement du territoire

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par Dêdêgnon Bienvenu MILOHIN
Université d'Abomey Calavi - DESS gestion de projets et développement local 2009
  

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CONCLUSION

L'approche programme est une réforme budgétaire visant à rendre plus efficace la gestion des dépenses publiques. Il s'agit d'accroître la transparence des processus de décision en matière de gestion des finances publiques, d'établir des liens entre les objectifs de politiques économiques poursuivis et les dépenses publiques prévues et réalisées, et de tenter de rendre plus responsables les gestionnaires des budgets publics et les fournisseurs de services publics dans la réalisation des politiques souhaitées. Le Bénin s'est engagé dans cette nouvelle réforme depuis l'année 2000 avec cinq ministères pilotes. Face au succès de cette expérience, l'approche programme a été généralisée en 2005 grâce au décret n° 2005-789 qui définit le Cadre de Réformes de la Gestion budgétaire axée sur les résultats » et tous les ministères élaborent désormais des budgets programmes opérationnalisés par des Plans de Travail Annuels, des Plans de Concertation des Crédits et des Plans de Passation des Marchés Publics qui doivent faire l'objet de suivi rigoureux et d'évaluation périodique.

Pour ce faire, les sectoriels doivent se doter de système de suivi-évaluation efficace, capable d'impulser les différents maillons de la chaîne de résultats vers l'atteinte des résultats et donc la réalisation de performance.

La présente étude réalisée sur la problématique du système de suivi-évaluation axé sur les résultats au sein du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire a permis de déceler assez de failles aussi bien au niveau du système de suivi-évaluation qu'au niveau du système d'informations.

En effet, si le MDGLAAT a le mérite d'élaborer tous les documents de planification, l'évaluation de ces dernières ne s'est toujours pas faite. Par exemple, au bout de trois ans d'exercice, seulement quatre rapports d'évaluation trimestrielle des activités sont disponibles alors qu'il en fallait neuf. De même, aucun rapport de performance n'est élaboré sur les trois attendus. Une telle situation est imputable à la non prise des arrêtés de nomination des membres de la cellule de suivi-évaluation, des chefs de file de programme et des points focaux, au retard dans l'actualisation des textes créant les structures de pilotage de la réforme, à la non constitution des services des différentes directions jusqu'à ce jour.

En outre, la Direction de la Programmation et de la Prospective, structure de base pour la conduite de cette réforme ne dispose pas d'une base de données sur le secteur. Les compétences en matière de collectes, d'analyses et de gestions des données statistiques sont très rares. Du coup, la production des statistiques, la publication des différents documents d'informations statistiques n'a jamais été faite.

A ces problèmes organisationnels s'ajoutent l'absence de leadership pour la réforme budgétaire au niveau du ministère, le manque de personnels notamment au niveau des structures de programmation et de suivi-évaluation et une faible appropriation de l'approche programme.

Face à ces faiblesses, les premières mesures doivent consister en l'actualisation ou la prise des textes pour formaliser le cadre institutionnel et organisationnel du pilotage de la réforme budgétaire. Nous suggérons entre autres, la nomination des chef de file des programmes, la nomination des membres de la cellule de suivi-évaluation et la nomination des points focaux, la poursuite du renforcement de capacités des agents notamment ceux de la chaîne PPBS, le recrutement de cadre au profit du ministère, l'extension du bâtiment abritant le MDGLAAT afin de mettre les agents dans les meilleurs conditions de travail, la mise en oeuvre d'un plan global de communication sur l'approche programme et l'élaboration d'un manuel de procédures administratives et financières pour faciliter l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi-«évaluation du budget programme et l'élaboration d'un plan stratégique.

Pour ce qui concerne l'amélioration du système d'information, il s'avère indispensable qu'une base de données sur le secteur soit installée et maintenue. La mise à la disposition du MDGLAAT de statisticiens, de planificateurs et de gestionnaire de projets est indispensable.

Au total, le MDGLAAT dispose d'atouts pour conduire avec efficacité la réforme budgétaire si les insuffisances relevées et les propositions faites sont prises en compte. Toutefois, le secteur de la Décentralisation/Déconcentration est un secteur qui suscite l'engouement des Partenaires Techniques et Financiers qui doivent dans le cadre de leurs interventions impérativement s'aligner aux exigences de la Déclaration de Paris afin d'une part, de faciliter la coordination, la transparence et l'efficacité de leurs aides et d'autre part, permettre à la Direction de la Programmation et de la Prospective de centraliser les données sur les projets d'appui au secteurs directement gérés par eux.

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