III.3. MECANISMES INSTITUTIONNELS
A part les mécanismes préventifs apportés
par la loi Rwandaise et celles de la doctrine, dans cette section nous allons
examiner les mécanismes institutionnels chargés de la
propriété intellectuelle au Rwanda.
III.3.1. Vers un renforcement du Ministère ayant les
droits d'auteur et la culture dans ses attributions
L'article 12 dispose que sous réserve des
dispositions de l'article 11 de la présente loi, le Ministère
ayant dans ses attributions la culture et les droits d'auteur est chargé
de:
1°. Protéger les droits moraux
relatifs aux droits d'auteur ;
2°. Promouvoir les artistes et artistes
interprètes ou exécutants ;
3°. Promouvoir et protéger le
patrimoine culturel national ;
4°. Elaborer les arrêtés
relatifs à l'application de la présente loi.
III.3.2. Vers un renforcement de RDB
La création de RDB est susceptible d'améliorer
l'efficacité et l'efficience de l'administration de la
propriété intellectuelle au Rwanda. La fusion d'une gamme de
services dans une agence était également susceptible de
réduire les coûts globaux de l'administration de la
propriété intellectuelle puisque des nombreux services tels que
la finance ainsi que l'automatisation du service serait livré.
Cependant, avec une nouvelle institution, le personnel ainsi
que les nouveaux systèmes d'assistance technique et financière
sont énormes. Les besoins prioritaires dans le domaine de la
propriété intellectuelle concernent le développement des
ressources humaines, l'automatisation, l'adhésion à
l'Organisation régionale de la propriété intellectuelle et
l'accès aux principaux référentiels internationaux des
bases de données.
Parmi les tâches que RDB assume, celle de la
propriété intellectuelle occupe une place importante. RDB
contribue à l'arbitrage des litiges en rapport avec la
propriété intellectuelle c'est-à-dire il essaie de
trouver une solution en cas de litige, en cas de la non solution il suit la
voie normale de la procédure des juridictions du commerce.
En outre RDB livre un certificat authentique après
avoir fait un enregistrement de l'oeuvre. Ce certificat donne au titulaire
de l'oeuvre un droit moral et un droit patrimonial c'est-à-dire il
assure au propriétaire du droit qu'aucune autre personne peut pas s'en
n'approprie et d'en abuser dans tous les moyens possibles. En cas de
l'utilisation abusive ou sans accord du titulaire celui-ci est passible de
payer un dommage relatif à la violation du droit de la
propriété intellectuelle.
Etat donne que RDB est l'Organe chargé de la
propriété intellectuelle, loi confie cette institution d'autres
attributions dans son article 13 dispose que :
La gestion journalière de la propriété
intellectuelle est assurée par l'organe
Compétent déterminé par la loi. L'organe
compétent chargé de la propriété intellectuelle est
chargée de :
1. Délivrer des titres de propriété
industrielle prévus par la présente loi ;
2. Exécuter toutes les tâches prévues par
la présente loi, notamment l'enregistrement des titres de
propriété, la publication, le calcul et la prorogation des
délais ainsi que leur limite et régir toutes les questions
connexes ;
3. Promouvoir l'esprit de créativité et
d'innovation technique des ressortissants de la République du Rwanda et
de toute personne y possédant un établissement industriel ou
commercial effectif et opérationnel ;
4. Encourager l'activité inventive et la
création de nouvelles techniques et leur exploitation industrielle et
commerciale, dans la République du Rwanda, afin de favoriser la
croissance économique et l'amélioration des conditions de vie de
la population rwandaise ;
5. Fournir aux opérateurs économiques,
industriels, chercheurs et au public en général, les services
d'information technique sur les brevets, les modèles d'utilité et
autres domaines techniques dans le but de faciliter l'évaluation, la
sélection, l'acquisition et l'assimilation des technologies
étrangères et nationales aux entreprises industrielles et
organismes de recherche se trouvant sur le territoire de la République
du Rwanda;
6. Accroître la capacité technologique nationale
en renforçant les compétences nationales en matière de
négociation des accords de licence et de transfert de technologies;
7. Assurer l'exercice libre et honnête
d'activités industrielles et commerciales par la prévention et la
répression des actes de contrefaçon et de concurrence
déloyale en matière industrielle et commerciale;
8. Assurer un meilleur usage et une exploitation
économique libre et loyale des oeuvres;
9. Prévoir des mesures permettant d'assurer une
rémunération équitable et une répartition juste des
droits d'auteur et droits connexes ;
10. Promouvoir l'industrie culturelle et l'industrie
d'édition au Rwanda ;
11. Faire le suivi des activités des
sociétés privées qui gèrent de manière
collective les droits d'auteurs et les droits connexes ;
12. Arbitrer tous les litiges relatifs à la
propriété intellectuelle.
| 
