Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

I.3.2. Droit moral

Le droit moral garantit à l'auteur que son oeuvre ne sera pas déformée, et que sa paternité sur celle-ci sera constamment reconnue. En droit français, les droits moraux ont la particularité d'être perpétuels et inaliénables. Seul l'auteur de son vivant, puis ses héritiers après sa mort, ont la possibilité de les revendiquer. Ce droit est constitué du droit de première divulgation et du droit au respect du nom et de l'intégrité de l'oeuvre.

Le droit de première divulgation implique que seul l'auteur peut rendre publique son oeuvre, et en autoriser l'exploitation. Il y aura donc atteinte au droit moral, dès lors que la numérisation d'une oeuvre ou sa diffusion sur Internet auront été réalisées sans l'accord de l'auteur.

Le droit au respect du nom de l'auteur et de la qualité de l'oeuvre vise à assurer la paternité d'une oeuvre à son auteur et à la protéger dans son intégrité, afin d'éviter qu'elle soit dénaturée, modifiée ou altérée. Or la numérisation facilite les manipulations et transformations, que ce soit d'un texte, d'une image ou d'une musique, ce qui a pour conséquence de fausser la connaissance de l'oeuvre telle qu'elle a été créée^24(*).

Un abus du droit de citation peut également provoquer une dénaturation de l'oeuvre ou un détournement par rapport à son sens premier. Par exemple, une portion de photographie au sein d'un site dont le sujet n'a rien en commun avec cette dernière, correspondrait à une mutilation de la photographie. Il y alors atteinte au droit moral de l'auteur puisque l'utilisation qui est faite de l'oeuvre ne permet pas d'en rendre compte dans sa globalité initiale.

De même, l'atteinte au droit moral, via la citation, peut se rencontrer sur le réseau à travers certains liens hypertextes. Le danger réside dans la possibilité d'utiliser une information sortie de son contexte, au profit d'un site sans rapport avec le précédent, et cela sans même que l'usager ne s'en rende compte. A ce sujet, certains fournisseurs d'hébergement de pages Web font paraître un avertissement autorisant ce type de liaison uniquement au niveau de la première page (d'accueil), mais interdisant les liens renvoyant à d'autres éléments^25(*).

Selon la loi dans son article 199^26(*) stipule que, en plus de ses droits patrimoniaux, quand bien même lesdits droits sont cédés aux tiers par la suite, l'auteur d'une oeuvre a le droit :

1. de revendiquer la paternité de son oeuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son oeuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son oeuvre ;

2. de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son oeuvre et à toute autre atteinte à la même oeuvre qui sont ou seraient préjudiciables à son honneur ou à son réputation ;

3. De rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme.

* ²⁴ C. Jezequel et alii, disponible sur http ://www.memoire.online , la protection de la propriété intellectuelle face aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, consulté le 05/5/ 2010.

* ²⁵ Idem, http : //www.memoire online, la protection de la propriété intellectuelle face aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, consulté le 05/5/ 2010.

* ²⁶ Article 199 de la loi précitée portant protection de la propriété intellectuelle au Rwanda