Du droit pénal de la famille dans les relations entre parents et enfants en droit positif congolais

A. TABLEAU

N°	Nom des parties	N° Du rôle	Date du prononcé	Décision du tribunal sur dispositif
01	OMBA c/OLELA	RP 156/CD	Le 24/06/2011	Par ces motifs - Vu le code d'organisation et compétence judiciaire ; - Vu le code de procédure pénale ; - Vu le code pénal, le ministère public entendu en ses réquisitoires tendant à la condamnation des deux prévenus OMBA et OLELA, le tribunal statuant publiquement et par défaut à l'égard des prévenus OMBA et OLELA. - Dit établi en fait comme en droit, l'infraction d'avortement mise à charge des deux prévenus précités. - Condamne les deux prévenus de ce chef sur admission de circonstances atténuantes à 15ans de SPP ; - Ordonne par contre leur arrestation immédiate pour des raisons évoquées dans la motivation ; - Se réserve aux intérêts civils ; - Condamne les deux prévenus aux frais de justice qui seront calculés par le greffier, payables dans les délais, à défaut, en courir 30jours de contraintes par corps (CPC). Le tribunal de grande instance de Lusambu à Lodja a ainsi jugé et prononcé à son audience publique de vendredi 24/juin 2011 à laquelle siégeaient un président du tribunal, deux juges avec le concours du greffier du siège^38(*)
02	OSAKO c/SHAKO	RP220/RMP2288	Le 27/01/2012	Par ces motifs - Vu le code d'organisation et compétence judiciaire ; - Vu le code de procédure pénale ; - Vu le code pénal, à son article 16, le ministère public entendu en ses réquisitoires tendant à condamner la prévenue à 20ans de SPP. - Dit en fait comme en droit, l'infraction d'avortement mise à charge de la prévenue. - La condamne de ce chef à trois ans de servitude pénale principale. - La condamne à payer au profit de la partie civile une somme de 500.00OFc à titre de dommages-intérêts ; - Condamne la prévenue aux frais de justice tarif plein, payable dans les délais requis, si non, en courir 60jours de contraintes par corps (CPC). - Ordonne aussi son arrestation immédiate en application de l'article 85 du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal de grande instance de Lusambu à Lodja, à son audience du 27/ janvier 2012 à laquelle siégeaient la présente composition.^39(*)

B. COMMENTAIRE

Le tribunal après avoir été suffisamment instruit et éclairé sur les faits présentés et exposés devant lui, clôt le débat et prend la cause en délibérée afin de prononcer un jugement dans le délai légal selon qu'on est eu matière pénale (8jours) et en matière civile (15jours).

Celui-ci comprend trois parties :

1. Le préambule : c'est une des parties constitutives du jugement réservée au greffier qui a participé à la plaidoirie qui comprend donc aussi les différentes audiences et remises ainsi que l'identification des parties au procès .

2. Le motif ou corps du jugement : c'est une des parties la plus importante en ce que, c'est ici ou le juge fait son appréciation, il présente la saisine de son tribunal. Il procède par des formules sacrées parmi lesquelles la plus savante et appliquée pour coordonner son raisonnement en matière pénale est la suivante : « Attendu que par la citation directe... du ... ou par requête aux fins de fixation d'audiences, telle personne traduit telle autre en justice... »

Le temps utilisé souvent dans cette partie du jugement est le futur car ce temps permet au juge de préparer sa décision.

3. Le dispositif : celui-ci est l'étape finale du jugement qui comprend la décision du juge. Dans ce stade, le juge se réfère aux différents textes légaux (COCJ, CPP, CP, CPC) et tant d'autres textes.

C'est la partie qui nous a servi pour tracer notre tableau car les registres que nous avons trouvés au greffe ne représentent que les dispositifs de chaque jugement prononcé.

CHAPITRE II. LES ATTEINTES PHYSIQUES DANS LES RELATIONS ENTREPARENTS ET ENFANTS

Les relations entre parents et enfants, au sein de la famille, se définissent en termes d'autorité, d'obéissance et de respect en vue d'assurer à ces derniers un cadre efficace et sain de vie, d'éducation et d'entretien. Cependant diverses défaillances et abus d'autorité de la part des parents peuvent mettre en péril la vie de l'enfant, porter atteinte à son intégrité physique ou morale, l'exposer à toute sorte de mauvais traitement de violences, d'exploitation, de trafic ou d'actes de discrimination, le pousser au vagabondage et à la mendicité, à l'usage de la drogue et des stupéfiants, etc.^40(*) Le législateur congolais conjuguent alors leurs efforts pour venir en aide à l'enfant en lui apportant une protection particulière, contre des atteintes à sa vie physique ainsi que des atteintes à sa moralité, à sa pudeur et son éducation pourrait se rendre coupables les parents.

Il faut par ailleurs savoir que les parents également, à leur tour, peuvent être victimes des atteintes physiques commises par leurs enfants. Le droit congolais cependant, sauf rare exception, n'y accorde généralement pas une attention particulière.

Certes, ces atteintes enfreignent la règle morale qu'exprime le commandement « tu honoreras tes père et mère » et que le code de la famille confirme en son article 316 ; « l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ». Dès lors, il ne peut y avoir dans les relations entre parents enfants, affirme LEVASSEUR^41(*), d'infraction plus inexpiable que le parricide, c.-à-d. le meurtre de père ou mère ou de tout autre ascendant. Ceci explique d'ailleurs la grande sévérité avec laquelle l'enfant parricide est généralement traité^42(*).

L'enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille, la société, l'Etat, la communauté internationale, ainsi que vis-à-vis de lui-même^43(*).

L'enfant, selon son âge, ses capacités, et sous réserve des restrictions contenues dans la présente loi, a le devoir de ^44(*):

- Obéir à ses parents, respecter ses supérieurs, les personnes âgées et celles de son âge en toute circonstance, les assister en cas de besoin.

Cependant cet acte « inexplicable et contraire aux sentiments naturels » n'est pas spécialement réprimé en droit congolais. Ceci est d'autant plus troublant qu'on se trouve dans une société fortement marquée par le culte du respect dû aux ascendants, aux parents et aux ainés.

Certes, dans l'ancien droit coutumier, le parricide était sanctionné très sévèrement, sauf lorsqu'il apparaissait comme une obligation rituelle, susceptible éventuellement de déboucher sur des pratiques anthropophagique. Mais la gravité de l'infraction ne permet plus aujourd'hui de se référer pour sa répression au droit coutumier. Le droit pénal législatif devait intervenir pour marquer la désapprobation particulière de la société vis-à-vis de cet acte.

Il en est du parricide comme des coups et blessures et lésions corporelles sur un ascendant ; infractions que le code pénal congolais ne réprime pas spécialement. Il ne considère pas non plus la qualité spécifique de la victime comme une circonstance aggravante.

Les seuls cas où les atteintes à la vie et à l'intégrité physique des parents sont spécialement réprimées concernant :

- L'omission de porter secours qui se trouve aggravée dans le chef de personne chargée pour état d'assister autrui.^45(*) Telle l'hypothèse des enfants majeurs qui ont une obligation d'assistance à l'égard de leurs parents et nécessiteux.^46(*)

- Et l'abandon de famille qui peut être retenu à charge de l'enfant majeur qui se dérobe à son obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents, obligation à laquelle il a été préalablement condamné.

En dehors de ces cas qui ne sont d'ailleurs pas spécifiques aux enfants et qui peuvent aussi concerner les parents entant qu'auteurs de ces infractions, le droit congolais ne sanctionne pas spécialement les atteintes à la vie et à l'intégrité physique des parents de la part de leurs enfants. En revanche, il se montre relativement plus attentif aux atteintes à la vie et à l'intégrité physique de l'enfant à travers un certain nombre d'infractions dont le régime varie suivant que l'on a affaire à un enfant nouveau-né ou à un enfant mineur^47(*).

* ³⁸ Jurisprudence du TGI de Lusambu sous RP 2149/RMP

* ³⁹ RP 2220/RMP PRO NHK Du TGI rendu le 27/janvier/2012.

* ⁴⁰ IDZUMBUIR ASSOP Joséphine, la place de la convention relative aux droits de l'enfant en droit Zaïrois, les enfants d'abord, UNICEF/Zaïrois, 1994.

* ⁴¹ LEVASSEUR Georges. Les transformations du Droit Pénal concernant la vie familiale, op. cit, P. 65.

* ⁴² En France par exemple, le peracide était puni de » la peine de mort jusqu'à l'abolition de cet(te sanction par la loi du 09 octobre 1981, il est aujourd'hui frappé de la réclusion criminelle à perpétuité comme un meurtre ordinaire.

* ⁴³ Article 45, alinéa 1 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant en RDC.

* ⁴⁴ Article 45 de la loi n°09/001 du 29 janvier 2009 portant protection d'enfant en RDC.

* ⁴⁵ Article 66 quater du code pénal ordinaire.

* ⁴⁶ LIKULIA B. Droit spécial Zaïrois, 2^è édition, op. cit. p. 146.

* ⁴⁷ LIKULIA B. et ALLII, op. cit, p. 98.