Du droit pénal de la famille dans les relations entre parents et enfants en droit positif congolais

A. LE DROIT DE CORRECTION PARENTALE

En reconnaissant aux père et mère ,prenne ou ceux qui exercent l'autorité parentale sur l'enfant mineur, le pouvoir d'infliger à ce dernier réprimande et correction, le code de la famille met à la disposition des parents de véritables sanctions répressives, disciplinaires et domestique destinées à consolider son autorité dans l'intérêt de l'enfant et «  dans la mesure compatible avec son âge et l'amendement de sa conduite ».^101(*)

Il s'agit, pour les enfants, d'obéir à leurs parents qu'ils doivent « honorer et respecter » et non d'entretenir, sous la menace de ce droit de correction, une crainte révérencielle envers le père, la mène ou un autre ascendant qui peut être source d'abus d'autorité. C'est du reste pour cette raison que le législateur retient en matière de libéralité, cette crainte révérencielle comme une cause de nullité de cette dernière même lorsque aucune violence n'a été exercée.

. Il s'agit, pour les parents, de savoir se faire obéir de leurs enfants et, le cas échéant, de recourir à l'appui des autorités publiques en particulier en cas d'inconduite et d'indiscipline notoire. L'abus d'autorité de la part des parents fait tomber « l'excuse de correction » et les expose aux rigueurs de la loi pénale. Il,  le père, la mère ou toute personne exerçant cette autorité :

Ø Est condamné pour incitation à la débauche de ces parent enfant, de ses descendants et de tout autre mineur ;

Ø Est condamné du chef de tous faits connu sur la personne d'un de ses enfants au de tout fait commis sur la personne d'un de ses enfants ou de descendant ou du chef d'abandon de famille ;

Ø Par mauvais traitement, inconduite notoire ou négligence grave, la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant.^102(*)

Les mêmes raisons peuvent également justifier la déchéance de l'autorité tutélaire sur un enfant mineur. En effet, aux termes de l'article 236 du code de .la famille, « sur décision du tribunal saisi par le conseil de famille ou par le ministère public, le tuteur peut être déchargé de la tutelle du mineur lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation judiciaire devenue définitive à la suite d'une infraction qui porte atteinte à l'honneur et à la dignité de sa fonction de tuteur ».

On peut également voir dans le droit reconnu au testateur de déchoir certains héritiers de sa succession pour indignité, une forme de droit de correction exercé à l'encontre de l'héritier légal ou légataire.

Ø « Qui a été condamné pour avoir causé intentionnellement la mort ou voulu attenter à la vie du de cuyus ;

Ø qui a été condamné pour dénonciation calomnieuse lorsque cette dénonciation calomnieuse ou ce faux témoignage aurait pu entraîner à l'encontre du de cujus, une condamnation à une peine de cinq ans de servitude pénale au moins ;

Ø qui, du vivant du de cujus, a volontairement rompu les relations parentales avec ce dernier, cette situation devant prouvée devant le tribunal de paix, le conseil de famille entendu ;

Ø qui au cours des soins à devoir apporter au de cujus lors de sa dernière maladie, a délibérément négligé de les donner alors qu'il était tenu conformément à la loi ou à la coutume ;

Ø qui, abusant de l'incapacité physique ou mentale du de cujus, a capté dans les trois mois qui ont précédé son décès tout ou partie de l'héritage ;

Ø qui a intentionnellement détruit, fait disparaitre ou altéré le dernier testament du de cujus sans assentiment de celui-ci ou qui s'est prévalu, en connaissance de cause d'un faux testament ou d'un testament devenu sans valeur^103(*).

L'article 57 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant ajoute que l'enfant a droit à la protection contre toute forme d'exploitation et de violences.

Les parents ont le devoir de veiller à ce que la discipline familiale soit administrée de telle sorte que l'enfant soit traité avec humanité.

La protection du chef de famille dans l'accomplissement de l'obligation scolaire.^104(*) La loi-cadre sur l'enseignement oblige le chef de famille à confier ses enfants à un établissement public ou privé agréé d'enseignement, cependant pour éviter que les chefs de famille ne soient victimes d'entreprise de recrutement attentaires à la liberté de l'enseignement, le législateur punit d'une peine de servitude pénale de trois mois au maximum et d'une amende de 500 à 100 Zaïres ou d'une de ses peines seulement, le fait de les amener à placer leurs enfants dans un établissement d'enseignement ou les en retirer ou de les empêcher de satisfaire à l'obligation scolaire. Les peines sont doublées si l'auteur est un membre du personnel de l'enseignement. les manoeuvres susceptibles d'être utilisé sont décrites à l'article 34, il s'agit particulièrement de voies de fait, de violences, de menaces ou de pression faisant craindre au chef de famille de perdre son emploi au devoir exposer où un dommage quelconque à sa personne, sa famille ou ses biens.

* ¹⁰¹ Article 326 du code de la famille.

* ¹⁰² Article 319 du code de la famille.

* ¹⁰³ Article 765 du code de la famille.

* ¹⁰⁴ 1986 de l'enseignant national, l'enseignement est obligatoire pour tout enfant congolais, garde à la fille, âge de six à quinze ans. L'obligation scolaire atteint tout enfant congolais, entrant en première année primaire et cesse lorsque l'enfant termine ses études primaires au lors sans les avoirs achevée, il atteint 16ans.