2.2. Mise en application des dispositifs de sanction
existant : entre utopie et réalité
Lorsque l'on questionne les agents du
MTFPRAI-DS par rapport à l'application effective des sanctions
énoncées plus haut, les réponses sont plutôt
différenciées, révélant soit un certain
laisser-aller des responsables soit une absence totale de leur mise en
application. Le tableau V donne un aperçu sur la question.
Tableau V : Répartition des
fonctionnaires selon l'application effective des types de sanctions
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Types de sanctions
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Mise en application effective
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Total (%)
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Toujours
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Parfois
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jamais
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Sans réponse
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sanctions négatives (N= 38)
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10,52
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18,42
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52,64
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18,42
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100
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Sanctions positives (N= 38)
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23,68
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26,32
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34,22
|
15,78
|
100
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Source : données de
terrain_2013
De l'analyse de ce tableau, il ressort que pour 10,52% des
agents, les sanctions négatives sont toujours mises en oeuvre alors que
pour 18,42%, elles le sont parfois. Par contre, pour 52,64% d'entre eux, elles
ne sont jamais appliquées. 18,42% sont sans réponse sur la
question.
En ce qui concerne les sanctions positives, 23,68% estiment
qu'elles sont toujours appliquées, 26,32% qu'elles le sont parfois. En
outre 34,22% estiment qu'elles ne sont jamais appliquées et, 15,78% sont
restés sans réponse sur la question.
Il ressort de ce tableau que s'il existe des dispositifs de
sanction destinés à réglementer les conduites des agents
au sein du MTFPRAI-DS, les sanctions positives ou récompenses sont plus
appliquées que celles négatives. Ceci implique la plupart des
infractions commises ne sont pas réprimées. Cette impunité
peut être à l'origine de l'exacerbation de plusieurs comportements
(cas de malversation et de violation des obligations professionnelles mises en
exergue par le Code des Valeurs et d'éthique dans la fonction Publique).
Pour nombre d'agents, les sanctions négatives, quand bien même
elles sont prononcées, ne sont pas proportionnelles aux fautes commises.
Dans très peu de cas, elles seraient prononcées contre les agents
fautifs mieux placés et disposant de parrains politiques ou autres. Par
contre, selon ces derniers, les fonctionnaires sans protection seraient les
plus réprimés. Plusieurs discours d'enquêtés mettent
en exergue une telle réflexion à l'instar des propos de Goudjo,
un agent de l'institution.
« On observe quotidiennement dans notre
administration des cas de dérives comportementales orchestrées
par certains collègues. Tenez ! Par exemple, un collègue
dont je tais le nom a insulté par deux fois de suite un de nos
responsables hiérarchiques. Il est comme ça, même avec ses
collègues. Il n'a jamais été inquiété pour
ces fautes-là. Dans le même temps, un autre qui n'a personne a
reçu une demande d'explication pour une soi-disant insubordination
à un chef hiérarchique dans le même département.
Vous voyez des choses comme ça ? C'est la politique de deux poids
deux mesures. Quand on a des parrains, on se permet tout. E houin
mètafou tafou ayé ? » [Goudjo, Agent du
MTFPRAI-DS].
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