Réflexion sur le processus de démocratisation en Afrique. Cas de la république démocratique du Congo.

§2. Les institutions d'appui à la démocratie

1. La nécessité de renforcement de capacité de la CENI

De manière inquiétante, cependant, la loi sur la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI, qui a remplacé la CEI) porte les germes d'un défaut de consensus politique préjudiciable à sa légitimité. Son élaboration a profondément divisé les deux chambres du Parlement sur les critères de sa composition.

La version finale de la loi est celle qui a privilégié une composition basée sur la représentativité partisane plutôt qu'impartiale. Une telle composition entraîne les risques d'une inféodation politique qui pourrait saper la crédibilité dont la CENI a besoin pour asseoir sa légitimité.

Elle tranche avec la composition de la CEI qui était formellement indépendante des composantes et entités signataires de l'Accord Global et Inclusif et dont les membres étaient censés « couper le cordon ombilical » qui les liait à leurs composantes d'appartenance.

Bien que l'indépendance de la CEI était en réalité largement limitée par l'influence du gouvernement et des partenaires au développement, son autonomie politique formelle lui permettait de pouvoir bâtir un consensus politique entre partis politiques et organisations de la société civile en développant avec ces forces qu'elle n'était pas censée représenter, des courroies de dialogue politique nécessaires.

Le caractère partisan de la CENI est de nature à l'empêcher de développer une relation de confiance politique crédible avec les forces politiques en compétition en particulier, les partis et coalitions politiques non représentés à la CENI.

La consolidation de la CENI doit passer par un ferme engagement du gouvernement dans le financement des élections pour réduire sa trop grande dépendance vis-à-vis de l'assistance de la communauté internationale.

Pour éviter l'inféodation de la CENI par le gouvernement ou les bailleurs de fonds par le truchement de son financement, le budget de la CENI doit être alimenté par le biais d'une allocation budgétaire sur base d'une évaluation des coûts opérationnels et de besoins institutionnels faite par la CENI au cours d'une procédure ouverte à tous les partis politiques et à la société civile.

2. De garantie de la souveraineté

La constitution de la RDC à son article 5 alinéas 1 et 2 stipule : « la souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentants. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. La loi fixe les conditions d'organisation des élections et du référendum »^80(*).

Il relève de l'analyse de cette disposition constitutionnelle que la CENI, organe chargé de l'organisation des élections, doit veiller à ce que le peuple congolais (souverain primaire) jouisse effectivement de son droit par le biais de vote.

Malheureusement, certains hommes politiques au pouvoir en Afrique et en l'occurrence en RDC, passent outre la souveraineté nationale avec la complicité de la CENI. Ils ont créé une situation intermédiaire entre dictature et démocratie.

Ils organisent des élections sans être disposés à les perdre tout en déclarant autre chose. Ils sont élus ou se font élire démocratiquement bon gré mal gré des électorats à la souveraineté douteuse.

Ils font élire des assemblées nationales à la majorité absolue, nomment des juges et des ministres qui font absolument leur jeu. Les nommés leur sont logiquement plus soumis qu'aux collectivités. Ces dernières ne jouissent pas du droit absolu de se faire représenter puisqu'on peut trafiquer leur vote.

Les chefs d'Etat qui organisent de tels trafics ont la liberté de disposer du souverain primaire sans répondre devant une quelconque autre autorité supérieure. Ils ont la possibilité de faire changer des lois pour donner une allure légale à leur volonté et puissance suprêmes au gré des circonstances.

En Afrique et notamment en RDC, la souveraineté réelle incarnée par les hommes politiques tranche avec la souveraineté symbolique des peuples. Les politiciens se comportent comme s'ils étaient en réalité supérieurs au droit. Ne font-ils pas les lois ? Ce n'est que pour consolider leur puissance qu'il donne une assise juridique à la souveraineté primaire pour être en harmonie avec la démocratie en vogue. Au fond, leur capacité ou plutôt leur pouvoir est illimité. Ils décident souverainement et déterminent les conditions légales de l'exécution de leur volonté.

Les constitutions de leurs républiques sont tenues de se conformer, souvent à coup de révisions rocambolesques, à ce qu'ils veulent. Devant leur volonté érigée en crame absolue, la morale et toutes les autres valeurs s'inclinent. C'est ainsi que toute initiative de transfert de souveraineté à une volonté supérieure, comme dans le cas des Etats-Unis d'Afrique, est inacceptable pour certains présidents africains qui, dans leurs réflexes de véritables souverains craignent d'être amputés de leur toute puissance acquise ou entretenue à coup de guerres civiles, de répressions permanentes ou de pillages des richesses nationales. Céder une partie de ce qu'ils ont arraché pseudo-démocratiquement aux peuples ne leur est pas envisageable^81(*).

* ⁸⁰ Article 5 de la constitution du 18 février 2006 en RDC telle que modifiée et complétée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011.

* ⁸¹Cyriaque-Magloire Mongo Dzon, Relever les défis électoraux en Afrique, Paris, l'Harmattan, 2009, p.13-14.