B.2. Caractéristiques du contrat d'assurance
Quelques caractéristiques
illustrent le contrat d'assurance qui, pour son aboutissement, passe
généralement par une phase assez longue dediscussions entre les
différentes parties :
- La proposition d'assurance ;
- L'acceptation ;
- La remise d'une note de couverture ;
- La conclusion du contrat d'assurance qui ne prend effet
qu'après paiement de la première prime.
II.3.2. Eléments du contrat
d'assurance
Nous avons affirmé précédemment que le
contrat d'assurance est la convention par laquelle, un souscripteur se fait
promettre une prestation pour lui ou pour le tiers en cas de sinistre,
moyennant le payement d'une prime. Cette prestation est payée par une
compagnie d'assurance qui effectue la compensation de risque en utilisant de
données statistiques.
Trois éléments méritent d'être
soulignés dans cette définition:
- un risque à garantir ;
- une prime qui est prix de la
sécurité ;
- un sinistre : fait générateur de la
garantie ou de prestation de l'assureur.
II.3.3.Détermination des risques assurables et non
assurables
Dans le langage usuel, le risque renvoie
à un événement malheureux (incendie, mort, accident...).
En tant qu'événement négativement conçu pour la
justice, le risque n'est pas toujours, bien entendu, un événement
infortuné. Il peut aussi signifier un événement heureux
(la survie d'une personne au cours d'une durée
déterminée : assurance-vie).
Quelques éléments déterminent le
caractère assurable ou non assurable du risque : du point de vue de
la loi, les risques ne sont pas assurables s'ils sont
caractérisés par :
- la volonté de l'assuré ou l'aspect
intentionnel de l'assuré (dire que le risque ne dépend pas de la
volonté exclusive de l'assuré signifie que si le risque
dépendait de la volonté de l'assuré, l'aléa ou
l'incertitude n'existerait pas) ;
- les sinistres causés intentionnellement par
l'individu ou l'assuré ne sont pas couverts ;
- le risque illicite n'est pas couvert : par exemple une
contrebande de malfaiteurs ;
- le risque impossible n'est pas couvert : à titre
d'exemple, on ne peut assurer une voiture accidentée sur la lune.
En dehors de l'exclusion législative
énumérée, les conventions entre les parties peuvent aussi
déterminer l'exclusion ou non d'un risque à assurer qui doit
baser sa gestion sur certaines notions :
- la dispersion ;
- la fréquence ou la probabilité ;
- l'homogénéité.
Cette limitation fait allusion au caractère technique
de l'assurance. L'assurance n'est possible que si parmi tous les
assurés, un petit nombre est frappé par le sinistre. Compte tenu
de la notion de statistique de l'assurance et notamment de la dispersion, il
est très difficile d'assurer le risque très localisé.
A titre illustratif, l'irruption volcanique dans l'Est du
pays, le tremblement de terre ou le risque de guerre ne peuvent pas
être assurés, parce que la règle de dispersion ne joue pas
dans ce cas.
En évidence, le fait de guerre entraine la destruction
massive des biens matériels et en vies humaines que l'assureur ne
saurait prendre en charge
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