Le temps dans la justice pénale au Togo.

B- Le mutisme du législateur sur la non incidence de la prescription des peines sur certaines mesures accompagnant les peines

La prescription des peines vise à sanctionner non seulement le manque de diligences du ministère public, mais aussi de protéger le justiciable contre la demande d'exécution d'une peine intervenant à son détriment longtemps après la condamnation²⁰⁹. Mais le législateur a gardé un mutisme sur la problématique de savoir si la prescription des peines emporte ou non les mesures accompagnant les peines. S'il en a fait cas au sujet de certaines tel n'est pas le cas pour d'autre.

D'abord, s'agissant des mesures prises, il y a lieu de relever d'office que la prescription des peines n'affecte pas les mesures de sûreté qui accompagnent la peine. Dans ce contexte, la prescription n'atteint pas l'interdiction de séjour, la peine accessoire ou complémentaire. Ainsi, le condamné bénéficiaire de la prescription, « ne pourra résider dans la circonscription où demeuraient soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers directs »²¹⁰. Si le législateur français a déterminé le nombre d'année auxquelles sera banni le bénéficiaire de la prescription en stipulant que « le condamné à une peine perpétuelle, qui l'a prescrite, est frappé d'interdiction de séjour pendant 20 ans à compter du jour où la prescription est accomplie »²¹¹ , le législateur togolais dispose seulement que, « la durée de l'interdiction de séjour ne peut excéder dix (10) ans pour un fait qualifié crime et cinq (05) ans pour un fait qualifié délit »²¹² sans pourtant autant faire allusion à un fait qualifié de contravention.

Ensuite, est-ce que la prescription des peines emporte l'effacement de l'infraction du casier judiciaire du coupable ? Le législateur togolais a consacré en ses articles 540 et suivants du Code de procédure pénale la notion du casier judiciaire mais ne la pas définie. La lecture de l'article 541 du Code Pénal laisse paraître qu'il est fait mention, sur les bulletins n°1 de grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation sans toutefois évoquer de manière expresse la prescription des peines. Pourtant, « cette trace a d'abord vocation à informer les magistrats pour une application la plus juste possible de la pénalité, en particulier comme élément de preuve de la récidive, mais elle a aussi vocation à informer les tiers. Les règles de divulgation des bulletins du casier judiciaire le démontrent, il y a là comme un prolongement à la

209 Www.wikipédia.org/wiki/ « La prescription en matière pénale en droit français », consulté le 28 mars 2019. ²¹⁰Art. 537, al. 2 CPPT.

211 Art. 48, al. 4 et 5 ancien CPF.

²¹²Art.115 CPT

SONDOU Solim Aimée : « Le temps dans la justice pénale au Togo », 17-04-2019. Page 52

publicité du jugement, à la publicité de la décision de condamnation en l'occurrence »²¹³. Il va s'en dire qu'il s'agit de la négligence du législateur de préciser cela.

Enfin, l'absence de précision du sort réservé aux condamnations civiles et au paiement des frais envers l'Etat. Il s'agit bien évidement des mesures qui accompagnent la peine. Une fois de plus, le législateur a failli à son obligation en s'abstenant d'éclairer les citoyens sur ces mesures qui accompagnent la peine. Par contre, en droit français, la prescription est sans effet sur les condamnations civiles²¹⁴. Ainsi, la victime conserve son droit d'agir pendant le délai de droit commun qui est de trente (30) ans. Aussi, la prescription n'emporte pas les frais envers l'État puisqu'ils subsistent²¹⁵.