II. La durée du travail
La durée du travail sera analysée en fonction
des heures normales et des heures effectuées en deçà de
celles-ci, étant entendu que les employés de maison sont soumis
à un régime d'équivalence.
A. Horaire normal
Le principe de la durée légale du travail de 40
heures par semaine reste l'une des plus belles conquêtes du monde du
travail ; il est consacré par l'article L. 135 du Code du Travail qui
dispose que « dans tous les établissements visés à
l'article L. 3, la durée légale du travail ne peut
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excéder 40 heures par semaines. Cependant, l'article 4
du décret 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime
général des dérogations à la durée
légale du travail a prévu un régime d'équivalence
pour les préposés à certains travaux. Il s'agit d'une
durée de présence supérieure à la durée
légale mais réputée équivalente à celle-ci
en raison du caractère intermittent de l'activité. C'est ainsi
que les employés de maison en raison des arrêts et temps morts
inhérents à cette profession, la durée des services des
employés de maison est fixée à 260 heures par mois en
vertu de l'article 13 de l'arrêté 974 correspondant par
référence à un travail effectif mensuel de 173 H 33.
Ainsi, l'employé de maison qui effectue moins de 60 heures par semaine
mais plus de 40 heures percevra le salaire normal de sa catégorie.
Par contre conformément aux dispositions de l'article 4
du décret 70-183 du 20 février 1970, lorsque la durée de
présence de l'employé de maison soumis à
l'équivalence de 260 heures de présence par mois correspondant
à 173 heures 33 minutes de travail effectif, est inférieure
à 40 heures par semaine les heures de présence sont
assimilées à des heures de travail effectif et
rémunérées comme telles.
B. Les heures supplémentaires
A la question de savoir si les employés de maison ont
droit aux heures supplémentaires qui constituent une autre
dérogation à la durée légale du travail, la
législation répond par l'affirmative. L'article 138 du Code du
Travail précise que : « les heures effectuées au-delà
de la duré légale hebdomadaire, ou de la durée
considérée comme équivalente, donneront lieu à
majoration de salaire ». En d'autres termes, pour les employés de
maison, les heures supplémentaires sont décomptées
à partir de la 61e heure et rémunérées
comme suit :
- De la 61e à la 68e heure,
1/173,33 du salaire mensuel majoré de 10 % pour chaque heure. -
Au-delà de la 68e heure, 1/173,33 du salaire mensuel
majoré de 35 % pour chaque heure. - Les heures effectuées le jour
de repos hebdomadaire sont majorées de 50 %
Bien que le texte ne le précise pas, il s'agit
vraisemblablement dans ce dernier cas des heures supplémentaires
effectuées au-delà de la 61e heure, cette fois-ci sans
aucune distinction de niveau de majoration.
Les heures ci-dessus sont celles prescrits par l'article 14 du
décret 974 du 23 janvier 1968. Cependant, les parties peuvent s'entendre
pour appliquer les taux prévus par la Convention
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Collective Nationale du 27 mai 1982 qui sont beaucoup plus
favorables, mais qui ne peuvent en aucun cas s'imposer aux employeurs dans le
secteur de la domesticité. Ceux-ci se présentent comme suit :
- 15 % de majoration pour les heures effectuées de la
61e à la 68e heure ; - 40 % de majoration pour les
heures effectuées au-delà de la 68e heure ;
- 60 % de majoration du taux pour les heures
supplémentaires effectuées le jour de repos hebdomadaire ou
pendant les jours fériés.
Lorsqu'il s'occupe exclusivement à des
opérations de gardiennage ou de surveillance, l'employé
logé dans la maison d'habitation dont il a la garde, ou à
proximité de celle-ci, est soumis à une présence continue
de jour et de nuit. En revanche, il a droit à un repos hebdomadaire de
24 heures consécutives et d'un congé annuel payé de deux
semaines en sus du congé légal. Cette présence continue
équivaut dans les conditions indiquées à 40 heures de
travail effectif.
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