Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

Paragraphe 2 : Le pouvoir de la modification des résultats de la vérification fiscale après l'intervention du juge:

L'article 46 du CDPF accorde à l'administration une prérogative très importante. Il s'agit de la possibilité pour l'administration de procéder, par arrêté de la taxation d'office, à rehausser les montants exigés alors même que le tribunal de première instance ou encore la cour d'appel ait déjà rendu sa décision.

En outre, on a pu souligner que les dispositions de l'article 46 du CDPF font double emploi avec celles de l'article 38 du même code et présente moins des garanties pour le contribuable^207(*). Le fait de permettre à l'administration de présenter la demande de rehaussement directement au tribunal de première instance, prive le contribuable de bénéficier du dialogue contradictoire prévu en matière de vérification.

Soulignant les dangers de cette prérogative administrative, on a pu observé que le législateur accorde à l'administration le droit de demander au juge, en cours d'instance, la révision des impôts exigés pour des motifs indiqués par la loi; cela est parfaitement logique, mais que la loi donne à l'administration le pouvoir de prendre unilatéralement la décision de rehausser le montant d'une taxation annulée ou modifiée par le juge du fond cela peut conduire à remettre en cause des décisions de la justice et à instaurer un contrôle fiscal continu et pratiquement interminable.

* ²⁰⁷ Ktata (A), Le contentieux de l'imposition à travers le code des droits et des procédures fiscaux, Mémoire de DEA, Faculté de Droit de Sfax, 2003-2004, p.121. / T.P.I Sfax, affaire n°219, 5 mai 2004, Société Tricot mode contre DGI.