II- Une politique d'armement transparente
Dans le domaine d'exportation d'armement, la France souhaite
faire oeuvre de la plus grande transparence à l'égard de la
communauté internationale et de la société civile. Outre
des informations sur son dispositif régional de contrôle
(réglementation et procédures administratives), elle communique
des données sur ses transferts d'armement. La France participe depuis sa
mise en place en 1992, au registre des Nations Unies sur des armes classiques
communiquant chaque année les informations relatives à ses
exportations et importations d'armement, dont les armes légères
et de petites calibres. Comment sont-elles réglementées ?
A- Le contrôle d'armes en France
L'autorisation est délivrée par le
Ministère de la Défense. La liste des matériels de guerre
et assimilés est établie par arrêté. En effet, le
contrôle des exportations de matériels de guerre est mis en oeuvre
sous la responsabilité du Premier ministre, après avis d'une
commission spécifique. La commission interministérielle pour
l'étude des exportations d'armement. Elle est présidée par
le secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale réunit des responsables des
Ministères de la Défense, de l'Europe et des affaires
étrangères et de l'économie.
L'année 2017 a été marquée par une
clarification des responsabilités respectives du ministère des
armées et du ministère de l'intérieur s'agissant du
contrôle des armes à feu, munitions et leurs
éléments et des matériels de guerre. La réforme du
contrôle des armes, initiée avec la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 s'est ainsi poursuivie en 2017 avec en particulier l'adoption du
décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la
circulation des armes et des matériels de guerre, dont les dispositions
figurent au code de la défense et au code de la sécurité
intérieure. Il en résulte de ce fait que, le Ministère des
armées demeure compétent pour les seuls matériels de
guerre (catégorie A2 de l'article R311-2 du code de la
sécurité intérieure, y compris les armes à feu et
leurs éléments de catégorie A2), tandis que les armes
civiles, munitions et leurs éléments (catégories A1, B, C
et D) sont confiés au Ministère de l'intérieur.
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Cette répartition des responsabilités entre les
deux Ministères s'applique pour les demandes de classements de
matériels, pour la délivrance des autorisations de fabrication,
de commerce ou d'intermédiation (AFCI) quand elles sont
nécessaires et pour l'évaluation des demandes d'exportation
depuis la France vers un Etat tiers à l'Union Européenne (UE) et
de transfert depuis la France vers un autre Etat membre. La France transmet par
ailleurs des informations à ses partenaires de l'arrangement wassenaar
(exportation d'équipements militaires et de certain bien à double
usage) et de l'organisation pour la sécurité et de la
coopération en Europe (importation, exportation et destructions d'armes
légères et de petite calibre ; rapport sur les procédures
nationales de contrôle). Enfin, la France participe pleinement aux
mécanismes d'échanges, d'informations mis en place au sein de
l'Union Européenne (COARM)17 système de notification
de refus, contribution nationale au rapport annuel de l'union
européenne). Pour la France, le respect de ses engagements en
matière de maîtrise des armements, est une priorité. Suite
à cela, la politique d'armement française s'inscrit dans la
logique et le cadre des instruments multilatéraux en matière de
maitrise des armements, auxquels la France est partie. Le dispositif de
contrôle de la France se fonde définissant les règles
communes ou réglementant le commerce d'équipements militaires ou
de bien sensibles. La loi française établit deux régimes
distincts : l'un relatif aux exportations de matériels de guerre et
matériels assimilés vers les pays tiers de l'UE, la seconde
concernant les transferts de produits liés à la défense
vers les autres Etats membres de l'UE. Cette politique s'inscrit pleinement
dans le cadre de la charte des Nations Unie ACRACF s qui dans son article 51,
reconnait à tout Etat membre le droit de légitime défense
individuelle ou collective. Aussi, la France est très attentive aux
risques de détournement d'armes, notamment au profit de groupes
terroristes. Elle dispose ainsi sur le plan national, large arsenal
législatif, réglementaire et administratif. La France est un
acteur premier au rang pour la maîtrise des armements. Sa politique
s'illustre dans quatre domaines : la lutte contre la prolifération des
armes de destruction massive, la lutte contre la dissémination des armes
légères et de petit calibre, l'interdiction des armes à
sous-munitions ainsi que le projet de traité international sur le
commerce des armes.
Le contrôle a pour but, de vérifier après
délivrance de la licence, que les opérations
réalisées sont bien conformes aux autorisations accordées.
Il est effectué à deux échelons. Dans un premier temps, un
contrôle sur pièce effectué par des agents habilités
du ministère
17 Groupe de travail du conseil de l'union européenne
spécialisé sur les exportations d'armes
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des armées. Il porte sur la cohérence entre
d'une part, les autorisations et les licences détenues et, d'autre part,
les comptes rendus et les informations transmis à l'administration. Il
contribue à la vérification du respect de l'industriel des
réserves et des conditions formulées lors de la délivrance
de l'autorisation.
Dans un second temps, un contrôle sur place
effectué dans les locaux des titulaires des autorisations de transferts
ou d'exportations afin de vérifier la cohérence entre, d'une
part, les autorisations, les licences détenues les comptes rendus
transmis à l'administration et les registres, et d'autre part, toutes
les pièces justificatives en particulier les contrats, ainsi que les
matériels entreposés et en fabricant. A l'issu des
opérations de contrôle sur place, un procès-verbal
consignant les contestations, les infractions et les
irrégularités éventuels est rédigé par les
agents assermentés puis est adressé pour observation à
l'industriel concernés.
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