B- Le traité sur le commerce des armes en France
Comme outil de transparence de la politique française
en matière d'armement et d'équipements militaires, nous retenons
le traité sur le commerce des armes (TCA). Ainsi, en déposant ses
instruments de ratifications le 2 avril 201418, la France a
officiellement adhéré au traité sur le commerce des armes
(TCA), de concert avec seize d'autres membres de l'union européenne.
L'adoption du TCA par l'assemblée générale des Nations
Unies le 2 avril, 2013 est une avancée historique du droit
international. C'est en effet, le premier grand traité dans la demande
du désarmement et de la maitrise des armements adopté depuis
1996. C'est également le premier instrument universel juridiquement
contraignant visant à réglementer le commerce des armes
classiques et à lutter de manière globale contre les trafics
illicites d'armement. Il faut dire que le traité sur le commerce des
armes vise à prévenir efficacement les conséquences
dramatiques du commerce illicite ou non régulé des armes sur les
populations civiles, et contribue au renforcement de la paix et de la
sécurité internationale. Le traité consacre aussi une
avancée majeure sur le plan du droit international humanitaire et du
droit international des droits de l'homme, placés au coeur des
critères que les Etats s'engagent à respecter avant d'autoriser
toutes exportations d'armement. C'est pour cela que le TCA est une
priorité pour la France, qui a activement participé aux
différentes phases de négociations. Elle s'est ainsi fermement
engagée pour que le respect du droit international des droits de l'homme
et du droit international humanitaire occupe une place centrale dans le
traité. Elle a
18 Adoption de la loi n° 2013-1202 du 23 décembre
2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.
contribué à la prise en compte dans les
dispositions du traité de l'ensemble des opérations participant
à la chaine de transfert de l'exportation, importation, transit de la
lutte contre la corruption et de l'entraide pénal internationale. Sur
proposition de la France, une clause a été introduite au sein du
traité afin de permettre de faire évoluer son champ d'application
en prenant en compte les évolutions technologiques dans le domaine de
l'armement. La France a pleinement contribué aux travaux des
conférences de Mexique et de Genève, notamment en coordonnant les
discussions sur le secrétariat permanent. Elle est également l'un
des cinq membres du comité de gestion chargé de superviser le
travail du secrétariat. L'année 2015 a été
marquée par la transmission au secrétariat du traité des
premiers rapports des Etats ; rapports initiaux sur la mise en oeuvre de ses
dispositions, mais également rapports annuels sur les transferts d'armes
classiques entrant dans son champ d'application. La France a transmis dans les
temps ses deux rapports qui ont été, à sa demande, rendue
public. La France est également engagée dans de nombreux projets
visant à favoriser l'universalisation et la pleine application du TCA.
Elle contribue activement au programme européen d'aide à la mise
en oeuvre du traité (Arms Trade Treaty Outreach Programm ou ATT-OP). Des
experts français ont ainsi participé en 2016 à des
ateliers juridiques au profil du Sénégal, du Burkina Faso, et du
Togo. La France apporte aussi son soutien aux sessions de formations
dédiées au développement des capacités pour une
mise en oeuvre efficace du TCA.
Ce chapitre fait apparaitre l'organisation institutionnelle et
la politique d'armement de la France structurant les organes compétents
qui régissent le fonctionnement de cette politique dans le cadre de la
transparence d'une part, et celui de la légalité d'autre part.
Pour aller plus en avant, il importe de voir comment la politique d'armement
française s'organise au Gabon.
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