II- L'adoption d'un nouveau traité de
partenariat
Le partenariat dont il est question a été
adopté en France. L'Assemblée Nationale de ce pays a produit un
rapport intéressant qui nous a servi de guide. Il parle à la fois
des attendus, des principes et des dispositions relatives aux personnels.
27 Ce témoin a requis l'anonymat
101
A- Les grands principes généraux du
traité de partenariat
Le rapport de l'Assemblée Nationale (N° 3290, p.
20)28 fait référence au respect de la
souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité
territoriale des partenaires manifeste la volonté de
non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats
concernés. Pour la révision des accords de défense, un
groupe de travail a été constitué par le ministre des
Affaires étrangères et européen et celui de la
défense. A cet effet, le ministre des Affaires étrangères
et européens a confié cette tâche à la mission pour
la sécurité et la prévention des conflits placés
auprès de la direction et d'Océanie. Le projet d'accord avec le
Gabon a été transmis à la partie gabonaise en fin octobre
2009 qui a fait des contre-propositions. Le texte a été
retourné à la partie française début
décembre 2009. Il a fait cependant, l'objet des négociations
entamées par une mission française à Libreville le 14
décembre 2009 qui se sont conclues à l'occasion de la visite du
président de la République Gabon le 24 février 2010. Le
contenu du nouvel accord entre le Gabon et la France reflète largement
la nouvelle politique de défense entre les deux Etats.
Le nouvel accord de défense entre la République
française et la République Gabonaise intitulé «
Traité de partenariat de défense entre les deux
Républiques » fait état des principes généraux
du traité, des statuts des membres du personnel engagé dans le
partenariat de défense et met en exergue les dispositions finales qui
abrogent l'ancien accord de défense, déterminent la durée
du partenariat, traitant aussi de l'aspect financier.
La première partie du traité expose les
principes généraux du partenariat de défense. A la
différence de l'accord de partenariat type, l'article 2 ne fait pas
référence à la constitution de la force africaine et
à la coopération possible avec l'union européenne. Les
autorités gabonaises ont en effet, estimés qu'il s'agissait
là de problématiques distinctes de la relation de partenariat de
défense. Il convient toutefois de rappeler que le paragraphe de
l'article 4 prévoit l'organisation d'exercices ou d'activités
relatifs à la mise en oeuvre de la stratégie conjointe union
européenne-Afrique. Dans les propos recueillis lors de notre entretien
avec Mireille Flore Mengue Moto, elle nous faisait comprendre que « l'une
des caractéristiques de cet accord est qu'il n'a pas pour objectif de
moderniser et d'actualiser le cadre juridique des relations franco-gabonaise en
regroupant dans un seul document les différents volets de ceux-
28 M. Philippe Vitel a présenté, au nom de la
Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le
projet de loi (n° 3195), adopté par le sénat, autorisant la
ratification du traité instituant un partenariat de défense entre
la République Française et la République
Gabonaise. Son texte fait d'intéressantes analyses qui nous ont
été très utiles dans la compréhension globale du
débat engagé en France.
102
103
ci, à savoir la coopération militaire technique
et la présence des forces françaises au Gabon ». Ainsi, nous
comprenons aisément que l'article 2 du texte de partenariat
prévoit les dimensions nouvelles dans les relations entre les deux pays.
L'article 4 précise les domaines et les formes de coopération en
matière de défense. De plus, la ratification du traité
instituant un partenariat de défense entre la République
Française et la République Gabonaise mentionne que
Cette évolution s'accompagne, aussi, d'une ouverture
vers une dimension multilatérale, en prévoyant la
possibilité d'associer aux activités de ce partenariat de
défense d'autres pays africains ou européens, ainsi que les
institutions de l'union européenne (UE) et de l'Union africaine (UA) et
les ensembles régionaux de cette dernière. L'objectif principale
de cette coopération est, en effet désormais à
côté de l'action traditionnelle de formation des cadres des
armées nationales, d'aider l'Afrique à mettre sur pied son propre
système de sécurité collective (cité par B.
Kouchner, 2011, p. 21).
Dans l'étude de l'impact du projet de loi, cette
dimension multilatérale du traité est appuyée par les
termes suivants : « Le traité réserve la possibilité
d'associer des contingents des organisations régionales africaines ou
européenne aux activités initiées dans le cadre du
traité. L'un des principaux objectifs de notre coopération
militaire en Afrique, notamment à la réalisation de la «
force africaine en attente » (projet initié dans le cadre de
l'union africaine) et à la mise en oeuvre de la stratégie
conjointe UE-Afrique » (cité par M. F. Mengue Moto, 2017, p.
298).
Afin de compenser la volonté française de
supprimer les clauses d'assistance mutuelle et de maintien de l'ordre, les
autorités gabonaises ont souhaité que cet article 4 mentionne que
« l'assistance en cas de menace contre la paix ». Le rapport de
l'assemblée nationale qui en parle à ce sujet, stipule qu'au
terme des négociations les parties sont convenues de compléter le
cinquième considérant du préambule afin de faire
référence aux menaces susceptibles de peser sur l'une ou l'autre
partie. Aussi, (« désireux de d'approfondir leur coopération
en matière de défense, en établissant un partenaire
fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de
l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux
Etats, et ayant à l'esprit les menaces pouvant peser sur ces
dernières »), et de compléter le premier paragraphe de
l'article 4, qui expose les différentes formes de coopération,
par l'échange de vues et d'informations relatifs aux risques et menaces
à la sécurité nationale et régionale. Cette
révision des accords de coopération militaire entre les deux
Etats répond également à des contraintes
financières qui à long terme seraient insupportables pour la
France, d'où la politique de partage de coût. L'article 6,
prévoit ce qui constitue une nouveauté, l'instauration d'un
comité de suivi pourrait associer l'ambassadeur de France près la
République Gabonaise et un représentant du ministère des
affaires étrangères gabonais. Il pourrait recevoir le soutien
d'experts civils et militaires de chacune des deux parties en
fonction de son ordre du jour. La création de ce comité devrait,
selon les officiels gabonais et français, ainsi constituer un outil
utile à la mise en oeuvre de l'accord ainsi qu'une enceinte de
dissuasion sur toute question relative à l'accord, y compris en cas de
divergence d'interprétation.
| 
