B- Le statut des personnels
La deuxième partie du traité de partenariat est
consacré au statut des membres au personnel engagé dans le
partenariat de défense. Dans cette partie on relève aussi une
totale réciprocité dans les dispositions concernant le personnel
français au Gabon et les éléments militaires gabonais en
France. C'est une grande et forte marque d'esprit. L'article 7 stipule que les
personnels militaires concernés dans le partenariat sollicitent un visa
et un titre de séjour. A ce titre, l'étude de l'impact du
traité de partenariat de défense faite par le ministre des
affaires étrangère précise que « Les stipulations du
présent traité relatives aux conditions d'entrée et de
séjour des membres du personnel ne dérogent aux dispositions de
la convention bilatérale relative à la circulation et au
séjour des personnels du 2/12/1992, publié le 10/10 2003
(décret n°2003-963 du 3/10/2003)29. L'article 8
maintien, les coopérants militaires le port de l'uniforme gabonais. En
revanche, l'accord s'écarte du modèle initialement établi
l'utilisation des armes de dotation dans le cadre des fonctions s'effectue
conformément à la législation de l'Etat d'origine. Cela
signifie donc, qu'au Gabon, les personnels français se verront appliquer
la législation française.
Il faut préciser que l'utilisation d'armes par les
membres du personnel gabonais en France « Dans le cadre des fonctions
officielles », ne concerne que les actions énumérées
à l'article 4, alinéa b), entraînement des forces,
formation des militaires gabonais de l'accord : action de coopération
nécessairement réalisées sous commandement français
et en présence de personnels militaires français. L'article 11
établi le principe d'une compétence exclusive de l'Etat d'origine
en matière de discipline de ses personnels.
L'article 14 sur les dispositions fiscales, combiné
à l'article 1er sur la définition des membres
techniques les mêmes règles que celles applicables aux autres
personnels, en maintenant la domiciliation fiscale de ces derniers dans leur
Etat d'origine. Les dispositions relatives aux règles de priorité
de juridiction en cas d'infraction par les membres du personnel ou des
personnes en charge des parties respectives prévoient des garanties
relatives à un
29 Etude de l'impact du traité de partenariat, p. 2.
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jugement équitable en vertu des règles de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950. La troisième partie,
est consacrée aux dispositions finales, prévoit notamment
à l'article 21, l'abrogation de tous les accords et arrangements conclus
antérieurement et en matière de défense entre les deux
pays. En effet, cette formule vise à marquer le nouveau départ de
la relation de défense en toute transparence sur la base du seul texte
soumis à l'approbation des parlements.
Enfin, il est indiqué à l'article 22 que
l'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable non par
tacite reconduction mais par un nouvel accord. Il s'agit là d'une
formule qui vise à rappeler que la relation de défense entre la
République française et la République Gabonaise
évolue naturellement au fur et à mesure que le système de
sécurité collective africaine se renforce et de
l'appréciation qu'en feraient les deux partenaires. L'accord n'apporte
pas de changements en matière de répartition de la charge
financière entre les partenaires.
Dans ce chapitre, il était question pour nous d'aborder
les grandes orientations du traité de partenariat de défense
entre la République Française et la République Gabonaise
signé en février 2010. Ainsi, pour mieux cerner les enjeux et la
dynamique de ce traité, nous nous sommes posé la question de
savoir quelles étaient les dispositions juridiques du nouveau
partenariat de défense entre les deux Etats ? Il est à retenir
que dans sa nouvelle politique, la France souhaitait engager des discussions
avec tous les Etats africains concernés pour adapter les accords
existants aux réalités du temps présent et en tenant
compte de leur volonté. La Revue des forces de défense
gabonaises de 2010 (p. 9) a souligné que dans son discours en
l'endroit des Africains, Nicolas Sarkozy estimait que, juridiquement, la France
se proposait de « refonder les relations sur le principe de la
transparence ». Sur le pla pratique, on a noté que lors de sa
visite au Gabon, l'ingénieur français en armement, venu inspecter
le matériel d'armement en dotation au sein des forces de défense
du Gabon, a laissé transparaître un besoin réel de
renouvellement du matériel nouvelle génération au profil
notamment de l'armée de terre et de l'air.
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