2.2. Les conventions et les instruments juridiques
En R.D. Congo, les questions liées à la
diversité biologique sont abordées dans le cadre global du
secteur de l'environnement qui inclue des volets aussi variés que sont
notamment les forêts, l'eau, la conservation de la nature,
l'assainissement biophysique, la prévention et la gestion des
catastrophes naturelles, la prévention des risques biotechnologiques et
le tourisme (bien que le plus souvent, ce dernier soit considéré
comme un secteur à part entier évoluant institutionnellement de
façon autonome). Pour ces différents volets de l'environnement,
il est prévu des lois/codes spécifiques de gestion. Les
principales conventions internationales relatives à l'environnement
signées ou ratifiées par la RDC sont : la convention africaine
sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, signée en
1969 ; la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et
naturel, signée en 1975 et la convention de Vienne pour la protection de
la couche d'ozone, signée en 1994(Gemenne François et al,
2013).
Par ailleurs, il faut noter l'existence des plans et
programmes stratégiques spécifiques de gestion qui concernent
notamment la diversité biologique, la prévention des risques
biotechnologiques, la gestion des aires protégées, les
changements climatiques, la lutte contre la désertification et la
dégradation des terres, la communication au travers le centre
d'échanges sur les questions liées à la diversité
biologiques, le renforcement des capacités de mise en oeuvre, etc.
29Rapport du ministère du Genre,RDC,
2019. « L'implication de femmes dans la prévention et la
gestion des conflits est un gage de développement, longtemps reconnu
mais non encore exploité ».
35L'égalité des
genres, ou l'égalité entre hommes et
femmes, recouvre la notion selon laquelle tous les êtres
humains, hommes et femmes, sont libres de développer leurs aptitudes
personnelles et de faire leurs propres choix, sans qu'ils ne soient
bridés par les stéréotypes, la division rigide des
rôles et les préjugés.
31La parité signifie que
chaque sexe est représenté à égalité. C'est
un instrument au service de l'égalité. La parité est
souvent une condition nécessaire de l'égalité, mais non
suffisante
24
Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative
à la conservation de la nature :
La République Démocratique du Congo regorge
d'importantes ressources naturelles et biologiques. Au regard de l'importance
de celles-ci dans la croissance, le développement, la lutte contre la
pauvreté des populations et la régulation du climat, il est
indispensable de mettre en place des stratégies et des règles
efficaces de conservation de ces ressources.
La conservation de la nature est régie à ce jour
par l'ordonnance-loi n° 69-041 du 22 août 1969 dont
l'exécution s'est avérée difficile, faute d'avoir
prévu des mesures d'application.
La présente loi apporte plusieurs innovations majeures,
notamment : i) l'obligation des études d'impact environnemental et
social préalable à tout projet de création des aires
protégées et la nécessité de l'implication des
communautés locales dans ce processus ; ii) l'implication de la province
et de l'entité territoriale décentralisée dans la
conservation de la diversité biologique ; etc.
La présente loi 32s'articule autour de six
titres suivants repartis en chapitres dont le titre II concernant des mesures
de conservation de la biodiversité sur le quel cette étude s'est
focalisée. En outre, en application des dispositions de l'article 36 de
la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs
à la protection de l'environnement, elle clarifie certaines
règles relatives à la conservation et à la gestion durable
des ressources naturelles, de la diversité biologique, des
écosystèmes, des sites et monuments situés sur le
territoire national.
La Stratégie Nationale de Conservation de la
Biodiversité dans les aires protégées in et ex situ de la
ROC (2012) :
La présente stratégie est une version
révisée de celle élaborée en 2004 par la direction
générale de l'ICCN en collaboration avec ses partenaires pour une
période de 10 ans ; et qui consiste en un processus de planification
stratégique, participatif et récurrent destiné à
atteindre, de manière équilibré et intégrée
à tous les niveaux, des objectifs de conservation de la
biodiversité, dans une perspective d'équité intra et
intergénérationnelle . Elle constitue une contribution qui
traduit la détermination du Gouvernement de la RDC à jouer un
rôle majeur dans la préservation et l'utilisation rationnelle et
durable de ses ressources naturelles et culturelles en faveur des
générations présentes, futures et de l'humanité
toute entière.
La première conférence sur la
biodiversité dans le bassin du Congo s'est tenu en RDC en 2014 comme une
occasion unique pour les communautés africaines et internationales
scientifiques et autres parties prenantes de se rencontrer, d'échanger
des informations, comparer et analyser conjointement les données pour
faciliter la conservation durable de la biodiversité et les ressources
naturelles du bassin du Congo.
Au niveau international, lors de la dernière
Conférence des Parties (COP 10) tenue en octobre 2010 à
Nagoya/Japon, la communauté internationale a décidé de se
fixer 20 objectifs-cibles dits d'Aichi à atteindre d'ici 2020 dans une
vision 2050. Ces objectifs ont pour mission : Prendre
32Elle s'inscrit dans la volonté
exprimée par l'article 202, point 36 de la Constitution. Elle
intègre par ailleurs les dispositions des articles 203, point 18, et
204, point 23, relatives aux compétences reconnues au pouvoir central et
à la province.
25
des mesures efficaces et urgentes en vue de mettre un terme
à l'appauvrissement de la diversité biologique, afin de s'assurer
que, d'ici à 2020, les écosystèmes soient
résilients et continuent de fournir des services essentiels,
préservant ainsi la diversité de la vie sur Terre, et contribuant
au bien- être humain et à l'élimination de la
pauvreté.
Après l'adoption par la République
Démocratique du Congo du document de stratégie nationale et plan
d'action de la diversité biologique, ainsi que de celui de
stratégie de conservation des aires protégées, il a
été important de doter le pays d'un cadre juridique adapté
aux principes modernes de gestion des ressources biologiques et
génétiques, des savoirs traditionnels et des aires
protégées ainsi qu'aux exigences de mise en oeuvre des
traités et conventions internationales qu'il a ratifiés. Il
s'agit notamment de :
- Traité relatif à la conservation et à
la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale,
- La convention sur la diversité biologique, de la convention sur la
protection du patrimoine mondial
culturel et naturel, de la convention de Ramsar relative aux
zones humides d'importance
internationale ;
- La convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Convention de RAMSAR sur les zones humides
(RAMSAR)
La Convention relative aux zones humides d'importance
internationale, signée à Ramsar (Iran) en 1971, est un
traité intergouvernemental qui sert de cadre à l'action nationale
et à la coopération internationale pour la conservation et
l'utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources. Elle vise
à assurer l'utilisation rationnelle et durable des ressources en zones
humides et à garantir leur conservation. La Convention a, actuellement,
150 Parties contractantes qui ont inscrit 1590 zones humides, pour une
superficie totale de 134 millions d'hectares, sur la Liste de Ramsar des zones
humides d'importance internationale.
La République Démocratique du Congo, qui a
adhéré à la Convention Ramsar en 1996, est soutenu par le
Fond Mondiale pour la nature (WWF) pour la conservation et la gestion durables
de ses zones humides ainsi que la mise en oeuvre des objectifs de la Convention
de Ramsar33, y compris en entreprenant une nouvelle série de
désignation de Zones humides d'importance internationale telles que : Le
secteur Upemba-Kundelungu-Lufira, la région du lac Mukamba, le fleuve
Congo entre Matadi et son estuaire, le lac Tanganyika etc., en plus de 3 sites
retenus.
Convention sur la diversité biologique
:
« Conscients de la valeur intrinsèque de la
diversité biologique sur les plans: environnemental,
génétique, social, économique, scientifique,
éducatif, culturel, récréatif et esthétique, la
convention sur la diversité biologique constitue un pacte pour les pays
signataires pour la protection, la conservation et la préservation des
écosystèmes qui entretiennent notre biosphère, ainsi que
l'utilisation durable des espèces génétiques ». Elle
est le gage que l'humanité
33Le thème retenu en 2019 pour la
Journée mondiale des zones humide est « les zones humides pour la
prévention des risques de catastrophe » ; et pour cette
année 2020, c'est « la bio diversité des zones humides
».
26
27
tient pour son existence et un équilibre parfait entre
les différents écosystèmes existants. La même
convention de l'UICN classe Sept catégories d'aires naturelles
protégées et dont le nombre de ces aires a augmenté plus
rapidement, suite à la reconnaissance par la communauté
internationale des menaces qui pèsent sur la biodiversité
(P.M.Lukombola, 2009).
La dixième réunion de la Conférence des
Parties, tenue du 18 au 29 octobre 2010 à Nagoya, dans la
préfecture d'Aichi, au Japon, a adopté un Plan stratégique
révisé et actualisé pour la biodiversité,
comprenant les objectifs d'Aichi pour la biodiversité,
pour la Période 2011-2020, avec 5 buts
stratégiques34.Ce plan fournit un cadre global pour la
biodiversité, non seulement pour les conventions relatives à la
biodiversité, mais pour tout le système des Nations Unies et tous
les autres partenaires engagés dans la gestion de la biodiversité
et l'élaboration de politiques.
Protocole de Nagoya sur l'Accès et le Partage des
Avantages (APA) signé par la RD Congo en 2011 et son Protocole
Additionnel sur la responsabilité et la réparation relatif au
Protocole de Cartagena sur prévention des risques biotechnologiques que
la RD Congo a signé en 2011 .
Convention Cadre des Nations-Unies sur les changements
climatiques
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques (CCNUCC), adoptée en 1992 lors du Sommet de Rio de Janeiro
et entrée en vigueur en 1994, est un traité qui
« met en place un cadre global de l'effort intergouvernemental pour faire
face au défi posé par les changements climatiques »(1).
Selon la Convention-cadre, les gouvernements doivent rassembler et diffuser des
informations sur les gaz à effet de serre (GES) et sur les meilleures
politiques à adopter dans le but de coopérer pour faire face au
défi posé et faciliter l'adaptation aux changements
climatiques.
L'Accord de Paris, ambitieux, évolutif, universel et
monumental, fait suite aux négociations qui se sont tenues lors de la
Conférence de Paris sur le climat (COP21, la 11e conférence des
parties participant au Protocole de Kyoto (CMP11) posant une limite aux grandes
économies mondiales sur le rejet total des émissions de gaz
à effet de serre), de la Convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques, signé par 175 pays le 22 avril 2016 (184 Etats
actuels) au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York
pour consolider la coopération internationale en matière de lutte
contre les changements climatiques. Les états se sont engagés
à prendre des mesures ambitieuses pour maintenir
l'élévation de la température mondiale en dessous de 2
°C d'ici à la fin du siècle.
Lors de la Conférence des Nations Unies sur les
changements climatiques (COP23 de la CCNUCC) à Bonn, en Allemagne,
l'UICN a partagé ses plans pour intensifier les efforts visant à
accroître les contributions déterminées par les pays (NDC)
en se basant sur le Défi de Bonn
34Objectifs d'Aichi pour la biodiversité,
2011-2020.But stratégique A : S'attaquer aux causes sous-jacentes de
l'appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la
diversité biologique au gouvernement et à la
société. ; But stratégique B : Réduire les
pressions directes exercées sur la diversité biologique et
promouvoir l'utilisation durable ; But stratégique C : Améliorer
l'état de la biodiversité en sauvegardant les
écosystèmes, les espèces et la diversité
génétique ; But stratégique D : Accroître les
avantages pour tous de la biodiversité et des services éco
systémiques ; But stratégique E : Améliorer la mise en
oeuvre grâce à la planification participative, à la gestion
des connaissances et au renforcement des capacités.
(restaurer 350 millions d'hectares d'ici 2030) et les
engagements existants en matière de restauration du paysage forestier
(UICN, 2017).
Les conventions de Nations unies sur la migration
humaine :
Convention de 28 Juillet 1951 relative au statut des
réfugiés, ratifiée par plus de 140 Etats (ou son Protocole
de 1967), prévoit un régime qu'on pourrait appeler de «
protection par subrogation », en vertu duquel les Etats parties sont tenus
de protéger les personnes qui sont forcées de quitter leur pays
d'origine et qui ne peuvent compter sur celui-ci pour sauvegarder leurs droits
et intérêts fondamentaux. Les Etats sont tenus d'accorder aux
réfugiés reconnus comme tels une série d'avantages et de
possibilités dont jouissent les immigrants et les citoyens du pays
d'entrée (surtout, l'article 33 et le principe du non refoulement,
soutenue comme une norme du droit international coutumier (Voir Statuts de
réfugiés) qui interdit le retour des personnes dans les Etats
où elles risquent d'être
persécutées).35Dans le cas des déplacés
internes, on a les instruments juridiques tels que les « Principes
directeurs relatifs au déplacement de personnes à
l'intérieur de leur propre ».
À la suite de la Déclaration de New York
(201636) reconnaissant la contribution positive des migrants au
développement durable et inclusif , les États Membres des Nations
Unies ont accepté de coopérer à l'élaboration d'un
Pacte mondial pour des migrations sûres ordonnées et
régulières, adopté lors d'une conférence
intergouvernementale sur les migrations internationales, en décembre
2018 au Maroc (ONU, 2017).Les motifs de sécurité nationale
37interviennent parfois dans le droit international comme une
exception aux droits garantis par les conventions relatives aux droits de
l'homme ou à d'autres sujets, que ces exceptions aient pour effet de
limiter certains droits pour des raisons d'ordre public ou de déroger au
droit conventionnel.
La Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille : son adoption
est commémorée lors de la Journée des migrants,
proclamée par l'Assemblée générale le 4
décembre 2000 (résolution A/RES/55/93).
La Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale38 organisée ; et le Protocole additionnel
39à la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée visant à
prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en
particulier des femmes et des enfants : dénommé ci-après
«Protocole contre la traite».
35Portail des données migratoires mondiales.
Les femmes constituent 48% du total des migrants dans le monde), y compris les
réfugiés et les personnes déplacées à
l'intérieur.
36Dans un rapport intitulé «
Sûreté et dignité : gérer les déplacements
massifs de réfugiés et de migrants ». La mise en oeuvre du
Pacte
37Sécurité nationale
:Il est certain que le droit international donne aux Etats le pouvoir
de limiter et de contrôler les migrations pour des raisons de
sécurité nationale et que, de même, l'exclusion ou
l'expulsion des individus considérés comme constituant une menace
pour la sécurité nationale est un moyen d'action qui a une place
indiscutée dans la pratique des Etats. Le pouvoir qu'a l'Etat de
protéger sa sécurité est un attribut essentiel de sa
souveraineté, bien qu'il n'existe pas d'instrument juridique complet et
précis sur la migration et la sécurité.
38 9 janvier 2001, GAOR 55e session,
UNDoc.A/Res/55/25, 40I.L.M. 335 (2001) ; signée par 143 Etats,
ratifiée par 24 et entrée en vigueur après sa
quarantième ratification (voir idem, art. 38).
39art.8, 15 novembre 2000, UNDoc.A/55/383p. 53, 40
I.L.M. 335.
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre,
air et mer, additionnel à la Convention contre la criminalité
transnationale (dénommé ci-après «Protocole contre le
trafic illicite40 »).
Résolution 1325 du Conseil de
sécurité des Nations Unies : les femmes, actrices de la paix et
de la sécurité
Adoptée le 31 Octobre 2000, concerne le droit des
femmes, la paix et la sécurité sur les femmes(SCR 1325) et se
situe dans la continuité des résolutions 1261, 1296 et 1314 ,
abordant le thème de la condition féminine durant le rapatriement
et le déplacement de populations, ainsi que celui de la
rééducation et de la réinsertion des femmes et jeunes
filles consécutives à un conflit armé.
En l'an 2000, le Conseil de sécurité des Nations
Unies reconnaissait non seulement l'impact particulier des conflits sur les
femmes, mais aussi le besoin de considérer celles-ci comme parties
prenantes à la prévention et à la résolution des
conflits. C'est le premier document formel et légal issu du Conseil de
sécurité qui impose aux différentes parties d'un conflit
de respecter le droit des femmes et de soutenir leur participation aux
négociations de paix et à la reconstruction post-conflit.
Ce sont autant d'avis antérieurs sur les questions qui
nous ont éclairés sur les orientations à donner à
notre travail de recherche à l'échelle de ce paysage.
28
40art.18, 15 novembre2000, ch. II, UN Doc. A/55/383
(2000), 40 I.L.M. 335 (2001) ;
29
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