La fiscalité dans les élections présidentielles d'avril et mai 2007

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES DE POITIERS

SOUS LA DIRECTION DE

JEAN-BAPTISTE GEFFROY

LA FISCALITE DANS LES PROGRAMMES PRESIDENTIELS DE 2007

PRESENTE PAR :

ALKHALIL-HILEOU BRAHIM

KIMBEMBE-LEMBA AYMAR

TCHICAYA FRANCK

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I-LE PARADIS FISCAL DANS LES PRESIDENTIELLES DE 2007

A-LES CANDIDATS DES PARTIS DOMINANTS

B- LES CANDIDATS DES AUTRES PARTIS

II- L'ENFER FISCAL DANS LES PRESIDENTIELLES DE 2007

A- LA CRAINTE DE LA REMISE EN CAUSE DES ACQUIS

B- LES SUJETS TABOUS DES CANDIDATS

CONCLUSION

INTRODUCTION

L'Etat a besoin des ressources pour assurer son fonctionnement. Celles-ci proviennent de

plusieurs horizons dont les impositions de toutes natures. L'impôt en fait parti. Il peut être

défini comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contre partie, qui est perçu au

profit d'une collectivité publique. Cette définition s'enrichit de plusieurs composantes qui

donnent à l'impôt son image contemporaine. Dans un Etat respectueux d'une justice sociale, il sera perçu en fonction des facultés contributives des citoyens^1(*). Il sera souvent distingué de la taxe qui s'analyse comme un prélèvement tout aussi obligatoire mais perçu à l'occasion de la prestation d'un service par la collectivité publique. Cette distinction est aujourd'hui

dépourvue de portée pratique.

L'organisation fiscale d'une société répond à une vision sociale. La fiscalité joue un rôle dans le financement d'une politique économique. Elle répond à une vision de la société. Les acteurs politiques, dans leur quête du pouvoir, servent ou développent des idéologies qui sont leur vision de la société. En ce sens qu'ils cherchent à résoudre les problèmes de la société. Les gouvernants ont imaginé à confier à l'impôt des missions qui traduisent une volonté d'interventionnisme fiscal. Ce fut d'abord la redistribution sociale : l'impôt est perçu avec une intensité confiscatoire sur les contribuables riches d'une part, afin qu'ils deviennent moins riches et d'autre part que les sommes ainsi collectées soient affectées par l'Etat à la réalisation des dépenses sociales destinées à améliorer le sort des citoyens économiquement faibles.

Ainsi sera resserré l'éventail des patrimoines et des revenus qui est le gage de l'homogénéité

nécessaire à la paix sociale. L'intention est généreuse, l'idéologie est au rendez-vous et pas le résultat attendu : les expériences menées dans cette optique se sont révélées naïves,

simplement parce qu'elles ne prenaient pas en compte le facteur psychologique en particulier

l'allergie absolue du contribuable aisé à se laisser tendre comme un « mouton docile »^2(*).

Ensuite, l'impôt a pour ambition de garantir une certaine neutralité ; en d'autres termes un impôt neutre a pour vertu de ne pas peser sur le choix des opérateurs, lesquels se

détermineront en fonction d'une rationalité économique et non pas sous l'influence de tel ou

tel avantage fiscal.

Dès lors, les différentes propositions fiscales, objet de notre étude, formulées par les candidats

aux élections présidentielles d'avril et mai 2007 entrent dans cette logique philosophique des

acteurs politiques. Ces derniers concernent les différentes associations politiques ayant pour

but la gestion de la collectivité publique ; chacune aimerait atteindre la magistrature suprême.

Ces acteurs : l'UMP, le parti socialiste, le parti communiste français, l'UDF, le front national,

la Lutte ouvrière, etc. s'interrogent sur la baisse du pouvoir d'achat des citoyens. Les réponses

apportées par les uns et les autres divergent autour de l'impôt qui est considéré comme un

facteur déterminant pour pallier les difficultés liées au pouvoir d'achat. Face à cela, les

candidats à la course de l'Elysée de 2007 trouvent dans le régime fiscal actuel un Léviathan à

éliminer pour résoudre le problème. Mais ce Léviathan ne se situe pas au même niveau, dans

le cas inverse, ils ne proposent pas les mêmes solutions pour arriver à leur fin.

Le débat sur la fiscalité n est toujours pas la préoccupation première des candidats lors des

élections présidentielles dans la V ème République à l'exception de celles en occurrence de

1981. Aujourd'hui, on observe le retour de la fiscalité dans le débat politique de la compagne

en particulier L'ISF et l'impôt sur la succession sont au centre du débat.

La complexité de l'impôt est la source de plusieurs erreurs. Les contribuables ignorent

toujours la somme annuelle qu'ils ont mise à la disposition de l'administration fiscale. Ils ne

sont conscients que du montant figurant sur leur déclaration d'imposition. Pour un même

revenu, ils sont imposés à maintes reprises sans qu'ils s'en rendent compte. Cette complexité

peut aider les politiques pour amadouer leur électeur. Elle devient la source d'un discours

fictif pour un populisme. Les populations sont ainsi séduites.

Cette étude a sa raison d'être dès lors que le discours politique des candidats a une des

finalités séduire les électeurs. Ils parlent de la fiscalité dans cette fin. Cela se comprend tout

le long de cette pré-compagne où certains candidats ont revu à la baisse leur propos sur la

fiscalité.

Par rapport à tout cela, il faut rappeler que la France n'a pas un bipartisme sinon un

multipartisme dominé par les PS et UMP. Ainsi, comment le régime fiscal peut-il être la

source de sous-emploi ? Les candidats formulent-ils des propositions fiscales en vertu des

courants d'idées qu'ils représentent ?

Ces questions constituent l'ossature de notre démarche. Pour bien les élucider, on va procéder par présenter les différentes propositions fiscales des candidats d'un côté (I) avant de nous pencher sur les zones d'ombre de la compagne, disant la complexité (II). Cette approche se fonde sur le niveau de recherche qui ne s'est contenté que de la presse et des émissions

télévisées auxquelles s'ajoutent les publications fiscales pour bien comprendre la fiscalité

dans la compagne. Il ne s'agit pas de confronter les propos des candidats mais de les analyser

en vertu du régime pour ne pas vexer les diverses sensibilités.

I/- LE PARADIS FISCAL DANS LES PRESIDENTIELLES DE 2007

Les différents candidats aux élections ont formulé des propositions dans leur programme

électoral dénommé « contrat de législature », « pacte présidentiel »...selon les considérations

idéologiques. Ces programmes peuvent être regroupés en deux catégories. D'un côté les

programmes des partis dominants (A) et de l'autre ceux qui sont moins représentés (B).

A/ LES CANDIDATS DES PARTIS DOMINANTS

Il s'agit de présenter les propositions fiscales des partis qui ont dirigé la France au cours de

ces trois dernières décennies. Ceux-ci partent d'un même repère : le travail et le pouvoir

d'achat mais les procédés qu'ils empruntent diffèrent.

En effet, pour le candidat de l'UMP la revalorisation du travail et l'augmentation du pouvoir

d'achat ne seront possibles que par une reforme fiscale fondée sur divers points.

Primo, il compte exonérer les heures supplémentaires des charges sociales et fiscales pour

créer un choc en faveur des revenus du travail^3(*). Si le PS veut que les salariés travaillent moins pour gagner moins, mais l'UMP propose le contraire. D'où une augmentation des heures de travail (plus de 35 heures pour ceux qui veulent travailler plus). Secundo, la création d'un impôt sur les sociétés à taux réduit au profit des entreprises de moins de cinquante salariés. Alors, le PS souhaite réduire les charges des entreprises qui exportent et celles qui favorisent l'embauche.

Troisièmement la consécration constitutionnelle d'un taux maximum de prélèvements

obligatoires à l'échelle nationale tandis que la candidate du PS propose un referendum sur la question.

Quatrièmement toute personne pourra transmettre à sa progéniture du fruit de son travail en franchise des droits. Il est favorable à l'exonération complète des droits de succession .

Cinquièmement a contrario du PS qui est pour le maintien du régime actuel de l'ISF, l'UMP voudrait une exonération totale ou partielle de la résidence principale pour les ménages qui payent l'ISF. En plus, d'un côté le candidat de l'UMP est favorable pour la baisse de l'impôt sur les sociétés sur la moyenne des Etats membres de l'Union européenne (une Europe des 15) ainsi qu'une réforme de la taxe professionnelle et une spécialisation des impôts locaux.^4(*)

Et d'un autre côté, le PS propose une reforme de la TVA qui n'est pas équitable. Cela

nécessite que le cadre social et fiscal soit défini avant la fin de l'année. Il se dit favorable au maintien du taux de prélèvements obligatoires. On ne peut prétendre réduire le taux de prélèvements^5(*) obligatoires ainsi que la dette. Il critique le barème actuel de l'IR car il est à

l'origine des inégalités sociales, ce qui s'est passé sur les tranches les plus hautes n'est pas

juste. On est dans un contexte où l'impôt sur le capital et l'ISF seront maintenus.

Mais les entreprises qui exportent bénéficieront d'une baisse des taxes ainsi que celles qui

investissent leur bénéfice dans l'entreprise.

Il est vrai que la droite est favorable à une baisse de l'impôt car l'idée de progressivité de l'impôt est toujours plus ou moins perçu comme une spoliation. Elle est favorable pour un impôt proportionnel. En principe l'impôt doit forcément être neutre comme le souligne J-B

GEFFROY^6(*), cette conception née après la guerre est perçue comme l'indifférence de l'impôt à l'égard des structures économiques et des moyens de production. Une fiscalité trop

lourde freine l'esprit d'initiative et la consommation. On observe que l'opposition entre la droite et la gauche sur la politique fiscale en certains cas a perdu sa valeur d'autrefois. C'est le cas pour l'ISF. En effet, les candidats de la droite refusaient l'idée même de cet impôt^7(*). Aujourd'hui, ils l'admettent mais avec une réduction. Dans la conception de la gauche, l'impôt est au service d'une égalité sociale. En effet, elle dénonce les charges excessives qui pèsent sur le revenu du travail par rapport à celles qui pèsent sur les revenus du capital. Mais, il n' y a pas une proposition de la hausse de l'impôt sur le capital. Dans l'argumentation précédente on a fait référence à la politique du PS sur les entreprises favorables à l'embauche et actives sur le marché mondial. Cette tradition gauche-droite fait apparaître le centre et les extrêmes. Dès lors, il convient d'examiner les propositions de ces partis.

B- LES CANDIDATS DES AUTRES PARTIS

Ce sont les candidats de l'UDF, du FN, du PCF, du LCR, etc. qui développent dans leur

compagne une fiscalité reflétant leur idéologie politique. En effet, l'UDF préconise une imposition sur le patrimoine à base large, mais à un taux léger. Il en ressort l'idée que les patrimoines supérieurs ou égaux à 750 000 euros auront un prélèvement de un pour mille (1%).

Pour F. BAYROU l'ISF actuel a un taux parmi les plus élevés au monde atteignant 1,8%^8(*). Le régime de l'ISF encourage les patrimoines à s'investir hors de France. C'est pourquoi

l'imposition du patrimoine doit être réformée complètement^9(*) afin d'éviter l'exil des citoyens

les plus riches, source d'un appauvrissement^10(*) de l'Etat. La correction de cet impôt a pour but

d'élargir le cercle des contribuables du fait de la suppression des exemptions ; mais le taux de

prélèvement sera faible. Ainsi, l'UDF, tout en admettant l'exonération complète des droits de

succession jusqu'à 200 000^11(*) euros, refuse la baisse des impôts car il faut faire face à la dette .Ainsi, il critique le programme fiscal de L'UMP sur le bouclier fiscal incluant la contribution fiscale généralisée et la contribution du rendement de la dette sociale à 50% du revenu. Une mesure que L'UMP promet d'appliquer des l'été 2007,celle-ci va plus loin que l'actuel bouclier fiscal en abaissant encore le taux (réduit à 60% depuis le 1^er janvier).

La LCR et le PCF envisagent une réforment fiscale fondée sur une forte taxation des fortunes et profits^12(*), la réduction progressive de la TVA sur les produits de première nécessité et l'allègement de l'impôt sur le revenu. Mais le PCF va plus loin en évoquant l'augmentation du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu pour favoriser la progressivité. Il souhaite une hausse des taxes sur les revenus financiers des entreprises et pénaliser les entreprises qui font le choix des profits contre l'emploi et les salaires^13(*).

Par ailleurs, le FN ne se démarque pas trop de son programme de 2002. Il est favorable à la baisse des impôts. Il propose la suppression des impôts sur le revenu, la fortune et la succession^14(*).

II-L'ENFER FISCAL DANS LES PRESIDENTIELLES DE 2007

Les candidats sont confronté a un dilemme dans leur compagne.d'une part, ils peur de la remise en cause de leur acquis fiscaux et d'autre part,ils ont peur d'aborde les sujets tabous .

A-LA CRAINTE DE LA REMISE EN CAUSE DES ACQUIS FISCAUX

Les candidats appartiennent a des parties politiques qui au fil des années ont acquis des avantages fiscaux, reflet même de leur conception sociale. Ces acquis fiscaux sont diversifier d'ou l'opacité et les cote obscure de la fiscalité constitue des avantages pour des futurs élus qu'ils entendent bien conservé^15(*) les proposition fiscales de tous les candidats sont dans un moule générique.En effet, l'idéal pour un candidat est de dévoiler l'essentiel de son programme sans entrer dans les détails. Les zones d'ombre peuvent sur un mal entendu être plus bénéfique a un candidat qu'un programme qui prévois les moindre Detaille .ces programmes sont poursuivi par une sorte de fatalité historique qui fait que jamais il ne se réalise ^16(*).

Aucun contribuable ne connaît le montant global de ses impositions annuelles. a l'opposé , il connaît le montant figuré dans son avis d'imposition .La diversité des impositions fait que tout citoyen ne connaît que les catégories d'impôt les plus médiatisé tel est le cas de l'ISF. Beaucoup on une seule certitude dans le domaine fiscale c'est qu'ils doivent payer l'impôt. Cette attitude qui semble les combler ne doit pas être abusée par les candidats.

Ce caractère obscur de la fiscalité joue au profit du fisc, c'est aussi un atout pour éviter toute évasion a l'étranger des patrimoines. Il permet également d'adoucire tous les remous des contribuables qui arriverait avec transparence à évaluer les charges qui pèsent sur leurs revenus. Déjà pour un même revenu, on est imposé à maintes reprises. Avec un même gain, le contribuable s'acquittera l'impôt sur le revenu la taxe d'habitation, la TVA pour ses dépenses de consommation.. Il devra enfin s'acquitte des droits de succession lors qu'il adviendrait à léguer ses avoirs à sa progéniture.

La crainte de perdre ces acquis fiscaux débouche sur des nombreuses contradictions au sein d'une même famille politique. A témoins l'opposition entre la candidate du PS et le secrétaire du dit parti. Ce dernier a manifesté une volonté d'augmenter l' impôt sur le revenu des contribuables qui on un traitement mensuelle supérieure ou égale à quatre mille euros. Quant a UMP, il a raboté les promesses de son candidat par une baisse des droits de succession moins forte que prévu. ^17(*)On est donc passé de quatre points de prélèvements obligatoires à réduire au cours de la législature a un seul point^18(*). Les candidats se contentent donc de séduire leur électorat.

Les candidats qui auront plus de crédit sont ceux qui par leur programme sur la fiscalité répondront à l'attente des populations.

B- LES SUJETS TABOUS DANS LES PROGRAMMES DES CANDIDATS

Comme nous l'avons précédemment dit, les candidats évitent d'entrer dans leur discourt sur la fiscalité ils savent qu'ils risquent de raviver des tentions entre contribuables. L'UDF en prônant que l'Etat soit gère à l'image d'un ménage normal souhaite réhabiliter «  un principe de bon sens ^19(*) pour un équilibre des finances publiques » . Il est favorable a ce que la fiscalité devienne lisible la multiplication des niches et des dérogations la survivance des impôts archaïque et des certains impôts locaux rendent la fiscalité en France illisible complexe et injuste. Il en résulte que la reforme de la fiscalité locale doit être aborde car 75% des investissements civil sont pris en charge par les collectivités locales.

Les candidats ne sont pas prononces sur la double imposition ou plus des contribuables le salaire d'un contribuable est soumis a l'impôt sur le revenu,a la contribution sociale généralisé et a la contribution au remboursement de la sociale. S'il dépense son argent il devra payer la TVA et mainte autre taxe comme les taxes fiscales sur la viande l'eau etc. S'il choisit de les placés, il devra s'acquitte un prélèvement sur les produits de placement. Au cas ou il choisi d'être propriétaire de son logement, outre la taxe d'habitation, il devra s'acquitte la taxe foncière.Par ailleurs,si ce contribuable a la chance d'avoir une situation financier confortable il devra payé l'ISF.Largent ainsi gagné par ce contribuable sera taxé au cour de sa vie a peu près sept fois^20(*)

* ¹ GROSCLAUDE J. et MARCHESSOU P., Droit fiscal général, Dalloz, 2003

* ² expression utilisée op.cit p 4

* ³ Contrat de législature 2007-2012 de l'UMP, pp 28

* ⁴ Voir le programme précité, pp 59

* ⁵ cf. Les Echos du 15 mars 2007

* ⁶ J-B GEOFFROY,Grands problèmes fiscaux contemporains, PUF, 1993, pp 26

* ⁷ thèse

* ⁸ www.bayrou.fr

* ⁹ idem.

* ¹⁰ Le Monde du 24 février 2007

* ¹¹ idem

* ¹²présidentielle 2007 in www.lepoint.fr,

* ¹³ présidentielle 2007 du 16 mars 2007 in www.plusnews.fr

* ¹⁴ voir l'article ci-dessus.

* ¹⁵ Thèse p247

* ¹⁶ le Monde 23-04-1981

* ¹⁷ le monde du 17-02-2007

* ¹⁸ Cf. la réduction des quatre points obligatoire dans le contrat de législature de l'UMP.

* ¹⁹ Cf François Bayrou

* ²⁰ thèse p255