Evaluation de l'impact de l'application des mesures conservatoires et leurs incidences sur l'exploitation des forêts au Gabon

CHAPITRE II

AUDIT INSTITUTIONNEL

II.1 Contexte juridique et réglementaire.

Dans le cadre de la prise en compte des recommandations, et engagements divers contenus dans les traités, conventions et déclarations internationales auxquels la République Gabonaise a souscrit depuis le sommet de Rio de Janeiro en 1992, les autorités Gabonaises ont entrepris d'importantes réformes institutionnelles et réglementaires dans le secteur forêt et celui de la protection de la nature (BUTTOUD, 2005).

En effet, la tradition juridique francophone exige que les lois (ensemble de dispositions législatives) soient appliquées par le truchement de divers autres textes juridiques en particulier des décrets et arrêtés. Ainsi au cours de ces trois dernières décennies, le législateur gabonais n'a véritablement fait évoluer le système réglementaire forestier qu'à deux reprises : d'abord par la loi 1/82 du 22 Juillet 1982 dite « loi d'orientation en matière des Eaux et Forêts », ensuite la loi 16/01 du 31 Décembre 2001, portant code forestier en république gabonaise.

Pour cette dernière (loi 16/01), il faut dire qu'elle est favorable à une gestion durable des ressources naturelles renouvelables en général et des forêts en particulier. Sur 296 articles( sur 298) techniques, seuls vingt huit (28) ^19(*) projets de texte dont une (1) loi, vingt quatre (24) décrets et trois(3) arrêtés (figure 8) ont été adoptés, ou sont en cours d'adoption. Ils concernent notamment :

þ L'aménagement durable des forêts de production et la gestion des forêts communautaires,

þ L'industrialisation de la filière bois,

þ La gestion de la faune et des aires protégées,

þ Les ressources financières.

Figure 8 : Aperçu des textes adoptés dans la loi 016/01

du 31/12/2001

Source : MEKA(2007)

 

Plus des trois quarts des textes d'application prévus n'ont pas encore été pris à ce jour. Ce qui constitue un véritable frein à la mise en place d'une gestion forestière efficace et opérationnelle quand bien même, il était prévu que la loi 16/01 sorte avec tous ces textes d'applications (GFW, 2000).

Toujours en ce qui concerne les insuffisances dans le cadre juridique et réglementaire, l'article 96, du code forestier limite la superficie maximale d'un PFA à 15000 ha lorsqu'il est intégré dans une CFAD. Mais l'article 97 précise que la superficie d'une CFAD varie entre 50000 et 200000 ha. Finalement on se demande quel est réellement le seuil de constitution d'une CFAD ?

En outre, plusieurs permis forestiers entourent de nombreuses aires protégées, certains se trouvant même à l'intérieur de ces dernières (cas du PTE n°16/84 à Wonga-Wongué)^20(*). Ce qui constitue aussi, une forme d'exploitation forestière non réglementaire.

Par ailleurs, plusieurs exploitants détiennent encore des dizaines, voir des centaines de millions d'arriérés fiscaux (MBAGOU,2007) pour des permis qui en réalité devraient faire retour au domaine (art 275 et 281), comme ce fut le cas des cent seize (116) permis retirés en Mai 2007.

Aussi, le code actuel dans son article 127 légalise la pratique du fermage. Fait incohérent qui constitue un frein à ses objectifs de développement. Considéré au départ comme un fait illicite, (art 20 et 21 de la loi 1/82), le fermage ou sous-traitance des concessions forestières, est aux antipodes du processus d'aménagement durable. Sous cette pratique, le propriétaire reçoit une rente sans qu'il ne se sente obligé d'investir à long terme dans les concessions.

Le fermage ne rime pas également avec l'objectif global de l'Etat qui consiste à accélérer le processus de développement économique des régions rurales, dans la mesure où c'est le sous-traitant qui fixe les règles de ce « jeu » fermier-propriétaire.

Tous ces manquements corroborent ainsi le fait que le cadre réglementaire et juridique du secteur forestier gabonais contient encore beaucoup de points faibles tels que :

þ Le manque de mécanismes efficaces d'application directe des textes de lois énoncés par la législation forestière ;

þ Le manque de dispositions en faveur de la transparence et de la responsabilité financière des processus décisionnels forestiers ;

þ Une reglémentation forestière contradictoire à d'autres secteurs tels que l'agriculture et l'extraction minière.

Enfin, la filière bois au Gabon s'est dotée récemment d'une nouvelle structure syndicale dénommée Syndicat des Métiers du Bois du Gabon (SMBG) dont un des buts est de proposer au gouvernement, des solutions possibles pour parvenir à une meilleure présence des nationaux dans la filière bois^21(*).

* ¹⁹ : MEFEPPN(2004).Rapport de présentation des textes d'application de la loi16/01 portant code forestier en république gabonaise. p. 2

* ²⁰ : Carte des permis forestier, 2007 (Annexe 2)

* ²¹ : JBO « Les PME Gabonaises à la croisée des chemins ».in :L'Union, Libreville, Sonapresse, n° 9536, 2007, p20