Evaluation de l'impact de l'application des mesures conservatoires et leurs incidences sur l'exploitation des forêts au Gabon

II.2. Contexte administratif et technique

Seuls 45% des agents (contre 47% aux services centraux) de la DGEF sont affectés aux inspections provinciales et aux cantonnements alors que c'est à eux que revient la lourde charge des opérations de terrain. La figure suivante montre les proportions entre les agents des services décentralisés et les agents des services centraux.

Figure 9 : Répartition des Agents de la DGEF en 2007

Source : MEKA (2007)

Par ailleurs, il y a un nombre limité de moyens de déplacements pour les agents sur le terrain. Dans certaines provinces telles que l'Ogooué-Lolo et l'Ogooué-Ivindo, le nombre de concessions forestières est supérieur au nombre d'agents. Ainsi chaque agent doit surveiller près de 700 km² de concession (tableau 2). Ce qui n'est pas raisonnable pour un système de contrôle qui se veut fiable, quand on sait que le ratio retenu pour l'UICN est de un (1) agent pour 22 hectares^22(*)

Tableau 2 : Aperçu des superficies gérées par agent et par province

Provinces	Superficies (km2)	Nombre d'agents	Superficie par agent
ESTUAIRE	13284	47	283
HAUT-OGOOUE	12029	31	388
MOYEN-OG	7755	28	277
NGOUNIE	15918	42	379
NYANGA	4693	25	188
OG-IVINDO	22055	36	613
OG-LOLO	20500	30	662
OG-MARITIME	2572	16	161
W-NTEM	5807	47	124

Source : MEKA(2007)

En ce qui concerne les ressources financières, le budget de la DGEF (fonctionnement et investissement) s'élevait à près de 950 millions FCFA en 2002, contre 636 millions en 2006. Ce qui est assez paradoxal pour deux principales raisons :

En effet, la DGEF a plus besoin de moyens financiers actuellement, parce que le renforcement des capacités de contrôle et l'engagement vers l'application d'une foresterie moderne nécessitent de grands investissements financiers.

Par ailleurs il est illogique que pour un secteur qui génère plus de trois cent milliards de recettes (372 exactement en 2006)^23(*), les retombées nécessaires à son fonctionnement soient aussi insuffisantes.

De ce qui est de l'aspect technique, il convient de souligner que malgré le fait que le pourcentage des gabonais exerçant dans la filière bois soit élevé, la majorité des 65 unités^24(*) de transformations sont à capitaux étrangers, soit un pourcentage de plus de 75%. (Annexe 4).

Les gabonais n'occupent que la seconde place avec moins de 25% et derrière les français. Le manque de moyens financiers et surtout le manque d'incitation semblent être les raisons évidentes pouvant expliquer ces chiffres.

II.3. Gouvernance forestière

Depuis 1990, la gouvernance est un concept qui s'impose de plus en plus dans les secteurs ayant trait au développement tel que le secteur forestier. Parler de gouvernance, c'est parler de pouvoir, de relations et de reddition de comptes^25(*).C'est-à-dire qu'il faut arriver à savoir : qui dispose des informations clés ? Qui décide ? Qui a un pouvoir d'influence ? Comment les décisions sont-elles prises ? Qui bénéficie ? Qui perd ? Qui rend compte ?

C'est donc à partir de ce moment qu'on arrive à satisfaire aux cinq principales clés, caractéristiques d'une bonne gouvernance définies par les nations unies (tableau 3).

Tableau 3 : Clés d'une bonne gouvernance.

Principes	Principes des nations unies sur lesquels ils sont basés
Légitimité et voix	Participation, recherche du consensus
Reddition de comptes	Obligation de rendre compte au public et aux intervenants institutionnels, transparence.
Performance	Réactivité des institutions et des processus face aux intervenants, efficacité et efficience
Impartialité	Equité, Primauté du droit.
Orientation	Vision stratégique, comprenant le développement humain et les complexités historiques, culturelles et sociales

Source : DABIRE(2003)

Au niveau du Gabon, à travers la DGEF, le souci de bonne gouvernance en matière de foresterie s'est traduit en 2006 par plusieurs objectifs qu'on a évalués comme suit :

Tableau 4 : Situation des objectifs de la DGEF par rapport à ses ambitions de bonne gouvernance déclinés en 2006.

OBJECTIFS	Atteints	Non atteints
Finaliser le cadre réglementaire de l'aménagement forestier		x
Mettre en application les principes de l'aménagement durable		x
Tester le système d'adjudication à travers des essais pilotes		x
Relancer les inventaires forestiers		x
Suivre et contrôler les activités de terrain, notamment grâce à la télédétection par satellite		x
Appliquer et vulgariser la loi		x

Source : MEKA(2007)

Il n'y a pas une réelle adéquation entre ces objectifs de la DGEF, et les clés de bonne gouvernance, telles que définies par le tableau 3.

Parmi les faits actuels qui cadrent aussi avec la gouvernance, on a la certification. Au Gabon, la surface des forêts indépendamment certifiées a quasiment doublé en mars 2003. Plusieurs concessions ont ainsi été certifiées `Keurhout' au Gabon : les 575.000 ha de la concession Leroy Gabon (CFAD) et une concession de 615.000 ha gérée par le groupe Thanry-CEB puis Rougier Gabon qui vise la double certification FSC-PAFC de l'ensemble de ses concessions.

La certification permet de s'assurer que le bois vendu provient d'une forêt gérée durablement. Pour le producteur, elle peut être un outil de marketing commercial^26(*).

Afin qu'elle soit efficiente, la certification nécessite :

þ Un système de traçabilité « robuste » basé sur l'utilisation de technologies appropriées, afin de pouvoir remonter jusqu'à une source légale pour les produits présentés à l'exportation ;

þ Un système de base de données unique afin de centraliser, vérifier, croiser et synthétiser les données^27(*).

L'autre volet de la gestion forestière est la fiscalité. En effet, l'article 244 de la loi 16/01 prévoit dix taxes et redevances qui malheureusement ne sont pas toujours recouvertes de manière régulière et ne cadrent pas parfois avec les objectifs d'aménagement forestiers. Aujourd'hui il n'est prélevé que quatre taxe (abattage, sciage, superficie et martelage). Chaque taxe ou chaque redevance a son influence sur le comportement des acteurs de la filière bois et de surcroît sur les conditions d'exploitations. Le Gabon a su mettre sa politique fiscale en oeuvre. Par exemple :

- une redevance à la superficie relativement élevée (tel que c'est le cas actuellement, 600 FCFA /ha) incite à faire une gestion économe de l'espace et une meilleure valorisation des essences secondaires ;

- une redevance à la surface pondérée selon la distance du port (annexe 2), permet d'éviter une exploitation hyper sélective et favorise l'ouverture à l'exploitation des massifs les plus reculés.

Néanmoins, il reste la mise en oeuvre d'une taxation différenciée selon les essences, c'est-à-dire, une forte taxation pour les essences telles que l'Okoumé (Aucoumea klaineana) et l'Ozigo (Dacryodes buttnerii), puis une faible taxation pour permettre la promotion des essences secondaires. Aussi, une forte taxation à la sortie des grumes est censée décourager les exportations et favoriser une transformation locale accrue.

L'unique ambigüité qu'on puisse souligner et qui a trait à la fiscalité est la mesure selon laquelle, l'administration forestière avait décidé d'exonérer de 50% du montant de la redevance annuelle de superficie (soit 300 FCFA/ha), les entreprises ayant vu leur plan d'aménagement approuvé. En fait, une telle dérogation ne se justifie pas, sur un plan purement institutionnel parce que l'aménagement est une contrainte légale applicable à tous les concessionnaires forestiers.

* ²² : PSFE(2005) ; Document de Programme, p.36

* ²³ : MEFEPPN(2007) ; Note de Conjoncture Economique de la Filière bois au 31 Décembre 2006 et perspectives 2007, p.3

* ²⁴ : DDICB(2006)

* ²⁵ : DABIRE (2003), Note analytique sur le processus AFLEG, UICN, pp 9-13

* ²⁶ : CHRISTY(P) et al ;(2003).La forêt et la filière bois au Gabon. Libreville, MULTIPRESS-GABON, p144

* ²⁷ : WWF (2003), L'origine du bois : un pas vers la gestion durable des forêts, p.34