Evaluation de l'impact de l'application des mesures conservatoires et leurs incidences sur l'exploitation des forêts au Gabon

CHAPITRE III

ETUDE DE CAS DE DEUX MESURES CONSERVATOIRES

III.1 Suspension provisoire d'attribution des permis au Gabon

Le décret n° 666/PR du 09 Août 2004, a fixé l'arrêt de l'attribution de nouveaux permis forestiers en république gabonaise. Ce décret qui est intervenu moins de trois ans après la promulgation de la loi 16/01, a fait suite aux engagements pris par le Gabon dans la lettre de politique de développement du secteur forestier, élaborée en 2004, en coopération avec la Banque mondiale et les autres bailleurs de fonds^28(*).

En outre, le Gabon s'est fixé des priorités dans le secteur forestier parmi les lesquelles, l'aménagement forestier et l'industrialisation de la filière bois. La mise en oeuvre effective de ces options, a nécessité alors de revoir les mécanismes actuels de gestion en vue:

þ de faire un bilan des avancées de l'aménagement et de l'industrialisation de la filière bois, d'en dégager les forces et faiblesses, puis déployer de nouvelles stratégies,

þ d'établir un bilan complet des capacités des services centraux et de terrains de l'administration forestière impliqués dans l'aménagement forestier.

þ de tester les adjudications (art 2 du décret 666/PR)

III.2. Arrêt d'attribution des coupes familiales

L'arrêt d'attribution des coupes familiales en 2005 dont l'objectif s'inscrit toujours dans le droit fil de l'aménagement durable, fait suite aux nombreux manquements liés à cette catégorie de permis. En vigueur dans la loi 1/82 (ancienne réglementation forestière) et destinées uniquement aux nationaux, les coupes familiales concernaient l'attribution de cent (100) arbres sur pieds et ont été administrées par les inspections provinciales, sous couvert de la Direction Générale des Eaux et Forêts.

Mais ce mode d'attribution a montré ses limites. En effet, il s'est avéré que seuls, ceux qui ont eu les moyens (financiers et techniques) ont pu exploiter leurs permis, car le plus souvent, les populations locales n'en ont pas. Cela a entraîné la prolifération du fermage avec toutes les conséquences négatives que ce cela engendre (N'SITOU MABIALA, 2007).

Les coupes familiales n'ont pas réussi à promouvoir une classe d'entrepreneurs nationaux.

En outre, les permis de coupes familiales ont été attribués pour une durée d'un an. Mais dans la pratique, les cent (100) pieds étaient abattus au terme de quelques mois. Le reste du temps, les propriétaires de ces permis se livraient dans leur majorité à la surexploitation avec le cautionnement de l'administration forestière. Enfin, les coupes familiales n'avaient aucun effet incitatif sur la valeur ajoutée de la filière bois.

Forte de tous ces manquements, l'administration forestière a décidé en application de l'article 95 de la loi 16/01, de passer à l'attribution des permis de gré à gré (PGG) en remplacement des coupes familiales. En théorie, les PGG devraient contribuer au développement du milieu rural parce qu'ils s'intègrent dans des forêts communautaires. Les permis de gré à gré concernent l'attribution d'un maximum de cinquante (50) arbres sur pieds et ne feront pas l'objet d'adjudications. La lettre de politique de développement du secteur forestier précise par ailleurs que « les PGG remplaceront les coupes familiales en 2006 » Mais à jusqu'à lors, la mesure n'est toujours pas concrète.

* ²⁸ : MEF(2005) Mémorandum de politique économique et financière pour 2004-05, p.9