Evaluation de l'impact de l'application des mesures conservatoires et leurs incidences sur l'exploitation des forêts au Gabon

III.3 Evaluation des incidences liées aux deux mesures conservatoires

Préserver les forêts par l'instauration de mesures qui sous-tendent une foresterie moderne, est une initiative encourageante. Mais le fait de ne pas penser aux conséquences liées à ces mesures peut engendrer de nombreuses incidences. C'est sans doute l'erreur qu'à commise l'administration forestière gabonaise, car n'ayant pas prévu la mise en place d'une stratégie d'ajustement provisoire.

De facto, la suspension provisoire d'attribution des permis et l'arrêt d'attribution des coupes familiales affectent la durabilité du secteur forestier par des faits tels que :

· L'exploitation forestière illégale.

En effet, les investisseurs étrangers ayant emprunté de l'argent auprès des banques et loué des moyens techniques, se sont vu refuser l'attribution de permis compte tenu du décret n°666/PR du 09/08/2004. Etant dans l'obligation de rembourser leurs créances, ces investisseurs se lancent alors dans des coupes illicites de bois. Aujourd'hui les usagers se contentent de couper illégalement le bois et de venir demander l'établissement des procès-verbaux auprès de l'administration forestière (photo 1).

Photo 1 : Grumes portant la mention PV dans un parc à bois d'Owendo

Source : Steve MAGUENDJI(2007)

Ce sont donc ces procès verbaux que les usagers vont présenter en cas de contrôle. Or le procès-verbal n'est pas un titre d'exploitation. Ce qui est plus ou moins certain, c'est que cette mauvaise pratique existera aussi longtemps que se prolongera l'actuelle période transitoire.

Les mesures conservatoires ont d'autres conséquences écologiques. En effet, elles favorisent la « contre sélection » des essences qui elle-même est tributaire d'une exploitation anarchique. La sélection se fait logiquement par DME, ce qui préserve les essences avenir pour qu'ils soient exploitables à la prochaine rotation. Or les exploitants malhonnêtes ne font généralement pas de ces DME, leur préoccupation.

En fin, le concept d'infrastructures naturelles dont font partie les services environnementaux (fonction récréative, fonction hydrique, fixation du carbone, maintien de la diversité biologique...) est tout simplement dévalorisé.

· Les incidences économiques

Il est évident que des mesures mal conçues dans un secteur aussi sensible que celui de la forêt, puissent avoir des impacts sur la croissance économique. Parmi les conséquences économiques directes, on a :

- Les pertes de recettes fiscales pour l'Etat, car ces « pseudo- exploitants » ne payent ni taxe de superficie, ni taxe d'abattage ;

- La non- participation des produits (bois) au calcul du PIB^29(*).

Les conséquences économiques indirectes quant à elles, concernent les coûts du reboisement qui sont le plus souvent onéreux. Cependant, la parafiscalité (amendes) a connu une progression considérable ces dernières années. En effet, les procès-verbaux établis entre 2005 et 2007 ont largement augmentés (figure 10), par rapport à ceux établis entre 2001 et 2004.

Figure 10 : Evolution des PV de 2001 à 2007*

Source : MEKA(2007)

Avant 2004, où les usagers avaient encore la possibilité d'avoir les permis, le nombre d'infractions toutes catégories confondues était limité. Mais avec l'instauration de mesures conservatoires qui sont sensées protéger les forêts, la situation devient de plus en plus préoccupante. Les procès-verbaux relatifs à l'exploitation sans titre étant les plus nombreux avec plus de 900 observations de 2005 à 2007 soit 86%. Les procès verbaux établis en 2003, sont caractéristiques dans la mesure où leur nombre élevé a servi d'appui à la décision relative à la suspension provisoire des attributions de permis en 2004. Toutefois il est permis d'émettre un doute sur la fiabilité des données disponibles parce que n'étant pas récoltées avec toute la rigueur possible (prise en compte des volumes)

· La fracture sociale

Les populations rurales qui n'ont d'ailleurs pas été consultées, sont parmi les grandes victimes de ces mesures conservatoires. En fait les permis de gré à gré qui doivent remplacer les coupes familiales, vont s'attribuer dans des forêts communautaires. Or lesdites forêts font l'objet d'études actuellement.

En conséquence, les populations ne peuvent pas bénéficier légalement de la manne forestière qui leur revient de droit, ni par l'attribution de permis, encore moins par le fermage qui constitue leur pratique préférée. Néanmoins, l'application par l'administration forestière, des dispositions de l'article 281 du code forestier, se fait avec rigueur.

* ²⁹ : POINT(2004), Approche économique des fonctions forestières non-marchandes, présentation PowerPoint, p2

*Premier trimestre 2007