L'influence du milieu criminogène sur la personnalité du délinquant: L'exemple de la ville de Dschang

Paragraphe 2 : L'engagement préventif des parents ou tuteurs (article 48 du code pénal)

Le milieu familial étant le premier milieu de socialisation de l'enfant, la mesure prévue par le législateur en son article 48, a pour but de faire prendre conscience aux parents de leurs responsabilités dans la délinquance de leurs enfants. Elle entraîne l'obligation d'assainir le climat et l'ambiance familiale, afin d'éviter aux enfants les tentations de la délinquance.

L'étude de la mise en oeuvre de cette mesure de sûreté, nécessite qu'on examine d'abord les conditions de l'application (A) et les effets (B).

A- Les conditions d'application de l'engagement préventif.

L'application de cette mesure de sûreté, telle qu'il découle des dispositions de l'article 48 nécessite une double condition :d'abord la commission d'une infraction par un mineur de dix huit ans (1) et ensuite la constatation par le tribunal de l'infraction (2).

1- La commission d'une infraction par un mineur de 18 ans

La minorité, regroupe un ensemble de personnes, dont l'âge se situe au dessous du maximum prévu par la loi et qui est de 18 ans. Plusieurs article du code pénal déterminent l'étendue de la responsabilité de ceux-ci en fonction de l'âge^64(*).

L'infraction commise par le mineur, englobant toutes les différentes catégories d'infraction, crime^65(*), délit^66(*), et contravention, l'engagement constitue une mesure de protection sociale par l'intimidation et l'appel au sens de la responsabilité des parents et tuteurs.

La mesure pouvant être appliquée quelque soit la gravité de l'infraction, elle amènera les parents et tuteurs a revoir leurs méthodes d'éducation et d'encadrement de leur progéniture dans le but de rendre le milieu familial moins criminogène. Mais, l'application de cette mesure nécessite au préalable que l'infraction soit constatée.

2- La constatation par le tribunal de l'infraction

La saisine du juge dans ce cas, peut être effectué soit par les victimes, soit par le ministère public sur renseignement des autorités de police. La vérification de l'imputabilité des faits pourra amener le juge a prononcer la mesure.

Mais, il faut noter que le prononcé de la mesure a un caractère facultatif, car l'article 48 qui dispose que le Président du tribunal peut imposer l'engagement à ses père^67(*), mère^68(*), tuteur^69(*) ou responsable coutumier, le soumet à la volonté unilatérale du juge. Le juge doit alors tenir compte des possibilités pratiques d'exécution de la mesure et toutes les circonstances des faits pour prononcer la mesure. Ceci pourra permettre à celle-ci de produire l'effet désiré.

* ⁶⁴ Article 4 Loi n 65/LF/24 du 12 Novembre 1965 et l'article 6 de la loi n 67/LF/1 du 12 Juin 1967, toutes deux portant institution du code pénal.

* ⁶⁵ Voir jugement n 05/Crim, T.G.I. de Dschang du 25 Novembre 1996.

* ⁶⁶ Voir jugement n 452/Cor/ T.P.I. de Dschang du 14 Avril 1998; voir aussi jugement n 524/Cor/ T.P.I. de Dschang du 04 Juin 1999. 

* ⁶⁷ V. jugement n05/Crim du 25 Novembre 1996 précité.

* ⁶⁸ V. jugement n 919/Cor/ T.P.I. de Dschang du 23 Septembre 1997.

* ⁶⁹ V. jugement n 524/Cor /T.P.I. de Dschang du 04 Juin 1999.