1.1.2. Loyers
L'article 1 de la loi 94-89 stipule que « le
leasing est une opération de location d'équipements, de
matériel ou de biens immobiliers achetés ou
réalisés en vue de la location, par le bailleur qui en demeure
propriétaire et destinés à être utilisés dans
les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles,
de pêche ou de services. Le leasing s'effectue par un contrat
écrit, pour une durée déterminée, en échange
d'un loyer...»
Les redevances perçues par les sociétés
de leasing sont considérés alors comme des loyers. De ce fait,
ils seront soumis à la TVA au taux de 18%. Toutefois, ils peuvent
être en suspension de TVA et ce par application de l'article 5 de la loi
94-90 qui stipule « ...les opérations de location de
ces équipements, matériel ou biens immobiliers dans le cadre du
contrat sus indiqué bénéficient de la suspension de la
Taxe sur la valeur ajoutée. »
Les redevances perçues seront alors
comptabilisées comme suit :
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5.....
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Compte de trésorerie1
|
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1,18 x
|
|
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7......
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Chiffre d'affaires
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x
|
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4367..
|
|
TVA collectée
|
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0,18 x2
|
1 ou compte de tiers si la redevance est échue
mais non payée ou courue.
2 éventuellement.
1.1.3. Amortissement
En ce qui concerne les amortissements, la
société de leasing propriétaire du bien,
bénéficiait au par avant de la déduction de
l'amortissement de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 1
& 2 de la loi 94-90 de 26/7/1994 ; cette mesure à été
abrogée par les articles 16 à 18 de la loi de finance pour la
gestion de l'année 2001 qui prévoit qu'il sont admis en
déduction pour la détermination du bénéfice
imposable des sociétés de leasing, les amortissements financiers
relatifs aux équipements, matériels et immeubles objets de
contrats de leasing. La déduction a lieu annuellement dans les limites
prévues au tableau d'amortissement portant sur le remboursement du
principal de la dette objet du contrat de leasing tel que fixé en
fonction de la valeur d'acquisition, du montant de l'autofinancement, du taux
d'intérêt, de la période de la location et du prix de
cession au terme de la période de location.
Le montant total déductible des amortissements ne doit
pas excéder la différence entre le prix d'acquisition des
équipements, matériels et immeubles en question et le prix de
cession au terme de la période de location.
Le montant total déductible des amortissements
financiers en ce qui concerne les équipements, matériel et
immeubles objet des contrats de leasing en cours conclus avant le 1er janvier
2000, ne doit pas excéder le prix d'acquisition desdits biens,
déduction faite du montant total des amortissements déjà
déduits pour la détermination du bénéfice
imposable, et de leur prix de vente au terme de la période de location.
Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, les
dotations aux amortissements des biens donnés en leasing par les
sociétés de leasing sont limitées à la quote-part
des redevances correspondant au remboursement principal, ce qui se traduit par
une réduction des charges déductibles des sociétés
de leasing au cours des premières périodes puisque le montant des
redevances correspondant au principal est progressif.
Antérieurement à la promulgation de la loi
n° 94-90 du 26 juillet 1994 et de par les conventions conclues avec
l'Etat, les entreprises de leasing pouvaient amortir leurs biens
d'équipement selon le taux linéaire affecté d'un
coefficient de 1.5 pour les biens dont la durée de vie est
inférieure ou égale à 5 ans, et d'un coefficient de 2 pour
les biens dont la durée de vie est supérieure à 5 ans et
inférieure ou égale à 10 ans.
La loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 a reconduit ce mode
d'amortissement accéléré aux biens d'équipement
exploités sous forme de leasing à l'exception du mobilier, du
matériel de bureau et des voitures de tourisme qui demeurent
amortissables selon le mode linéaire simple.
L'écriture comptable traduisant l'amortissement
serait alors la suivante :
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6811..
|
|
Dotations aux amortissements des immobilisations données
en leasing
|
|
a
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|
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2824..
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|
Amortissements des immobilisations données en leasing
|
|
a
|
| 
