2 Le traitement des
opérations de leasing à partir du 1er janvier 2008
La loi 2006-85 portant la loi de finance pour la gestion de
l'année 2007 a instauré dans ses articles 41 à 44 un
nouveau régime de « Déduction par les entreprises des
amortissements au titre des actifs immobilisés exploités dans le
cadre des contrats de leasing » applicable pour les contrats conclus
à partir du 1er Janvier 2008.
Cette annulation, a entraîné la
préconisation du traitement fondé sur la nature économique
de l'opération au lieu du traitement juridique adopté jusqu'au
moment, toutefois, l'absence de norme technique régissant la
comptabilisation des contrats de leasing laisse toujours des
ambiguïtés quant à ce traitement.
En IFRS, en l'absence de norme ou d'interprétation
spécifique, qui s'appliquerait à un aspect particulier des
états financiers, la direction exercera son jugement en
développant et en appliquant une méthode comptable qui aboutirait
à une information qui sera :
a. pertinente et adaptée pour permettre les prises de
décisions des utilisateurs et ;
b. fiable, en ce sens que les états financiers :
- présenteront fidèlement les résultats
et situation financière de l'entité,
- reflèteront la substance économique des
transactions et autres évènements plutôt que leur forme
légale,
- seront neutres, c'est-à-dire sans parti pris,
- seront prudents,
- et complets dans tous leurs aspects significatifs.
En exerçant son jugement, la direction devra prendre en
compte les sources de doctrine comptable suivantes, dans un ordre
décroissant :
a. prescriptions, annexes et guides d'application des IFRS et
de leurs interprétations, traitant de sujets similaires ou liés
;
b. définitions, critères de comptabilisation et
principes d'évaluation des actifs, passifs, produits et charges
définis dans le cadre pour l'établissement et la
préparation des états financiers ;
c. positions d'autres organismes de normalisation qui ont
adopté un cadre conceptuel similaire à celui de l'IASB pour
développer les normes comptables, autres sources de jurisprudence
comptable et pratiques sectorielles généralement
acceptées, dans la mesure où elles sont, et seulement dans ce
cas, cohérentes avec a. et b.
En Tunisie, en absence de norme technique tunisienne traitant
des contrats de location financement, nous appliquons les principes comptables
cités ci-dessus (dans la première partie) à
savoir :
- Le principe de prééminence du fond sur la
forme ;
- La définition d'actif ;
- La règle de prise en compte d'actif.
Et en cas d'ambiguïté ou de cas non régie
par ces principes. Nous nous retournant vers les normes internationales, et en
particulier vers la norme IAS 17 relative à « la
comptabilisation des contrats de locations », et ce même si
notre cadre conceptuel ne le prévoit pas.
A titre de rappel, nous exposons la définition des
contrats de location-financement tel que prévue par la norme
internationale IAS 17 : « les contrats de
location-financement sont les contrats qui transfèrent au preneur la
quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la
propriété d'un actif. Le transfert de propriété
peut intervenir ou non, in fine. »
Ainsi, le traitement des opérations de leasing sera comme
suit :
2.1. Chez le bailleur
2.1.1. Comptabilisation initiale
(Acquisition)
Par application des nouvelles dispositions régissant le
leasing, la comptabilisation initiale du bien objet du contrat de leasing se
trouve transférer du bailleur au preneur, et ce pour les biens acquis
à partir du 1er Janvier 2008.
Alors, initialement le bailleur constate la créance du
preneur en contre partie de trésorerie ou du compte fournisseur
correspondant. Toutefois, la nouvelle loi n'a pas précisé quel
montant devrait être pris en compte.
Par référence à l'IAS 17 relative aux
contrats de location : Le bailleur doit comptabiliser dans son bilan
les actifs détenus en vertu d'un contrat de location-financement et les
présenter comme des créances pour un montant égal à
l'investissement net dans le contrat de location. Il comptabilise le paiement
à recevoir au titre de la location en remboursement du principal et en
produits financiers pour se rembourser et se rémunérer de son
investissement et de ses services.
L'investissement net dans le contrat de location est
l'investissement brut dans ledit contrat actualisé au taux
d'intérêt implicite du contrat de location. En pratique, ça
sera le coût d'achat du bien objet du contrat du leasing.
L'investissement brut dans le contrat de location est le total
(i) des paiements minimaux à recevoir au titre de la location par le
bailleur dans le cadre d'un contrat de location-financement, et (ii) et de
toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.
Les paiements minimaux au titre de la location sont, du point
de vue du bailleur, les paiements que le preneur est, ou peut être, tenu
d'effectuer pendant la durée du contrat de location, à
l'exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes
à payer ou à rembourser au bailleur ainsi que toute valeur
résiduelle qui lui est garantie par le preneur, une personne liée
au preneur ou un tiers indépendant ayant la capacité
financière d'assumer les obligations de garantie.
Le bailleur encourt souvent des coûts directs initiaux
tels que des commissions et honoraires juridiques et des coûts marginaux
internes directement attribuables à la négociation et à la
rédaction du contrat de location. Ces coûts excluent les frais
généraux tels que ceux encourus par une équipe de vente et
de marketing.
Pour les contrats de location-financement autres que ceux
impliquant des fabricants ou distributeurs, les coûts directs initiaux
sont inclus dans l'évaluation initiale de la créance liée
au contrat de location-financement et réduisent le montant des revenus
comptabilisés au cours de la période de location. Le taux
d'intérêt implicite est défini de manière à
ce que les coûts directs initiaux soient inclus dans la créance au
titre du contrat de location-financement ; il n'est pas nécessaire de
les ajouter séparément.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la
nouvelle loi régissant le leasing n'a pas modifié les anciennes
dispositions du code d'incitation aux investissements. De ce fait, les
avantages des investisseurs restent transférables aux
sociétés de leasing.
Deux schémas de comptabilisation seront possibles pour
constater initialement l'opération de leasing chez le bailleur :
1ére méthode
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41.....
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Clients
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IN
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436..
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TVA Récupérable
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0,18 IN1
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5.....
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Compte de trésorerie
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1,18 IN
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IN : Investissement Net (coût du bien objet du
contrat du leasing)
1 éventuellement.
2éme méthode
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41.....
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Clients
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IB
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436..
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TVA Récupérable
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0,18 IN1
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472...
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Produits financiers non acquis
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I
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5.....
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Compte de trésorerie
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1,18 IN
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IB : Investissement Brut = IN + I
IN : Investissement Net (coût du bien objet du
contrat du leasing)
I : somme des intérêts comme prévu
par l'échéancier.
1 éventuellement.
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