Le protocole de Kyoto et le développement durable: cas de l énergie nucléaire

§3. Le mécanisme de contrôle et de sanction

Les engagements prisent par les parties à l'annexe I de la convention, ceux de réduire leurs émissions de GES dans l'intervalle de (2008-2012) par rapport à 1990 comme année de référence, ont permis de transcrire dans le protocole de Kyoto un

dispositif complet et cohérent qui pousse au respect de cet engagement de réduire et surtout de contrôler même ce respect, c'est-à-dire «un système d'observance ». L'article 18 du protocole de Kyoto renvoi à la première conférence des parties à la convention agissant en tant que réunion des parties au protocole (COP/RdPl). Pour approuver un certain nombre de procédures en rapport avec le non respect du protocole. Et aussi, dans le but de conférer à ces procédures un caractère contraignant comme celui d'un traité international, l'article 18 fait exigence d'amender le protocole pour que la CoP/ RdP puisse adopter un tel système.

A la CoP4, le plan d'action de Buenos-Aires a mis sur pied un groupe d'experts chargé spécialement de proposer ce système d'observance à la CoP6. Ce système adopté à Bonn et à Marrakech constitue une première en droit international de l'environnement par le fait qu'il embrasse toutes les dispositions du protocole, au travers sa structure à double volet ; facilitateur et coercitif, ainsi que son caractère quasi-juridictionnel.

Chargée de sanctionner le non respect avéré des principales obligations du protocole, la branche coercitive est compétente en matière des engagements quantifiés, des obligations d'informations et des critères d'éligibilité aux mécanismes de flexibilité.

Tandis que la branche facilitatrice est chargée d'aider les parties au protocole à respecter leurs engagements, soit au moyen d'un dispositif d'alerte qui se base sur la délivrance d'avis et recommandations soit par une assistance financière et technique particulière aux pays en développement et en transition.

Un autre dispositif de sanction a été prévue dans l'accord conclu à Bonn en juillet 2001 et celui conclu à Marrakech en octobre et novembre 2001.

C'est le cas de la suspension de droit de vendre de permis

d'émission lorsqu'il y a violation des engagements quantifiés(^28(*)).

Le mode d'adoption du système d'observance n'a pas été arrêté à Marrakech comme prévu par l'accord de Bonn. La charge de l'arrêter est conférée àla CoP/ RdP et cette CoP/ RdP a la possibilité de l'adopter par amendement.

§4. Le traitement préférentiel accordé aux pays en développement

Dans ce paragraphe, nous parlerons du cas spécifique des pays en développement, des fonds dont-ils peuvent bénéficier dans le cadre de la convention et du protocole.

Dans les principes de la convention, les pays développés parties sont à l'avant-garde dans la lutte contre les changements climatiques y compris ses effets néfastes et elle exige également à ce qu'on puisse tenir compte de la situation spéciale des pays en développement surtout ceux qui sont vulnérables ceux effets néfastes du changement climatique. Ainsi toutes les parties à la convention sont tenues à quelques engagements sous l'article 4.1 de la convention, seulement les parties pays développés doivent assumer les engagements supplémentaires sous l'article 4.2. (^29(*))

L'article 4.3, 4.4, 4.5 de la convention traite des ressources financières, du transfert de technologies vers les pays en développement et du renforcement des capacités. Il détermine

les engagements que doivent assumer les pays développés à l'exception des pays en transition vers une économie de marché c'est-à-dire les pays développés figurant à l'annexe Il de la convention pour répondre aux besoins et préoccupations particulières des pays en développement parties face aux effets néfastes des changements climatiques et à l'impact des mesures de riposte, l'article 4.8 de la convention recommande que les dispositions soient prises. Les besoins spécifiques des pays les moins avancés sont reconnus par l'article 4.9 de la convention.

La mesure avec laquelle les pays en développement s'acquitteront de leurs engagements sera fonction de l'efficacité de l'exécution par les pays développés de leurs propres engagements, surtout s'il faut prendre en considération que les priorités premières et essentielles pour les pays en développement sont le développement économique et social et l'éradication de la

pauvreté (^30(*))

La distinction « Nord/Sud » est répétée dans le protocole et les nouveaux engagements quantifiés de réduction et de limitation des émissions de GES sont assumés seulement par les parties à l'annexe I de la convention. Et ces mêmes pays doivent faire l'effort de minimiser l'impact sur les pays tiers du respect de leurs engagements et de la mise en place des politiques et mesures. Le protocole n'ajoute pas des obligations nouvelles pour les pays en développement.

Le moyen pour les pays de l'annexe I d'exécuter une partie de leurs obligations de réduction des émissions à GES par des projets qui réduisent les émissions et favorisent le développement durable dans les pays en développement, est ajouté à l'article 12 du protocole, c'est le mécanisme de développement propre (MDP), cela permettra aux PED de générer des ressources.

Une opportunité pour faire venir des investissements supplémentaires est donnée par le protocole de Kyoto et ses mécanismes de flexibilité, précisément par le biais des mécanismes pour un développement propre.

D'après le genre de pays, les enjeux sont différents, c'est le cas notamment à titre d'exemple des pays les moins avancés (PMA), très faibles émetteurs de GES. Pour eux, il s'agit surtout d'être en mesure de s'adapter aux changements climatiques tandis que pour les pays émergents (Brésil, Chine, Inde...), il s'agit aussi de préparer l'après 2012, faciliter une inflexion des trajectoires d'émissions en vue de rendre possible un développement sobre en carbone, ₍et surtout dans le régime d'après 2012 favoriser leur participation active.

La plupart de décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention et du protocole dans les pays en développement ont été prises avec les accords de Bonn et de Marrakech en 2001. Les textes en adéquation avec les besoins exprimés par ces pays ont été quand à eux arrêtés par les CoP (^31(*))c'est-à-dire respectivement à New Delhi, à Milan et à Buenos-aires. C'est le cas des outils de financement.

A ce sujet, il existe un Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), trois nouveaux fonds ont été crées : deux sous la convention, le fonds spécial pour le changement climatique et le fonds pour les pays les moins avancés ; et le fonds d'adaptation sous le protocole de Kyoto.

A. Le fonds spécial pour le changement climatique

Il doit être complémentaire du FEM dans le domaine du changement climatique et aux financements bilatéraux et multilatéraux dans les domaines de l'adaptation, des transferts de technologies, des actions d'atténuation dans le secteur de l'énergie, des transports, de l'industrie, de l'agriculture, de la foresterie et de la gestion des déchets, des activités permettant d'assister dans la diversification de leurs économies les pays en développement particulièrement vulnérables aux mesures de riposte considérés dans l'article 4.8 h de la convention c'est-à-dire particulièrement les pays en développement qui exportent le charbon et le pétrole.

Les lignes principales pour la gestion du fonds ont été arrêtées à la CoP9, à Milan. Les actions érigées en priorité concernent les mécanismes d'adaptation dans les domaines de la gestion de l'eau, la gestion des terres, l'agriculture, la santé, le développement d'infrastructures, la protection des écosystèmes, la gestion des zones côtières, la prévention des catastrophes

climatiques (inondation, sécheresse...) (^32(*)).

B. Le fonds pour les pays les moins avancés

Ce fonds est géré par le secrétariat du FEM, il soutient le programme de travail des pays les moins avancés pour la préparation et la mise en oeuvre des programmes d'action nationaux d'adaptation (PANA).

Adoptées à la CoP7, les lignes directrices initiales pour le fonds pour les PMA ont été complétées à la CoP9. Ces lignes énoncent quelques principes tels que la nécessité d'activités impulsées par les pays et l'accès rapide aux ressources financières vu l'urgence de la situation des PMA face au changement climatique et ses effets néfastes.

Au terme de la CoP10, des consultations des représentants des PMA par le FEM vont être effectuées de façon à ce que de directives nouvelles puissent être énoncées à la CoP 1 1, qui porteront sur la mise en oeuvre des PANA.

C. Le Fonds d'adaptation du protocole de Kyoto

Comparé au FEM, ce fonds permettra de financer des programmes et des projets concrets d'adaptation pour assister les pays en développement qui deviendront parties au protocole à pouvoir faire face aux effets néfastes du changement climatique, tandis que le FEM finançait jusqu'alors seulement des études de vulnérabilité et des plans d'adaptation des pays parties à la convention. Il est aussi complémentaire du fonds spécial qui, sous la convention, peut aussi financier l'adaptation(^33(*)).

Sont également invitées à fournir des ressources financières pour ce fonds, les parties de l'annexe 1 qui ont l'intention de ratifier le protocole (contributions volontaires des pays industrialisés).

Les parties de l'annexe II ont approuvé de soumettre des rapports annuels sur des contributions financières dans le cadre de la convention et du protocole au travers leurs communications nationales, en dépit de l'assistance financière et transferts de technologies.

Les pays industrialisés visés à l'annexe II devront le faire par le canal du FEM, le fonds spécial, le fonds les PMA ainsi que des contributions bilatérales et multilatérales ; alors que les

parties visées à l'annexe I ayant l'intention de ratifier le protocole le feront par le fonds pour l'adaptation du protocole(^34(*)).

Au travers une déclaration politique du 23 juillet 2001 l'Union Européenne, le Canada, la Nouvelle Zélande, l'Islande, la Suisse et la Norvège, ont réaffirmé leur engagement d'apporter le soutien financier aux PED, conformément à leurs obligations sous la convention et aussi en vue de préparer l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto et surtout pour un démarrage accéléré du mécanisme pour un développement propre. A partir de 2005, ces pays se sont déclarés prêts à contribuer à hauteur de 410 millions (US $) dollars.

Cela pourra être comptabilisé dans les contributions au FEM (climat), dans les financements qui proviendront du prélèvement de 2% sur le MDP... A partir de 2005, la part de l'Union Européenne est de 369 millions US $/ an.

A côté des financements directs évoqués ci-dessus, nous avons des financements indirects, à savoir : les projets dans les pays en développement dans le cadre du MDP, les communications nationales des pays non annexe I, le transfert des technologies, le renforcement des capacités dans les pays en développement, l'adaptation aux changements climatiques, mesures de riposte, les actions concernant les pays les moins avancés.

Dans le cadre du MDP, les pays industrialisés de l'annexe I peuvent réaliser des projets pour satisfaire à leurs obligations de réduction des émissions. (^35(*))

Un Conseil Exécutif supervise le MDP, il est opérationnel depuis 2001. Le projet avant sa présentation au conseil exécutif, les pays

hôtes doivent nommer une autorité nationale désignée qui va devenir responsable de la validation du projet.

Les projets éligibles au MDP ne sont pas mentionnés explicitement dans le protocole. Les projets d'utilisation des terres, de changement d'affectation et de foresterie, autres que le boisement et le reboisement ne sont pas éligibles(^36(*)). Pour des activités de faible ampleur (projets de production énergétique inférieure à 15Mw ; projets qui consomment moins de 15Gwh/an ; projets qui émettent moins de 15KtCo2/an) les modalités et les procédures simplifiées ont été adoptée à New Delhi(^37(*)). Les MDP peuvent être financés par les parties par le canal du fonds d'affectation spéciale pour les actions complémentaires de la convention.

Les projets nucléaires ne sont pas exclus du MDP par les accords de Bonn et de Marrakech, il est prévu par ces accords que les parties de l'annexe I s'abstiennent d'utiliser les unités de réduction certifiée des émissions (URCE) générées par ces projets (nucléaires) pour respecter leurs engagements.

Le comité d'Aide au Développement de l'OCDE a décidé à ce sujet que si l'Etat récupère des crédits MDP (unités certifiées de réduction d'émissions) à travers son aide publique au développement (APD), la valeur des crédits par l'Etat sera comptabilisée comme un flux négatif de l'APD c'est-à-dire le MDP pourra constituer une source de financement additionnelle pour les pays en développement(^38(*)).

Les soutiens aux transferts de technologies par les pays développés vers les pays en développement est prévu par

l'article 4.5 de la convention. Cela peut se réaliser des façons bilatérales, c'est le cas de la France au travers le Fonds Français

pour l'Environnement (FFEM)... ou multilatérale.

Pour les actions qui visent à renforcer la mise en oeuvre de l'article 4.5, une décision a été adoptée à Marrakech concernant un centre d'information sur les technologies(^39(*)).

L'élaboration des recommandations pour la mise en oeuvre du cadre des transferts des technologies a été donné à un groupe d'experts, lequel groupe devrait également prendre en compte l'intérêt des partenariats avec le secteur public tout comme le secteur privé(^40(*)). C'est à la CoP12 que seront évaluées ces recommandations.

Pour permettre au pays en développement de mieux remplir leurs obligations sous la convention, un cadre pour le renforcement des capacités a été adopté à Marrakech. Les pays en développement concerné doivent identifier leurs propres besoins, choix et priorités, promouvoir la coopération Sud-Sud et la participation d'autres partenaires, dont les pouvoirs publics, les organisations nationales et internationales, la société civile et le secteur privé. Dans cet exercice, les PED doivent être assisté par les parties de l'annexe II par la fourniture des ressources financières et techniques. Une priorité spéciale est accordée aux besoins spécifiques des pays les moins avancés.

Le FEM, le fonds spécial pour le changement et d'autres financements bilatéraux ou multilatéraux devront soutenir les actions d'adaptation aux changements climatiques. Le fonds d'adaptation du protocole de Kyoto financera des actions

concrètes d'adaptation un programme de travail a été adopté à

propos(^41(*))

Les principes qui concernent l'impact des mesures de riposte ont été adopté par les accords de Bonn et de Marrakech c'est-à-dire des règles acceptables pour les pays développés concernant la communication d'informations, et la priorité à donner à certaines actions...

Des façons générales, la décision sur l'article 3.14 du protocole.

Pour spécifier les prochaines actions à ce sujet, deux réunions seront tenues avant la CoP 13.

Le financement de la lutte contre les changements climatiques dans les PED sera mise en application à partir de 2005 selon la déclaration politique de Bonn.

* ²⁸ Testes officiels de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le protocole de Kv^-oto et les accords de Bonn et Marrakech, in http://unfccc.int

* ²⁹ Art 4 de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

* ³⁰ Art 4.7 de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques

* ³¹ Textes officiels sur le protocole de Kyoto, in http:/ /unfccc.international,. les cop 8.9.10.

* ³² Textes officiels de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le protocole de Kyoto et les accords de Bonn et Marrakech, in http://unfccc.int. CoP9

* ³³ Changements climatiques ;Guide éxplicatif des accords internationaux publié sous la direction de la mission interministérielle de l'effet de serre...in htpp ; //www.effet-de-serre.gouv.fr p.15

* ³⁴ Textes officiels sur la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ... in http://unfccc.int

* ³⁵ Art 12 du protocole de Kyoto

* ³⁶ Textes officiels sur le protocole de Kyoto, in http://unfccc.int. la CoP8.

* ³⁷ Changements climatiques : Guide explicatif des accords internationaux, publiés sous la direction de la mission interministérielle de l'effet de serre.... in http://www effet-de-serre.gp iv.fr. p.26

* ³⁸ Textes officiels sur le protocole de Kyoto in http //unfccc.int. la CoP8.

* ³⁹ Centre d'information sur les technologies, in http://ttciear.unfccc.int, page consulté le 28 juin 2005

* ⁴⁰ Textes officiels sur le protocole de Kyoto, in http://unfccc. int, la CoP 10

* ⁴¹ Textes officiels sur le protocole de Kyoto, in http://urifccc.int. la Copl0.