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Droit uniforme en droit du commerce international

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par Sokpheaneath HOUN
Université Lumière Lyon 2 - Master 1 Droit des entreprises en difficulté 2005
  

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Introduction générale

Le commerce est sans doute un domaine qui ne connaît pas de frontières1(*). L'ambition de s'enrichir a conduit les commerçants d'élargir les marchés pour ses produits. Le monde est alors constaté par les opérateurs économiques comme le seul et vaste marché. Répondre à ce besoin, il est nécessaire qu'un droit flexible et pouvant s'adapter aux opérations du commerce international ne soit pas ignoré. Les échanges commerciaux seraient, certes, bloqués par l'absence du corps des règles spécialement rédigé pour les régir.

Il faut noter que quand une relation internationale des affaires est en cause, elle met en jeux au moins deux droits nationaux2(*), la concurrence entre les deux lois qui ont vocation de s'appliquer par le biais de la règle de conflit de lois et l'incertitude qui en découle ne satisfait pas les commerçants. La multiplicité de droit nationaux, des règles purement locales aussi obscures que disparates ne peuvent pas assurer la sécurité de commerçants dans la vie juridique. Il constitue donc une entrave non négligeable à une libre circulation d'investissements et des marchandises. Donner sécurité à une personne que de faire que son droit soit réglé de la même façon, qu'on l'apprécie d'après les lois de son pays où d'après celles d'un pays étranger3(*) . Le seul moyen pour résoudre ce problème est de créer le droit qui a vocation à s'appliquer identiquement dans tous les Etats.

L'unification du droit du commerce international paraît dans ce contexte évidemment essentiel et nécessaire. L'objectif du droit uniforme est d'effacer la diversité des lois et d'exclure ainsi leurs conflits4(*). Ce droit présente véritablement des intérêts pour faciliter les opérations des échanges commerciaux.

On essaye tout d'abord définir ce qu'est le droit uniforme. La notion du droit uniforme n'est pas une notion purement nouvelle. On peut le définir dans deux points de vues. Du point de vue de sa substance, le droit uniforme correspond à tout instrument juridique normatif ayant vocation à s'appliquer identiquement dans plusieurs Etats ou à se substituer aux lois des Etats5(*). D'ailleurs du point de vue formel, le droit uniforme se caractérise tout naturellement par son élaboration et son inscription dans un instrument international6(*). D'ailleurs selon M. Matteucci, le droit uniforme est défini comme l'ensemble des dispositions législatives adoptées par des Etats avec la volonté commune de soumettre à la même réglementation certains rapports juridiques7(*).

Ainsi, dans cette perspective, la question de droit qui mérite de se poser est de savoir s'il est important de juger nécessaire l'existence du droit uniforme ; autrement dit pourquoi faut-il un droit uniforme en droit du commerce international.

L'unification du droit du commerce international parait comme une évidence. L'objectif du droit uniforme est d'effacer la diversité des lois et d'exclure ainsi leurs conflits8(*). Cet objectif est donné par lui en fonction de la volonté de l'Etat.

Ainsi, afin de renforcer et consolider nos connaissances dans la notion du droit uniforme en commerce international et de répondre à la question de droit posée, il nous faut expliquer que l'existence d'un droit uniforme est tellement nécessaire. Tout d'abord, c'est parce qu'il apporte quelques intérêts jugés important à nos yeux dans la vie courante des gens de commerce international ; en suite et par conséquent, c'est ce qu'il faut inévitablement procéder à une élaboration du droit uniforme. On verra ensuite que l'existence d'un droit uniforme n'est pas vraiment absolue. Il existe en effet des obstacles tant à la création du droit qu'après la naissance du droit. C'est à partir de cette idée que l'on essaye de trouver les solutions à ces problèmes assez grands, afin d'agrandir l'universalité de l'existence de ce droit uniforme

Le contexte tourne au tour de l'existence du droit uniforme en droit du commerce international. En premier lieu, c'est que son existence est jugée nécessaire et essentielle afin d'assurer la sécurité juridique dans le domaine des échanges internationaux ; toutefois, il faut aussi rappeler que le droit uniforme et le droit international privé entretiennent des relations complexes. En second lieu, son existence est jugée, cette fois, relative, puisque l'on n'a pas encore pu trouver un droit qui peut justement trouver son champ d'application dans tous les territoires du monde entier.

Ainsi, faut-il commencer par expliquer la notion complexe de l'existence du droit uniforme. Nous essayons de proposer deux grands chapitres. Le premier chapitre est consacré à la nécessité de l'existence d'un droit uniforme (Chapitre 1) et le second est destiné à expliquer la relativité de l'universalité du droit uniforme (Chapitre 2).

* 1 Jean François RIFFARD, « Mondialisation de l'économie et internationalisation du droit des affaires : une abdication de l'État de droit ? », in Mondialisation et État de droit, BRUYLANT, 2002. p.276

* 2 S. Chatillon, Le droit des affaires international, édition Vuibert (gestion internationale), 2005. p. 28

* 3 Salés Jaques, Droit uniforme et conflits de lois

* 4 Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, p. 83.

* 5 Droit du commerce international Jean-Michel Jacquet ; Philippe Delebecque, 3e édition Dalloz, p. 75.

* 6 Droit du commerce international Jean-Michel Jacquet ; Philippe Delebecque, 3e édition Dalloz, p. 75.

* 7 Introduction à l'étude systèmatique de droit uniforme, M. MARIO MATTEUCCI, p 391.

* 8 Loi uniforme et conflits de loi , M. Philippe MALAURIE , travaux comité Français de droit international privé (1964 - 1966) , pg 83.

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