Droit uniforme en droit du commerce international

§ 2 : Les solutions au problème de la divergence d'interprétation

Le droit uniforme est érodé par la divergence d'interprétation des législateurs et des juges. Donc pour résoudre ces problèmes on doit recourir aux deux techniques : les techniques directes applicables à l'interprète (A) et la technique de révision directe du traité (B).

A. Les techniques directes applicables à l'interprète

L'autorité compétente pour interpréter le droit uniforme est les législateurs et les juges. L'interprétation de droit uniforme par le législateur se fait au moment où il introduit ce droit dans son propre système juridique. Alors le juge interprète le droit uniforme au moment où il doit l'appliquer. Lorsqu'il y a deux autorités, les méthodes alors pour restaurer l'interprétation uniforme du droit sont aussi divisées en deux respectivement : les méthodes pour les législateurs d'une part et les méthodes pour les juges d'autre part.

1. Les méthodes applicables pour les législateurs

Le droit uniforme sera formulé différemment par le législateur de chaque pays au moment de son introduction dans son système juridique interne propre. Alors, il faut que les organes législatifs de chaque Etat se coopèrent ensemble pour instaurer l'uniformité. Le seul moyen efficace, pour éviter que les législateurs nationaux mettent en danger les résultats de l'unification déjà atteinte en promulguant des lois nationales qui divergent du texte élaboré en commun, consiste à établir et à maintenir une collaboration constante entre les organismes législatifs des pays intéressés à l'unification^74(*).

L'exemple de cette coopération se trouve dans la collaboration dans le groupe scandinave et le benelux. Chaque Etat nomme ses délégués dont la tache est de suivre toute les mesures législatives dans les différents pays scandinaves, susceptibles de présenter un intérêt du point de vue de la coopération et de fournir et de recevoir des informations relatives aux proposées ou apportées aux rédigées en commun présentant d'une manière générale un intérêt commun. D'un autre côté, pour assurer l'uniformité de droit au Benelux, il y a la création de l'institution d'un conseil consultatif interparlementaire du Benelux.

A travers des exemples de collaboration pratiquée par les Etats scandinaves et Benelux, on constate que la méthode de collaboration étroite entre les organes législatifs constitue des moyens efficaces pour assurer l'uniformité d'interprétation pratiquée par les législateurs.

Les méthodes utilisées à l'égard du législateur ne sont pas tout à fait de même que celles utilisées devant le juge. Il faut néanmoins rappeler que dans certains systèmes juridiques, le rôle du juge est au premier rang des sources directes du droit.

2. Les méthodes applicables pour les juges

Quant au juge, il peut arriver qu'il fait l'interprétation du droit uniforme conformément au concept de droit de son pays, et partant, le caractère uniforme du droit peut se perdre. C'est ainsi qu'il est nécessaire pour le juge de laisser à côté sa propre conception juridique quand il interprète la loi uniforme. Le juge doit prendre en compte le caractère autonome du droit uniforme quand il interprète le droit uniforme. Alors, pour le juge sa première tâche est de s'abstenir, en notre matière, de se référer systématiquement, pour la solution des difficultés qui leur sont soumises, à le lex fori, sous peine d'aller à l'encontre de l'oeuvre d'unification poursuivie^75(*) ; en suite, comme en ce qui concerne la loi interne, s'efforcer de dégager la volonté des auteurs de la règle de droit uniforme. Les juges ne sont pas autorisés à sortir des limites qui leur sont imparties par l'accord des Etats contractants pour étendre le champ d'application de la règle envisagée^76(*).

D'ailleurs, cette méthode qui vise à écarter l'interprétation du juge ne semble pas encore suffisante, si elle n'est pas complétée par la renforce des relations étroites entre les autorités judiciaires et le ministre de la justice des Etats^77(*) ou par le fait d'augmenter la connaissance du juge de décision rendue concernant l'application du droit uniforme.

Ce bref exposé des tâches incombant aux tribunaux s'il veulent assurer le caractère uniforme des textes communs applicables dans plusieurs Etats et cet aperçu des écueils qu'ils doivent éviter pour parvenir à ce résultat ne seraient pas complets si, en guise de conclusion, nous n'insistons pas quel que peu sur l'utilité qu'il y auraient pour eux à être tenus au courants des décisions rendues dans les divers Etats contractants ou adhérents aux conventions internationales^78(*).

Les contactes et les échanges d'informations mutuels entre les autorités judiciaires et les ministres de la justice constituent aussi une résolution intéressante car il permet aux juges de savoir les décisions rendues de divers Etats à propos de l'application du droit uniforme. L'Etat et l'organe internationaux concernés doivent faire des efforts pour rendre plus facile l'accès à l'information jurisprudentielle concernant le droit uniforme. Le premier bel exemple se trouve dans la publication en 1954 par le professeur Von Caemmerer, un recueil intitulé « La jurisprudence international sur le droit uniforme de Genève concernant la lettre de change et le chèque » qui renferme le sommaire et les motifs essentiels des principales décisions en cette matière émanant tant des cours de cassation et des juridictions inférieures en Allemagne, en France, en Norvège, en Suède et dans les Pays-Bas. En suite depuis 1959, il y a la publication d'une revue périodique intitulé « Jurisprudence de droit uniforme » par l'institut international pour l'unification du droit privé. Les décisions reproduites dans cette revue en langue française, allemande ou anglaise se réfèrent principalement à quatre conventions : la convention de Bruxelles, la convention de Vasovie, la convention de Genève en 1930 et la convention de Genève en 1931. Ces publications constituent une source d'information important pour les juges à consulter.

Bien que les techniques soient utiles et présentent des avantages, il est à noter qu'il est difficile de les utiliser. Un autre type de technique peut être utilisé, il s'agit de la technique du recours à la juridiction supranationale, chargée de veiller à l'uniformité d'interprétation et qui peut directement intervenir, par le biais du mécanisme de la question préjudicielle. A titre d'exemple, la Cour de Justice des Communautés européennes dispose d'une telle compétence^79(*). Mais, l'important est que cette technique, même parfois pratiquée, il n'est pas toujours souhaité, ni possible, ni même heureux^80(*) puisque les Etats sont en obligation d'accroître l'importance de son pouvoir judiciaire.

Autre que ces méthodes, pour restaurer la valeur uniforme du droit, on peut recourir à une méthode à savoir la révision du traité. La révision périodique du traité s'est avérée la mesure la plus efficace pour maintenir le droit uniforme constamment en harmonie avec l'évolution de la jurisprudence et de la législation^81(*). En plus la révision d'une loi uniforme peut devenir et être jugée nécessaire pour adapter cette loi à des circonstances ou données qui ont changé depuis que la loi a été élaborée^82(*).

B. La révision directe du traité

La révision des conventions de droit uniforme constitue en effet un autre moyen d'assurer l'unité des règles de droit privé. Elle est la dernière méthode utilisée pour restaurer l'uniformité de droit, elle est utilisée lorsque les problèmes sont extrêmement difficiles à résoudre avec d'autres problèmes. Cela veut dire que s'il y a des divergences qui ne peuvent pas être surmontées, on arrivera à une révision de la convention^83(*). Il y a en fait deux modèles de révision. Il y a de révision classique et de révision moderne.

1. La méthode classique de révision

Les textes de droit privé peuvent être révisés périodiquement. La révision est nécessaire pour restaurer l'uniformité du droit qui est mettre en péril par la divergence d'interprétation des législateurs et des juges car elle permet d'y mettre fin. Le but de ces révisions n'est généralement pas en premier lieu d'éliminer les divergences qui se sont manifestées dans l'interprétation des conventions. Il est plus tôt de combler les lacunes et d'adapter les conventions aux changements dans les circonstances économiques, sociales, techniques ou politiques qui déterminent leur application, et aux besoins de la pratique dans le milieu où elles doivent être appliquées^84(*).

Grâce à ladite technique on arrive à assurer l'uniformité de plusieurs lois. La convention de Varsovie est un exemple de grand succès de l'oeuvre de la révision. Il faut noter que plusieurs questions juridiques de la convention de Varsovie ont fait l'objet de la révision. La révision a réglé plusieurs questions comme la question du domaine d'application de cette convention et notamment celle de savoir ce qu'il faut entendre par l'expression « Hautes parties contractantes » de l'art 1, alinéa 2 et 3 qui avait été résolue différemment. Rappeler petit peu sur l'histoire, ce problème s'est déjà produit en France et aux Etats-Unis, la jurisprudence n'a toujours compris par cette expression que les Etats qui ont ratifié la convention de Varsovie^85(*). Plus précisément, la chambre des Lords y avait compris tous les signataires de la convention, même s'ils ne l'ont pas ratifiée, ce qui tendait à élargir le champ d'application de cette convention^86(*). L'article 17 du protocole de la Haye a réglé la divergence en décidant que cette expression signifie « un Etat dont la ratification ou l'adhésion à la convention a pris effet et dont la dénonciation n'a pas pris effet. De même, le protocole de la Haye a pu mettre fin aux graves incertitudes des jurisprudences nationales sur le sens à donner au « dol » et à la faute équivalente au dol de l'article 25^87(*).

Toutefois, cette méthode classique de révision est utile de manière un peu différente de celle nouvelle.

2. La méthode nouvelle de révision

En fait, comme celle de classique, elles ont toutes pour le même but de restaurer l'uniformité de droit qui est mise en cause par l'interprétation divergente par les législateurs nationaux et par les juges. Dans ce contexte, ce qui est différent est que la nouvelle méthode est plus rapide que celle précédente. M. Sauveplanne a suggéré d'utiliser, à fin d'éliminer les divergences dans l'interprétation du droit uniforme, une procédure de révision accélérée des conventions^88(*).

Ce système permet d'accélérer activement et l'élaboration et l'adoption d'amendements aux textes originaux^89(*). Pour citer comme exemple, cette méthode a été pratiquée dans la révision des quinze articles de la convention sur les transports de marchandises, et seize articles de la convention sur les transports de voyageurs et huit annexes. Cette procédure de révision accélérée ne visant que des dispositions d'ordre pratique qui ne soulève que des dispositions d'ordre pratique qui ne soulève que rarement des questions d'interprétation juridique. Pour cette raison, elle a une portée limitée.

On peut donc finir par rappeler que la révision, quelles que soient ses méthodes nouvelle ou classique, a pour but d'assurer la vie internationale uniforme du droit. En raison des progrès rapides de la technologie, nombreuses conventions vieillissent vite et demandent à être mises à jour^90(*) ; d'où l'intervention nécessaire de la révision. Mais il faut noter que malgré ses avantages, cette méthode comporte aussi des risques sur lesquels les spécialistes doivent faire attention.

Il faut que ces derniers se préparent bien avant de choisir cette méthode car on risque, en opérant une révision, de détruire l'uniformité qui s'était réalisée sur le texte originaire et il faudra en toute hypothèse des années avant que cette unanimité soit reconstituée^91(*).

* ⁷⁴ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 430

* ⁷⁵ V. les conclusions de l'avocat général albucher, rev.Dr.aéruen 1953, p105

* ⁷⁶ Pierre LESCOT, « L'interprétation judiciaire des règles du droit privé uniforme », la semaine juridique-I-15, Doctrine (1963) ,1756

* ⁷⁷ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 432

* ⁷⁸ Pierre LESCOT, « L'interprétation judiciaire des règles du droit privé uniforme », la semaine juridique-I-15, Doctrine (1963) ,1756

* ⁷⁹ Hans VAN HOUTTE, « La mondialisation substantielle », in La Mondialisation du droit sous la direction de Eric LOQUIN et Catherine KESSEDJIAN, Litec 2000. p. 225

* ⁸⁰ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 95.

* ⁸¹ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 432

* ⁸² René DAVID, Le droit du commerce international (Réflexions d'un comparatiste sur le droit international privé), ECONOMICA, p.92.

* ⁸³ Giannini, Comptes-rendus 2e Rencontre Unidroit, Annuaire 1959, p.466.

* ⁸⁴ Riese, réflexion sur l'unification internationale du droit aérien, p 727

* ⁸⁵ Aix, 13 mars 1959, R.G.A 1959, p.194; cour du district sud de NEW-YORK, 21 décembre 1950, R.G.A 1951. p. 281.

* ⁸⁶ Philippson c. Imperial Airways, 2 mars 1939, Rev. aéronautique internationale, mars 1939.

* ⁸⁷ Salés Jaques, Droit uniforme et conflits de lois. p 178.

* ⁸⁸ Salés Jaques, Droit uniforme et conflits de lois. p. 281.

* ⁸⁹ Salés Jaques, Droit uniforme et conflits de lois. p 186.

* ⁹⁰ René DAVID, Le droit du commerce international (Réflexions d'un comparatiste sur le droit international privé), ECONOMICA. p.92

* ⁹¹ René DAVID, Le droit du commerce international (Réflexions d'un comparatiste sur le droit international privé), ECONOMICA. p 92.