La gratuité de l'enseignement primaire en République Démocratique du Congo. Contribution à la mise en oeuvre des mécanismes spécifiques.

Section 2 : Les différents obstacles à combattre pour l'effectivité de la gratuité de l'enseignement en République Démocratique du Congo

Il faut ici relever les avancées que le Congo a connues dans le domaine de la gratuité avant de dégager les obstacles qui a empêché et continue à empêcher la mise en oeuvre effective de la gratuité dans ce pays.

§1. Les avancées progressives

L'article 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16.12.1966, ratifié par notre pays^34(*) stipule :

« Tout Etat partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n'a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire s'engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement dans un nombre raisonnable d'années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous».

Ce pacte qui a un caractère contraignant vient renforcer les stipulations de l'instrument universel déclaratoire qu'est la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10.12.1948, en son article 26.1 en ce qu'il rend gratuit l'enseignement élémentaire et fondamental.

Malgré que la République Démocratique du Congo a intégré la DUDH^35(*) et le Pacte, c'est seulement après la Conférence mondiale de l'Education pour tous tenue à Jomtien (Thaïlande) en 1990, qu'on l'a vu poser des actes clairs en matière de l'éducation. Nous pouvons citer :

- en 1991, une Table Ronde Nationale de N'sele fut tenue sur l'EPT ;

- en 1992, des Tables Rondes provinciales furent organisées à Goma et à Kikwit ;

- en 1994, une journée de réflexion sur l'éducation pour tous au Zaïre : quatre ans après Jomtien fut organisée ;

- en 1996, les Etats Généraux de l'Education furent tenus ;

- plusieurs actions furent également entreprises, notamment une mise en oeuvre d'un programme pilote de revitalisation des écoles publiques, création d'un Conseil National pour l'enfant, l'élaboration d'un Plan cadre de reconstruction du système éducatif congolais, l'élaboration du programme triennal de développement, des ateliers sur l'établissement du bilan de l'éducation pour tous, organisation de plusieurs émissions radiotélévisées destinées aux jeunes, etc^36(*).

Les actes constitutionnels et législatifs pris depuis la ratification du PIDESC ainsi que des résolutions et décisions publiques nationales ne font guerre allusion à la gratuité de l'enseignement primaire alors que la Conférence mondiale de l'éducation pour tous en fait allusion. Il eut fallut attendre la Conférence de Dakar de l'an 2000 suivie de la Déclaration du

Millénaire des Nations Unies, adoptée en 2000 par 189 pays et d'où découlent des Objectifs du Millénaire pour le Développement, afin de voir la R.D.C. insérer dans sa Constitution une disposition relative à la gratuité de l'enseignement primaire en 2006 et pour cause, certains obstacles sérieux n'ont pas permis la proclamation de la gratuité de l'enseignement primaire ou empêchent encore sa mise en oeuvre effective. Cette série d'actes encourageants est clôturée à ce jour par la lettre-circulaire du Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, Maker Mwangu, datée du 21 juin 2007 qui fixe les frais de scolarité pour l'exercice 2007-2008^37(*), complétée par l'Arrêté provincial précité qui rend gratuit pour cette année scolaire seule la classe de première année primaire des écoles publiques.

* ³⁴ La République Démocratique du Congo a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en date du 1^er novembre 1976 in J.O.R.D.C, Les Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la République Démocratique du Congo, Kinshasa, numéro spécial, avril 1999, pp. 12-20.

* ³⁵ Bulletin Officiel, 1949, p. 1206 in J.O.R.D.C, Idem, pp. 7-11.

* ³⁶ R.D.C, Education Pour Tous, bilan à l'an 2000 - Rapport national, Kin., novembre 1999, p. 5.

* ³⁷ Voir ci-dessus.