La gratuité de l'enseignement primaire en République Démocratique du Congo. Contribution à la mise en oeuvre des mécanismes spécifiques.

§2. Le Champ d'application : la nature des établissements concernés

par la gratuité

Le texte constitutionnel est clair à ce sujet, il s'agit de l'enseignement primaire des établissements publics, à l'exclusion des établissements privés. La différence entre ces deux types d'établissements réside en ce que, les établissements publics d'enseignement sont ceux créés par les pouvoirs publics et gérés, soit directement par eux-mêmes, soit par des privés, personnes physiques ou morales ayant reçu mandat suivant les modalités déterminées par les pouvoirs publics.

Tandis que ceux d'enseignements privés agréés sont ceux créés à l'initiative des privés, personnes physiques ou morales gérés par eux-mêmes et soumis au contrôle du gouvernement^30(*).

Le texte constitutionnel laisse planer une certaine ambiguïté en ce qu'il ne concerne que la période de la scolarité obligatoire (lorsqu'il parle de l'enseignement primaire en excluant l'enseignement maternel). En réalité, la gratuité ne se limite pas à la scolarité obligatoire mais relève d'un critère organique - école, collège, lycée publics, même si la scolarité s'y déroule avant ou après l'obligation scolaire. C'est le cas en France des classes maternelles et infantiles, antérieures à l'âge de six ans, qui sont incontestablement couvertes par la gratuité : le juge administratif en a décidé ainsi à plusieurs reprises^31(*).

§3. Le Champ d'application : la nature des prestations d'enseignements

à offrir gratuitement

Comme il a été expliqué dans la première section du chapitre sous analyse, il existe trois catégories des frais scolaires mais le droit congolais de l'éducation, qui est dans sa première phase d'essai, ne connaît pas cette catégorisation et cela contrairement à l'Observation générale n° 11 examinée ci-dessus.

Expression toute nouvelle dans l'arsenal juridique congolais, manquant de signification claire et précise, la gratuité devra en principe porter sur l'ensemble des enseignements obligatoires dispensés dans le cadre des programmes et horaires officiels, fixés réglementairement. En revanche, elle ne doit pas porter sur des activités supplémentaires, hors programmes, facultatives, offertes à l'initiative de l'établissement.

Par une Note circulaire n° MINEPSP/CABMIN/001/2007 du 21 juin 2007 du Ministère congolais de l'Enseignement primaire, secondaire et professionnel, Maker MWANGU, portant frais de scolarité pour l'exercice 2007-2008, lettre adressée aux Gouverneurs de la Ville de Kinshasa et des Provinces (Tous), remise fin juillet 2007 aux établissements scolaires de l'Etat précise d'une part, que seul son Ministère est habilité à fixer le taux de minerval et celui de prime d'assurance tandis que d'autres frais sont fixés par le Gouverneur de la Ville de Kinshasa et de province ; d'autre part, les parents ne payeront que : le minerval, la prime d'assurance scolaire, les frais des épreuves des cycles (Test national de fin d'Etudes primaires, jurys des cycles courts et les examens d'Etat), frais d'internat pour les écoles qui les organisent ainsi que les frais d'administration.

Sont donc supprimés et prohibés, dit le Ministre, en ce qui concerne l'école primaire, les frais autres que les frais scolaires autorisés ci-dessus. Il s'agit notamment :

1. des frais d'inscription, de réinscription ou de confirmation d'inscription ;

2. des frais d'admission en classe supérieure ;

3. des frais d'évaluation interne ;

4. des frais de motivation des enseignants ;

5. des frais de transport des enseignants ;

6. des frais de contrôle des dossiers des finalistes ;

7. des frais de suivi de la passation des épreuves de fin de cycle.

Cette circulaire est complétée et vulgarisée par le communiqué radiodiffusé qui passe régulièrement sur les antennes de la Radio Mwangaza^32(*) qui annonce que la gratuité ne concerne pas tous les frais. Il répercute l'Arrêté provincial n° 2007/0096/KATANGA du 16 août 2007 portant fixation des frais scolaires dans les écoles primaires, secondaires et professionnelles du Katanga pour le premier trimestre de l'année scolaire 2007-2008. Selon la Note circulaire en question, le taux de minerval est fixé à 100 (cent) francs congolais^33(*) par an et par élève de l'Enseignement National à tous les niveaux : Maternel, Primaire, Secondaire et Professionnel, public ou privé. Le minerval est intégralement perçu dès la rentrée scolaire 2007-2008 par le Chef d'établissement scolaire contre remise d'une quittance à l'élève.

L'Arrêté du Gouverneur de Province du Katanga fixe le montant des autres frais comme suit :

· la prime d'assurance scolaire est de 100 francs congolais par élève et par an ;

· les frais administratifs (frais des pièces scolaires, les frais techniques et autres comme avocat, écusson, journal de classe, cahier de communication, promo-scolaire,...) s'élèvent à 200 francs congolais par élève et par an ;

· les frais d'internat sont à fixer par le Comité Sous-Provincial de l'EPSP, sur proposition des Comités de Gestion des Etablissements organisant l'internat et soumis à l'approbation préalable du Ministre provincial de l'Education.

Le même Arrêté dit aussi clairement en son article 6 que « La première année primaire est gratuite pour les écoles publiques ».

Le Minerval est réparti selon les quotités suivantes :

· 50 % soit cinquante francs congolais sont versés au Compte du Fonds de Promotion de l'Education Nationale ;

· 20 % soit vingt francs congolais reviennent à l'école et servent à la mise en place et/ ou à la maintenance des conditions sanitaires ou environnementales de l'établissement scolaire ;

· 7 % soit sept francs congolais sont versés à l'Inspection Principale Urbaine ou Provinciale de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel pour les actions de formation (6 FC) et le fonctionnement (1 FC) ;

· 6 % soit six francs congolais sont versés pour l'organisation des activités de la Commission Provinciale de Promotion Scolaire ;

· 6 % soit six francs congolais sont versés au fonctionnement des bureaux gestionnaires des écoles publiques selon les réseaux d'appartenance à raison de 4 % pour les Sous-Division, Coordinations Sous-Provinciales et Communautaires et 2 % pour les Divisions, Coordinations Urbaines et provinciales des Ecoles Conventionnées. Pour les écoles privées, elles versent cette quotité à la Division Provinciale (2%) et à la Sous-Division Provinciale (4 %) du ressort d'implantation.

· 4 % soit quatre francs congolais sont versés au Ministère à titre d'appoint à la supervision centrale ;

· 4 % soit quatre francs congolais sont versés au Ministère pour l'organisation des Assises de la Commission Nationale de Promotion Scolaire ;

· 1 % soit un franc congolais revient à l'Association des parents d'Elèves à laquelle est affilié l'établissement scolaire ;

· 2 %, soit deux francs congolais sont versés au compte de l'Avocat-Conseil du Ministère de l'E.P.S.P ;

Les membres de direction, le corps enseignant et mêmes les parents d'élèves des écoles congolaises trouvent utopique et même irréaliste la position gouvernementale. En effet, comment concevrait-on la gratuité dans une situation où l'Etat n'a pas de moyens pour payer les enseignants. Les parents regrettent le comportement de l'Etat congolais, des dirigeants et enseignants des écoles publiques.

A la question que nous leur avons posée de savoir s'il existe encore quelques frais exigés aux parents malgré l'intervention des autorités nationales et locales et malgré la proclamation de la gratuité, ces derniers répondent qu' « en principe, à l'occasion de l'inscription des enfants, aucune contribution obligatoire ne devrait être réclamée aux parents : et pourtant, il en subsiste encore et le montant des frais dépend d'une école à une autre ; les frais d'inscription, sous des dénominations diverses, destinés à couvrir des dépenses de fonctionnement courant; la motivation des enseignants continuent à faire surface.

La question des fournitures scolaires qui constituent une très grande charge pour les parents reste posée : qui des parents ou de l'Etat congolais doit supporter les fournitures scolaires ? Chaque année, avec la rentrée scolaire, la question du coût de la scolarité, du poids du cartable revient, lancinante. Peut-elle l'être à partir du moment où l'Etat proclame la gratuité ? La notion de « fournitures scolaires » est souvent élastique, restrictive ou extensive, selon qu'elle se cantonne à la liste des fournitures dressée par l'établissement scolaire ou qu'elle inclut la remise à neuf du trousseau de l'enfant et les activités extra ou périscolaires.

Pour que l'Etat prenne en charge les fournitures scolaires il faudra les caractériser : celles qui relèvent de l'initiative des établissements scolaires et plus précisément des enseignants : papeterie, matériels d'écriture et de dessin, instruments individuels de travail (calculatrice, tenue de sport, boite à outils, etc....), de celles qui relèvent de la seule initiative des familles (les cartables par exemple).

Les différentes prestations d'enseignements à offrir aux enfants ne peuvent être gratuites que si un certain nombre d'obstacles sont levés, sinon, la gratuité ne restera que dans les discours politiciens, dans les textes constitutionnels et dans les lèvres des congolais.

* ³⁰ Article 6 de la loi-cadre n° 86/005 du 22.09.1986 de l'Enseignement National.

* ³¹ Conseil d'Etat 10.01.1986, Commune de Quingey, Recueil Lebon, p. 3, 11.12.1987 Ville de Besancon C/ Labbez, Recueil Lebon, Tables p. 757 cité dans B. TOULEMONDE, Op. cit., p. 10.

* ³² Mwangaza est le nom d'une chaîne privée de Radio et de Télévision qui émet depuis la Ville de Lubumbashi, Province du Katanga en République Démocratique du Congo

* ³³ 1 $US se change à 490 francs congolais. La somme de 100 francs congolais est équivalent de 0.20 dollars américains.