2-2 : La vente de fruits,
légumes et poissons en dehors des marchés et des halles aux
Poissons.
Indiscutablement pour atteindre des conditions idéales
d'hygiène et pour éviter toute pratique anticoncurrentielle, la
loi 6-99 dans son article 54 a conditionné la vente des fruits,
légumes et poissons dans des lieux précis soumis au
contrôle de l'autorité administrative et respectant certaines
conditions d'hygiène. En effet le deuxième alinéa et le
troisième de l'article 54, dispose qu'il est interdit d'une part de
ravitailler un grossiste, un semi-grossiste ou un détaillant e fruits,
légumes ou poissons en dehors des marchés de gros ou des halles
de poissons. D'autre part il interdit à tout vendeur de mettre en vente
ou vendre des légumes, fruits ou poissons qui ne seraient pas
transités par les marchés de gros et de halles.
Donc la vente de ce produit doit s'effectuer dans des
marchés publics organisés à l'intérieur du domaine
public communal et soumis à la police administrative des
autorités locales, ainsi que l'approvisionnement en
matière de ces produits doit s'exécuter dans les lieux
précités.
L'article 54 de la loi 6-99 exclu, le cas
échéant, lesdits produits importés destinés
à l'exploitation ou pour un usage industriel ainsi que les vendeurs
opérant dans des régions (communes rurales) où les
marchés publics n'existent pas, à condition bien sure que ces
régions n'assistent pas à l'organisation d'un marché
hebdomadaire ou forain de compagne.
Finalement il faut signaler que les dispositions de l'article
54 alinéas 2 et 3 ne concernent que les fruits, légumes et
poissons, les autres produits tels que la viande rouge et les
céréales sont régies par d'autres dispositions. Il ne
faut pas également oublier que les produits visés par l'article
54 sont destinés à la consommation finale et donc ne vont pas
servir de matière première pour d'autres produits.
Le conditionnement de la vente ou du ravitaillement de
fruits, légumes et poissons frais dans des lieux sécurisé
bénéficiant d'un contrôle administratif rigoureux,
témoigne du souci du législateur marocain pour protéger
les intérêts des consommateurs mais également ceux des
commerçants en leur permettant de s'approvisionner dans des lieux
où la transparence est une règle inviolable. Cependant ce qui est
déplorable au Maroc c'est le fait d'assister au foisonnement de vendeurs
de légumes de fruits et de poissons , qui pratiquent leur
activité en dehors des marchés publics négligeant ainsi
les conditions essentielles d'hygiène, échappant à la
tarification imposée dans ces lieux et libérés de tout
contrôle. Cela doit éventuellement motiver le législateur
marocain afin de renforcer ses organes de contrôle et de prévoir
des sanctions plus contraignantes (sanctions pénales) à
l'encontre de tout professionnel transgressant les dispositions de l'article
54 de la loi 6-99.
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