La promotion de la bancarisation dans l'espace UEMOA

B/ Les opérations nécessitant l'ouverture d'un compte

Toujours fidèle à sa volonté de promouvoir la bancarisation, le législateur de l'UEMOA exige la disposition d'un compte pour l'accomplissement de certains actes. Il en est ainsi pour les opérations financières portant sur des sommes supérieures ou égales à un montant de référence fixé par instruction de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest (BCEAO). Aux termes de l'article 3 de la directive : « toutes opérations financières portant sur des sommes d'argent supérieures ou égales au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO, entre d'une part les particuliers entreprises ou autres personnes privées et d'autre part, les personnes publiques et parapubliques notamment l'Etat, les Administrations et les entreprises sont effectuées par chèque ou virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la Poste ou d'une banque ». Cette disposition ne laisse subsister aucun doute sur la volonté du législateur de l'union. Elle pose néanmoins certaines questions relativement au montant de référence et aux opérations visées.

Relativement au montant de référence, il est fixé à la somme de 100 000 F CFA par l'instruction n° 1 du 8 Mai 2004 de la banque centrale^37(*). C'est l'article 5 al. 2 de ce texte qui précise que « le montant de référence prévu à l'article 3 de la Directive est fixé à cent mille (100 000) FCFA pour toute opération en monnaie scripturale mettant en rapport les personnes privées d'une part, et les personnes publiques (Etat et ses démembrements) d'autre part ».

Il se pose par ailleurs la question de savoir de quelles opérations s'agit-il. Sur ce point les articles 4, 5, et 6 de la directive (v. infra p. 30 et s.). Dans ces disposions, il est mentionnent que le paiement des salaires, indemnités, impôts, factures ou autre prestation en argent entre les personnes ci-dessus citées, est effectué « par chèque ou virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la Poste ou d'une banque à moins qu'il n'y ait un autre moyen scriptural de paiement approprié pour servir au paiement d'un montant inférieur au montant de référence ». A la lumière de ces textes, ces  opérations visées peuvent être aussi réglées par carte de paiement (v. infra p. 32). Car constitue un moyen scriptural « tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé permet de transférer des fonds ^38(*)». Cet instrument doit tout de même être admis par le règlement tel qu'il ressort des dispositions de l'article 1^er al. 19 du règlement^39(*).

Retenons enfin que l'obligation d'ouvrir un compte quoiqu'elle ne pose pas de difficultés majeures relativement à son champ d'application, sa justification n'est pas forcément chose aisée.

* ³⁷ Il convient d'entendre par Banque centrale la BCEAO, c'est-à-dire la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

* ³⁸ Voir à ce propos l'art. 1^er de la directive qui définie l'instrument ou procédé scriptural comme « tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le Règlement portant l'adoption du dispositif juridique sur les systèmes de paiement dans les Etats membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) comme moyen de paiement valable »

* ³⁹ Selon ce texte est monnaie scriptural : « tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le présent Règlement comme moyen de paiement valable » ;