Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

PARAGRAPHE 2 : UTILITE D'UNE NORMALISATION

Les pays africains pourraient s'inspirer du mouvement de normalisation en terme de documentation qui, sur le plan international, est nettement perceptible aussi bien au niveau des Etats pris individuellement que des unions d'Etats.

A. UN MOUVEMENT PERCEPTIBLE SUR LE PLAN INTERNATIONAL

Sur le plan international, d'un point de vue légal, même lorsque la tenue d'une documentation sur les prix de transfert ne constitue pas une règle fiscale obligatoire^136(*), les pratiques fiscales de la plupart des pays membres de l'OCDE préconisent aux entreprises multinationales de préparer une documentation à cette fin.

Au sein de l'UE, le Forum conjoint sur les prix de transfert a développé une approche baptisée « documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE » dans le cadre d'un Code de Conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées.

D'un point de vue managérial, la tenue d'une documentation sur les prix de transfert est nécessaire voir indispensable, notamment dans le cadre d'une optimisation fiscale des flux liés au prix de transfert, la prévention d'un contrôle fiscal ou même l'élaboration d'un argumentaire si le contrôle fiscal est en cours.

B. DOCUMENTATION DANS LES PAYS AFRICAINS

En Afrique, la réglementation kényane sur le prix de transfert prévoit la tenue d'une documentation spécifique^137(*) qui doit être constituée notamment d'informations relatives aux méthodes de détermination des prix de transfert précisant les raisons du choix d'une ou plusieurs méthodes particulières, les calculs et ajustements de prix effectués, l'organigramme du groupe, le détail des transactions intra groupe, les hypothèses, stratégies et politiques adoptées lors de la sélection des méthodes d'évaluation.

Les réglementations fiscales sud africaine et égyptienne n'imposent pas la tenue d'une documentation spéciale sur le prix de transfert. Dans ces deux pays, comme partout ailleurs, les entreprises sont, d'une manière générale, tenues en vertu du droit fiscal commun, de joindre à leurs déclarations fiscales annuelles des pièces justificatives de nature comptables, juridiques et économiques afin de permettre à l'administration de vérifier la véracité et la sincérité des chiffres communiqués. L'administration dispose, à cet égard, du droit de solliciter de la part de l'entreprise tout document ou information complémentaire.^138(*) En Afrique du Sud, les entreprises sont en outre obligées de fournir le détail des transactions intra groupe dans une rubrique spécifique de leur déclaration fiscale d'impôt sur le résultat.^139(*) Toutefois, l'instruction administrative sur les prix de transfert publiée par l'administration fiscale sud africaine recommande aux entreprises multinationales de préparer une documentation relative aux prix de transfert en complément des autres documents et informations requis par la réglementation fiscale de droit commun, sans que cela constitue une obligation légale.^140(*) Cette instruction précise bien que les entreprises qui préparent une documentation sur le prix transfert tel que recommandé par l'administration réduisent considérablement le risque de voir leurs prix de transfert contestés à l'occasion d'un contrôle fiscal, alors que celles n'ayant pas préparé la même documentation encourent le risque de voir leurs prix de transfert remis en cause, ce qui pourrait donner lieu à des redressement fiscaux.^141(*)

Il est souhaitable que les autorités fiscales des autres pays africains puissent s'inspirer des exemples kényan, égyptien et sud africain par la mise en place de normes ou recommandations précises sur la documentation en matière de prix de transfert. La généralisation des règles en matière de documentation dans un plus grand nombre de pays africains devra cependant s'accompagner d'une harmonisation pour meilleure sécurité fiscale des entreprises, tout en facilitant la coopération avec les administrations fiscales des différents Etats.

* ¹³⁶ Le réalisation d'une documentation sur les prix de transfert est obligatoire notamment dans les pays suivants : Etats-Unis, Grande Bretagne, Allemagne, Pologne. Source Ernst & Young - Société d'Avocats, Les transactions intra groupe, Support de formation 2005.

* ¹³⁷ Income Tax (Transfer Pricing) Rules 2006, Paragraph 9.

* ¹³⁸ L'administration fiscale peut réclamer de telles informations aussi bien depuis ses bureaux (contrôle sur pièces) que dans les locaux de l'entreprise à l'occasion (vérification de comptabilité).

* ¹³⁹ Income tax return IT 14.

* ¹⁴⁰ SARS, Practice Note No. 7 op cit, page 12. En ce qui concerne les obligations documentaires des entreprises dans le cadre du droit commun cf. Sections 74, 74A, 74B, 74C, 74D and 75 of Income Tax Act 1962.

* ¹⁴¹ Idem page 22.