B Les programmes
d'action visant à la protection des nuisances sonores terrestres
Les moyens d'action de lutte contre les nuisances sonores
routières pour les acteurs publics sont nombreux. Les dispositifs ont
évolué au cours du temps d'une aide ou de programmes d'action
directement affectés à la résorption des nuisances et de
leur cause vers une approche globale de la résorption phonique qui
s'attache plus à des programmes indirects sur l'environnement et le
bâti. Les acteurs tentent également de préserver en amont
des constructions par l'élaboration et au travers d'outils de gestion de
l'espace par un arsenal juridique et urbanistique.
1 Loi sur le
bruit de 1992
La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 est la
première loi cadre concernant le bruit de manière globale. Elle
constitue le premier effort notable de formulation d'un texte fondateur
renforçant la législation existante sans forcément
remanier ni remplacer les textes précédents. Plusieurs
dispositions sont prévues par cette loi et notamment pour les
transports terrestres pour lesquels elle fixe de nouvelles normes applicables
en terme de seuil à respecter. Pour ce qui concerne les bruits routiers
les articles 12 et 13 de cette loi définissent ces seuils ainsi que les
dispositions relatives à la construction de nouveaux bâtiments en
bordure d'infrastructures existantes.
La loi institue également l'obligation au maître
d'ouvrage d'une route de prendre toutes les dispositions lors de la conception
ou de la réalisation, de nature à protéger les
bâtiments qui existaient avant la voie (ou avant sa modification
significative ), pour éviter que ses occupants ne subissent des
nuisances sonores excessives, la protection à la source (écrans
acoustiques) est recherchée.
On voit bien par ce texte que le législateur cherche
à protéger le riverain en établissant le principe
d'antériorité d'occupation du sol. La principale critique que
l'on peut attribuer à ce texte c'est le fait que les maîtres
d'ouvrages et notamment les collectivités en charge d'infrastructure
aient à assumer des coûts financiers supplémentaires dus
à la mise en oeuvre des protections lors de nouvelles infrastructures
sans que la loi ne s'accompagne de soutien financier à cet effet.
D'autant plus qu'une très grande partie des infrastructures
routières sont gérées par les collectivités locales
à qui l'on a confié des infrastructures préalablement
conçues par l'Etat notamment pour les Conseils
Généraux.
2 Classement
des infrastructures
L'article 13 de la loi de 1992 sur le bruit et son
arrêté d'application du 30 mai 1996 stipule que dans chaque
département, le préfet recense et classe les infrastructures de
transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et
du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine après
consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces
infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances
sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et
les prescriptions techniques de nature à les réduire. Sont
recensées et classées les routes et rues avec plus de 5000
véhicules /jour.
Cette démarche vise à classer les
infrastructures en cinq catégories et des secteurs affectés par
le bruit qui leur sont associés de par et d'autre de
l'infrastructure.
Ainsi l'on obtient les secteurs suivants prescrits en fonction
des niveaux sonores provenant de l'infrastructure :
|
LA eq (6h-22)
|
LA eq (22h-6h)
|
Catégorie de l'infrastructure
|
Largeur maximale des secteurs affectés par le
bruit de part et d'autre de l'infrastructure
|
|
L>81
|
L>76
|
1
|
D=300 m
|
|
76<L=81
|
71<L=76
|
2
|
D=250 m
|
|
70<L=76
|
65<L=71
|
3
|
D=100 m
|
|
65<L=70
|
60<L=65
|
4
|
D=30 m
|
|
60<L=65
|
55<L=60
|
5
|
D=10 m
|
A partir de ce classement, à l'intérieur de ces
secteurs pour les bâtiments à construire les pièces
principales et cuisines de logements doivent présenter un isolement
acoustique minimal contre les bruits extérieurs. Cet isolement est
déterminé de manière forfaitaire selon le type d'habitat
en présence, selon que l'on se situe en milieu urbain ou en tissus
d'habitat ouvert.
Milieu urbain
|
Catégorie
|
Isolement minimal D n AT
|
|
1
|
45 dB(A)
|
|
2
|
42 dB(A)
|
|
3
|
38 dB(A)
|
|
4
|
35 dB(A)
|
|
5
|
30 dB(A)
|
Milieu ouvert
|
Distance
|
0
à 10
|
10
à 15
|
15
à 20
|
20
à 25
|
25
à 30
|
30
à 40
|
40
à 50
|
50
à 65
|
65
à 80
|
80
à 100
|
100
à 125
|
125
à 160
|
160
à 200
|
200
à 250
|
250
à 300
|
|
CAT 1
|
45
|
45
|
44
|
43
|
42
|
41
|
40
|
39
|
38
|
37
|
36
|
35
|
34
|
33
|
32
|
|
CAT 2
|
42
|
42
|
41
|
40
|
39
|
38
|
37
|
36
|
35
|
34
|
33
|
32
|
31
|
30
|
|
|
CAT 3
|
38
|
38
|
37
|
36
|
35
|
34
|
33
|
32
|
31
|
30
|
|
|
|
|
|
|
CAT 4
|
35
|
33
|
32
|
31
|
30
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CAT 5
|
30
|
|
|
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|
|
|
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|
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L'on observe qu'en milieu rural les exigences d'isolation sont
moins fortes plus l'on s'éloigne de l'infrastructure. Cela est du au
fait que le bruit se disperse plus et se réfléchi moins sur des
parois qu'en milieu urbain.
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