SECTION 2. : LES CONDITIONS DE FORME
Aux termes de l'article 18 alinéa 1' in fine du projet
communautaire : « L'option pour le régime d'intégration doit
être notifiée à l'administration fiscale avant l'ouverture
du premier exercice de l'intégration. Cette option qui est valable pour
cinq ans, doit être accompagnée de l'accord de la ou des
sociétés filiales remplissant les conditions
précédemment définies. Toutes les sociétés
du groupe doivent arrêter leurs exercices comptables sur une
période de douze mois ».
L'intégration fiscale est donc un régime
facultatif, qui ne s'applique que si le contribuable en exprime la demande
(Paragraphe 11, la société mère, lors de cette option,
délimite le périmètre d'intégration (Paragraphe
2).
Paragraphe 1 : L'exercice et le délai de
validité de l'option
L'application du régime d'intégration fiscale
résulte de l'exercice d'une option par la société leader
(A), le délai de validité de cette option est fixé
à cinq ans (B).
A.: L'exercice de l'option
La société leader qui opte pour
l'intégration fiscale doit en faire la notification à
l'administration fiscale avant l'ouverture du premier exercice de
l'intégration. Le projet communautaire reste muet sur la forme de cette
notification.
Dans le régime français de l'intégration
fiscale, l'option doit être notifiée au service des impôts
auprès duquel la société leader dépose sa
déclaration de résultats avant le début du premier
exercice au titre duquel l'application du régime est demandée.
Elle doit être accompagnée de l'accord formel des filiales qui
remplissent les conditions requises pour faire partie du
périmètre d'intégration ainsi que de la liste des filiales
qui seront membres du groupe.
L'option de la société leader et l'accord des
filiales sont établis conformément au modèle fixé
par l'administration. Les sociétés de personnes peuvent opter
pour leur assujettissement à l'IS en même temps qu'elles optent
pour le régime de l'intégration fiscale ou s'il s'agit des
filiales qu'elles donnent leur accord.
B.: Le délai de validité de l'option
Le projet communautaire indique que l'option est valable pour
cinq ans mais, il ne précise pas si cette option se renouvelle par
tacite reconduction comme c'est le cas dans le régime français ou
alors, si elle doit être expressément renouvelée à
l'issue de chaque période quinquennale.
Dans le régime français, l'accord des filiales
est valable pour la durée de l'option de la société
mère et se reconduit tacitement. En application d'un principe suivant
lequel le périmètre du groupe est révisable annuellement,
la société leader a la faculté, à tout moment, de
mettre fin à l'existence du groupe en évinçant toutes ses
filiales avec effet
au premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel elle
notifie sa décision à l'administration(').
| 
