1.6.2 Cadre
réglementaire
L'activité bancaire au Cameroun comme dans tous les
pays de la zone BEAC est régie par les conventions de 1992 portant sur
l'harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de
l'Afrique Centrale et la création de la Commission Bancaire de l'Afrique
Centrale (COBAC). Ces deux conventions font force de loi dans tous les pays
membres de la BEAC et priment sur toutes les lois bancaires nationales
préexistantes. Elles confèrent à la COBAC des pouvoirs
(administratif, réglementaire, de contrôle, de sanction) et des
compétences diverses en matière de réglementation et
d'organisation de l'activité bancaire.
Au niveau du pouvoir administratif, ce sont les
autorités monétaires nationales qui délivrent les
agréments aux établissements de crédit et à leurs
dirigeants. Néanmoins, la COBAC détient le pouvoir d'autorisation
préalable sur tous les actes essentiels à la vie de ces
établissements. Aucune banque ou établissement financier ne peut
s'installer sans l'avis conforme de la COBAC. Il en est de même pour la
désignation des directeurs généraux et adjoints ainsi que
des commissaires aux comptes. Le retrait d'agrément est
entièrement de la compétence de l'autorité
monétaire nationale.
Concernant le pouvoir réglementaire, la COBAC a
toutes les compétences pour définir le plan, les
procédures comptables applicables aux établissements de
crédit, et les normes prudentielles de gestion (ratios de
solvabilité, de liquidité, de division de risques, de
transformation, de couverture des immobilisations par les ressources
permanentes, etc.). Elle est également habilitée à
établir la liste, la nature, les délais de transmission des
documents et les informations que les banques doivent lui envoyer.
A propos du pouvoir de contrôle, la COBAC organise
et exerce la surveillance des établissements de crédit. Les
autorités monétaires nationales sont simplement informées
du déclenchement et du résultat des enquêtes sur place,
tandis que la COBAC garde l'entière maîtrise du déroulement
des missions. Les commissaires aux comptes et tout autre organisme public ou
privé sont tenus de satisfaire aux demandes motivées des
missions, sans pouvoir invoquer le secret professionnel.
Au niveau du pouvoir de sanction, la COBAC est aussi un
organisme juridictionnel et peut intervenir à titre disciplinaire, sans
préjudice des sanctions que pourront prendre du même chef les
autorités judiciaires nationales. Ainsi, lorsqu'un établissement
ne tient pas compte d'une mise en garde ou a enfreint gravement la
réglementation, la COBAC peut prononcer une ou plusieurs des sanctions
suivantes : avertissement; blâme; interdiction d'effectuer certaines
opérations ou toute autre limitation dans l'exercice de
l'activité bancaire; suspension ou révocation des Commissaires
aux comptes; renvoi des dirigeants responsables.
Organigramme du contrôle des
banques
La BEAC
La COBAC
(Donne les avis conformes pour agrément, suit le respect
des normes prudentiels, surveille les établissements, sanctionne)
Elle possède 4 pouvoirs : administratif,
réglementaire, contrôle et sanction
Ministère de l'économie et des finances
Banques
| 
