Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs

§ 2. Les droits sociaux nominatifs

A. Notion sur les droits sociaux

D'après l'article 28 de la loi portant organisation des sociétés commerciales, les droits sociaux sont les droits des associés représentés par des titres appelés « actions » dans les sociétés de capitaux et « parts sociales » dans les sociétés de personnes^44(*).

Cependant, suivant le libellé de cet article précité, force est de constater que le législateur rwandais a voulu distinguer les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Mais curieusement, le législateur n'a pas spécifié lesquelles sont les sociétés de personnes ou de capitaux dans les sociétés commerciales. Ainsi, nous aurons à nous servir de la doctrine étrangère pour en savoir plus.

Selon les doctrines, les sociétés commerciales du type classique ou de droit commun sont de trois sortes: les sociétés de personnes ou d'intérêts, les sociétés de capitaux et les sociétés de types hybrides: sociétés à responsabilité limitée^45(*). C'est dans les sociétés de personnes où nous retrouvons la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation. Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action se trouvent dans les sociétés de capitaux.

Enfin, pour les définir, M. de JUGLART dit que les droits sociaux sont les droits des associés à l'égard de la société lesquels droits sont représentés par des parts qui sont essentiellement des droits mobiliers; ce sont les droits aux bénéfices sociaux, le droit au remboursement de la valeur des apports, ou encore le droit de participer aux assemblées générales^46(*).

B. Les parts sociales dans les sociétés de personnes

Dans les sociétés de personnes ou d'intérêts, c'est la considération de la personne de l'associé ou intuitus personae qui est déterminante. Il en résulte que la part sociale de chaque associé ou part d'intérêt ne sera pas cessible sans l'accord de ses associés, alors que dans les sociétés de capitaux elle sera représentés par un titre ou action librement négociable.

Il existe trois types de sociétés de personnes que nous allons examiner les droits sociaux: dans la société en nom collectif (a), dans la société en commandite simple (b), dans la société en participation (c).

a) Dans la société en nom collectif

Ce type de société est réglementé dans la loi portant organisation des sociétés commerciales^47(*). Il est le plus simple car il comprend un petit nombre de commerçants qui se connaissent (deux ou plusieurs personnes physiques et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (art.69 Loi précitée)^48(*).

L'intuitus personae qui gouverne la société en nom collectif rend très difficile, voire même impossible, tout changement d'associé: la société n'a été constituée qu'en fonction des qualités propres de chacun de ses membres, chaque associé n'a accepté de s'engager indéfiniment et solidairement que parce qu'il connaissait ses coassociés. Dès lors qu'un changement substantiel survient ne convient-il pas de dissoudre la société?^49(*)

La rigueur des principes a dû être atténuée pour tenir compte des exigences de la vie des affaires. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. La création des titres négociables dans une SNC serait sanctionnée par la nullité de ces titres et, bien entendu, il est interdit à la société de faire publiquement appel à l'épargne pour le placement des parts sociales (art.1844 CCF)^50(*).

Lorsque la cession de parts sociales est autorisée^51(*), elle est soumise à des conditions de forme très strictes (art.74 al 1^er). Elle doit normalement suivre les modalité de la cession des créances, c'est-à-dire qu'elle doit être constatée par un acte sous seing privé ou notariée. Cette cession n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités prévues pour la cession de créances (art. 352 et 353 CCL III).

Les statuts doivent ensuite être modifiés pour indiquer la nouvelle répartition des parts, le nom du nouvel associé. Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre faire l'objet de mesure de publicité au registre de commerce et des sociétés^52(*) et les associés ne pourraient pas se prévaloir à l'égard des tiers de la nullité résultant de l'absence de publicité de l'acte de cession.

* ⁴⁴ Art. 28 LOI n° 06/1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales, in J.O., 1988, p.437, modifié par LOI n° 39/1988 du 27 octobre 1988, in J.O., 1988, p.1653.

* ⁴⁵ M. de JUGLART et B. IPPOLITO, Cours de droit commercial, éd. Montchrestien, Paris, 1968, p.84.

* ⁴⁶ Ibidem

* ⁴⁷ Voy. art. 69 à 83 Loi précitée.

* ⁴⁸ Voy. art. 69 Loi précitée.

* ⁴⁹ Philippe MERLE, Droit commercial, sociétés commerciales, Dalloz, Paris, 1988, p.675.

* ⁵⁰ Art. 1844 CC français.

* ⁵¹ Art. 74 al 1^er - Les parts sociales ne peuvent être transmises qu'avec le consentement unanime des associés.

* ⁵² Sur les conséquences du défaut de publicité (Paris, 16 mars 1984, BRDA 1984/10, p. 18 l'associé d'une SNC qui prétendait avoir cédé ses parts, mais qui ne pouvait pas avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, a été déclaré solidairement avec la société du paiement des marchandises livrées à celle-ci deux ans après la cession litigieuse des parts.