La protection du creancier gagiste du fonds de commerce en droit positif rwandais

2° Effets du concours

En cas de saisie, le concours ne concerne que les biens saisis. La répartition égalitaire n'est imposée et organisée que pour ces biens. En revanche, en cas de faillite, le concours englobe la totalité du patrimoine saisissable du débiteur.

De même le concours est imposé, selon le cas, à un nombre plus ou moins élevé de créanciers. Lorsque l'un d'eux a saisi les biens de son débiteur, seuls les créanciers saisissants et les créanciers qui se sont joints à lui, en formant opposition à la répartition du prix des biens saisis, sont en concours et c'est entre eux seuls que sera distribué selon le principe d'égalité le produit de réalisation des biens saisis. Au contraire, en cas de faillite le concours étend ses effets à tous les créanciers^155(*).

Enfin, le concours conduit à la distribution par contribution du produit de réalisation des biens qui en sont l'assiette. La distribution par contribution n'exclut pas les privilèges de certains créanciers d'où il faut examiner la question de rang des privilèges

* ¹⁵⁵ F. T'KINT, op. cit., n° 102.