Memoire Online - Analyse économique des effets du dispositif de défiscalisation local en Polynésie Française: un premier essai sur le secteur hôtelier

Du fait du bilan mitigé concernant le dispositif de défiscalisation métropolitaine en Polynésie, la mise en place d'un dispositif local s'est imposée. En effet, il semblerait que celui-ci pourrait être un moteur indispensable, notamment en intégrant les entreprises polynésiennes à l'effort d'investissement.

Le texte de la Loi Flosse est intégré dans le "Code des Contributions Directes de la Polynésie Française" (Articles 911.1 à 930.25). Cette loi permet à des sociétés ou personnes soumises à l'impôt (sur les sociétés ou sur le CA) en Polynésie française et investissant dans des projets éligibles de bénéficier d'un crédit d'impôt proportionnel à leur investissement. Ainsi, investisseurs et promoteurs se partagent ce crédit d'impôt accordé par le Territoire. Cet avantage fiscal proportionnel au montant de l'investissement permet de récupérer entre 15 et 70% de l'investissement HT réalisé selon les textes en vigueur, en cumulant les deux dispositifs de défiscalisation.

Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques ou morales redevables de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l'impôt sur les transactions (impôt sur le CA) qui réalisent un financement dans un projet d'investissement relevant des secteurs d'activité éligibles.

Les projets d'investissement doivent faire l'objet d'un agrément accordé par le Président du gouvernement après avis de la commission consultative des agréments fiscaux.

Le crédit d'impôt est imputable dans la limite de 65% de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les transactions dû, établi au titre de l'exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d'impôt est imputable dans la même limite sur les cinq exercices suivants.

Notons que tous les projets sont désormais soumis à un agrément préalable prenant en compte leur intérêt économique, leur impact sur l'emploi et sur l'environnement en plus des conditions initiales d'éligibilité.

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le montant du financement réalisé dans le projet d'investissement agréé doit être égal ou supérieur à:

- 10 millions de francs CFP pour les personnes soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés; - 5 millions de francs CFP pour les personnes soumises à l'impôt sur les transactions.

*Secteur éligibles*	*Seuil d'investissement*	*Crédit d'impôt*	*Avantage minimum promoteur*
Construction de logement et de résidences pour personnes âgées	1 milliard (hors foncier)	30%	18%
Construction de logements intermédiaires destinés à l'accession directe à la propriété	150 millions	45%	27%
Construction de logements intermédiaires destinés à la location	150 millions	45%	27%
Construction, agrandissement et rénovation d'hôtels	Construction: 1 milliard (hors terrain)	60%	36%
	Rénovation: 200 millions
Construction de parking	100 millions	Aérien : 40%	24%
		Souterrain:	_36%
		60%
Autres constructions immobilières	500 millions hors foncier plusieurs tranches possibles	30%	18%
Construction de navires de croisière	<50 millions par cabine <2 milliards	40%	24%
Construction de golf international	1 milliard (assise foncière incluse)	50%	30%
Construction de clinique privée	1 milliard cinq cent millions	40%	24%
	(hors terrain)
Investissement dans l'aquaculture et la pisciculture	100 millions terrain pris pour 1/4 du montant gloabl	40%	24%
Investissement dans l'industrie extractive	1 milliard (hors foncier)	40%	24%
Investissement dans l'industrie agroalimentaire	300 millions (hors terrain)	40%	24%
Construction de navires de pêche	100 millions	25% si = 20	15%
		mètres	30%
		50% si >20 mètres

1.2.3 Les conditions d'application du dispositif « Flosse » au secteur hôtelier

Le financement réalisé dans un projet de construction, d'agrandissement, de rénovation, d'amélioration, de transformation ou de modernisation d'hôtel ouvre droit à un crédit d'impôt représentant 60 % du montant de l'investissement. Toutefois, l'obtention d'un tel crédit d'impôt est soumise à certaines conditions. Le coût total du projet, hors la valeur du terrain qui n'est pas prise en compte, doit être égal ou supérieur à un milliard de F CFP pour la construction d'un hôtel et à 200 millions de F CFP pour ce qui concerne les dépenses de rénovation, d'amélioration, de transformation, ou de modernisation de la structure hôtelière existante. En outre, tout projet d'agrandissement d'hôtel existant doit porter sur la construction de 20 % au moins de chambres supplémentaires.

L'investissement ouvrant droit à crédit d'impôt comprend le coût du terrain ou la valeur cumulée sur les cinq premières années des loyers et du droit d'entrée en cas de location du terrain, la construction, l'installation, les agencements, le mobilier et les matériels concourant à l'exploitation, mais ne comprend ni le mobilier de loisirs, ni les matériels de transport et de loisirs. Le bénéfice du crédit d'impôt est par ailleurs subordonné à l'engagement pris par la société réalisant le projet de maintenir l'affectation de l'immeuble à sa destination hôtelière pendant une période minimum de cinq années suivant celles du début de son exploitation.

Lorsque des investissements sont réalisés dans le cadre de la loi de défiscalisation métropolitaine Girardin, la société polynésienne qui exploite effectivement l'hôtel (directement, au travers d'un contrat de location ou d'un mandat de gestion) peut obtenir une exonération du paiement de l'impôt sur les transactions, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt minimal forfaitaire. Cette exonération s'applique au résultat induit par l'opération de cession initiale de l'ensemble immobilier achevé, aux produits de gestion de l'hôtel

1.2.4 Le mécanisme-type du dispositif « Flosse » appliqué à un projet hôtelier

Une société « investisseur », détentrice de positions fiscales significatives, se rapproche d'un promoteur polynésien réalisant un projet d'investissement hôtelier éligible au dispositif «Flosse ».

Une convention est signée entre les deux parties : l'investisseur s'engage d'une part à investir une certaine somme dans le projet, en contrepartie de laquelle il obtient un crédit d'impôt correspondant à son investissement, et d'autre part à abandonner une fraction de cet investissement au profit du promoteur. Le bénéfice du crédit d'impôt est acquis au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.

Il convient de noter que l'investisseur est tenu de maintenir son investissement jusqu'à réception du certificat de conformité. Dès la réception de ce certificat, l'investisseur rétrocède au promoteur la totalité des actions ou du compte courant représentatif de son investissement moyennant une décote permettant ainsi le partage de l'avantage fiscal entre le promoteur et l'investisseur.

Ainsi, l'investisseur qui désire bénéficier de ce crédit d'impôt prend une participation minoritaire dans une société hôtelière et le promoteur du projet s'engage à racheter, dès la fin de la construction, les actions de la société « investisseur » à un prix fixé par contrat (environ 68 % de la somme investie) de telle sorte que l'investisseur gagne 60 % de crédit d'impôt moins 32% (100 - 68=3 2) et la société hôtelière 32 % de la somme provisoirement investie par l'investisseur.

L'intervention de l'investisseur n'est que provisoire puisqu'il cède ses parts à la fin de la construction. Elle aura permis de réduire le coût de l'investissement de 32 %.

Normalement, afin d'optimiser le bénéfice de ces opérations, les sociétés apportent leur financement en fin d'année afin de pouvoir imputer directement le crédit d'impôt obtenu. Mais d'autres modalités peuvent être envisagées comme celle qui prévoit un investissement quelques semaines voire quelques jours avant la délivrance du certificat de conformité. Ainsi, à quelques jours de l'échéance, le risque de non-aboutissement du projet est quasi -nul et l'obtention du crédit d'impôt devient donc immédiatement définitive.

6 Seuls les produits financiers générés par les sommes données en garantie et prévues dans l'agrément bénéficient de cette exonération

De 1996 à 2003, les investisseurs ont pu bénéficier d'un montant global de crédits d'impôt dans le secteur de l'hôtellerie de 28,95 milliards de F CFP, soit plus de 65 % de l'ensemble des crédits tous dispositifs compris. En 2003, 249 millions de F CFP de crédits d'impôt ont été autorisés dans le cadre de l'application du dispositif «Flosse » au secteur de l'hôtellerie, soit près de 90 % de l'ensemble des crédits tous secteurs confondus.

Source : IEOM- Les notes de l'institut d'émission- Le tourisme en Polynésie Française de 1996 à 2003

Ainsi un promoteur pourra bénéficier d'une aide allant jusqu'à 66% de son investissement. Les 34% restants devant être financés par ces propres moyens (fonds propres, emprunts, É).

On constate dans les deux cas, que les secteurs qui en profitent le plus sont: l'hôtellerie et les activités liées au tourisme, l'industrie, la pêche, les transports, le logement et les énergies renouvelables.

Notons que les dispositifs de défiscalisation ne sont pas simultanés: si l'aide locale arrive au début des travaux, l'aide métropolitaine se manifeste à la fin (sauf exception faite par la DGI). En outre, compte tenu des contraintes territoriales, si l'enveloppe consacré à la défiscalisation et trop importante, l'ensemble des fonds liés à la défiscalisation locale risque d'être débloqués sur plusieurs année.

Analyse économique des effets du dispositif de défiscalisation local en Polynésie Française: un premier essai sur le secteur hôtelier

1.2 Défiscalisation locale: la loi Flosse (1995)

1.2.1 Motivations