La préservation des recours de l'assureur maritime sur facultés

Section 1 : Les mesures préventives : rassemblement

des preuves.

« Actore non probante, reus absolvitur » : faute de preuve par le demandeur, le défendeur est absous (triomphe). L'assureur doit être en mesure de connaître la cause des avaries, de même que leurs auteurs.

Le constat de dommage par un pré-rapport d'expert^1(*) et l'émission des réserves jouent un rôle très important à ce niveau.

Paragraphe 1 : Constat de dommages par un pré -

rapport d'expert.

La loi numéro 83-06 du 28 janvier 1983, portant création de l'ordre des experts et évaluateurs agrées, dispose en son article 4 : « est expert agrée, le technicien versé dans la connaissance d'une science, d'un art ou d'un métier, qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait sa profession d'expertise dans les secteurs de spécialités techniques énumérées ».

L'expertise consiste, pour un technicien, tel qu'il est défini à l'article précédent, à établir des rapports et à donner des avis à la demande de toute personne intéressée dans les questions relevant de sa spécialité technique.

Le décret numéro 83-339 du 1 avril 1983portant application de la loi numéro 83-06 du 28 janvier 1983 instituant un ordre des experts devient beaucoup plus explicite, et dispose en son article 1 que « nul ne peut porter le titre d'expert agréé ou d'évaluateur agrée, ni en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre ».

Les membres de l'ordre reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit.

En assurances maritimes sur facultés la mission de l'expert s'exerce à un triple niveau :

-avant l'arrivée du navire, il doit prendre au niveau de la capitainerie du port ou du consignataire, les informations relatives au temps du déchargement et de départ du navire, son prochain port d'escale , et prévenir les intéressés (assureurs et assurés). Il doit également recueillir les renseignements sur l'identité du navire, le nom et l'adresse de l'armateur, de l'opérateur, avoir confirmation de l'identité du club, et connaître les conditions de voyage.

-à l'arrivée du navire, l'expert devra prendre contact avec le bord pour examen documentaire de la cargaison, assister à l'ouverture des panneaux de cales, inspecter avant le début des opérations de débarquement et contrôler régulièrement les cales et la cargaison. Il devra aussi vérifier les conditions d'arrimage, de vaigrage, de protection de la marchandise et de sa ventilation pendant le voyage considéré, examiner les conditions et dispositions prises par le manutentionnaire pour le stockage.

- enfin, l'expert a pour mission de contrôler le déchargement du navire jusqu'en fin de prise en charge par les réceptionnaires. Et durant cette étape il doit tenir régulièrement ses mandants informés par état journalier de ses constations, adresser aux assureurs, cinq jours avant la fin du déchargement, un pré rapport leur permettant de prendre toutes les mesures conservatoires.

Le rapport d'expertise ne revêt pas une force probante .Il ne lie pas le juge. L'article 179 du CPC dispose que «  l'expert n'émet qu'un avis, le tribunal n'est pas tenu de s'y conformer ». Et en cas de contestation, une contre -expertise ou une expertise judiciaire peut être requise. Sa mission consiste à déterminer les conditions dans lesquelles l'avarie a eu lieu. Autrement dit, le constat doit permettre de justifier de la réalité, de la nature, de l'origine, de la cause et de l'importance des pertes et des dommages.

On conçoit donc aisément qu'il faut à l'assureur un document ad probationem établissant objectivement ces renseignements, qui sont indispensables, pour déterminer si le dommage est garanti , le montant de l'indemnité, en fonction des conditions de la police. Cependant ces constations effectuées d'accord avec le réceptionnaire ont entre les parties, la portée d'une expertise amiable contradictoire. Cela veut dire que les parties qui n'ont pas contesté sont considérées comme ayant approuvé les conclusions du rapport d'expertise. L'acte fait foi de son contenu à l'égard de tous jusqu'à preuve du contraire (article 23 du COCC).

 

* ¹ Du fait de l'urgence, les assureurs quantifient les dommages avec le pré-rapport de l'expert, en attendant la confection du rapport