3- LES MESURES DE PLAFONNEMENT
Les mesures de plafonnement procèdent de l'idée
de vouloir consolider les ressources du Fonds. Il s'agit d'un seuil en dessous
duquel le fonds ne peut honorer de sa signature en tant que garant d'une
opération d'emprunt. Ce seuil indique la capacité
financière à contracter de nouveaux engagements. Ces mesures sont
destinées à préserver l'équilibre financier des
Fonds de Garantie. Elles sont matérialisées par des indicateurs
qui sont définis de manière restrictive et répondant
à des objectifs de solvabilité. Ces indicateurs sont le ratio
encours/ressources nettes et le plafond fixé par pays.
Chaque maison de garantie fixe ses propres indicateurs. Ainsi,
chez GARI (Fonds de Garantie des Investissement) , le ratio encours sur
ressources est de 3,5. En effet, les encours ne doivent pas
excéder 3,5 fois le montant des ressources nettes. Chez FSA (Fonds de
Solidarité Africain)
Il faut rappeler que la fixation du potentiel de garantie est
le fait des fonds de garantie eux-mêmes. Cela n'est pas
évalué par le régulateur local, donc un risque demeure.
Ce potentiel de garantie est un frein à la levée
de capitaux sur le marché, car réellement c'est ce plafond de
garantie qui conduit à la mise en place des conditions de
sélectivité lourdes au sein des maisons de garantie.
Ces conditions sont à la source de rejet de plusieurs
demandes de garantie. En effet, étant donné que les Garants sont
limités dans leur mission, ils préfèrent donner aux plus
méritants. Le cas du Fonds Gari décrit dans le tableau suivant,
en est une belle illustration.
Tableau 4 : Etats des demandes de garantie chez
GARI
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Reçus
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Accordés
|
Refusés
|
Reportés
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Sans suite
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Nombre de dossiers
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137
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85
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17
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13
|
27
|
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Pourcentage (%)
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100
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60,29
|
12,29
|
10,29
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21,32
|
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Montant en F.Cfa
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61.753
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33254
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1234
|
6819
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13144
|
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Pourcentage (%)
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100
|
53,85
|
19,95
|
4,91
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21,28
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Sources : Rapport d'activités 2002 de Gari, page
11
Il en ressort que, depuis le lancement des activités de
GARI, sur les 137 demandes de garanties d'une valeur de 61.753 millions de
Fcfa, ce sont 85 qui ont reçu des avis favorables pour un montant de
33.200 millions de Fcfa, soit une proportion de 60,29% du montant total. GARI a
donc rejeté globalement 39% des demandes de garanties qui lui ont
été soumises.
De ces faits, certaines entreprises bien qu'ayant une bonne
situation financière, peuvent se voir refuser la garantie. Il s'agit
d'un test de trop pour accéder au marché obligataire, surtout que
l'élément essentiel à prendre en compte dans ce cas est la
solvabilité de l'émetteur.
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