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La garantie des creances des COOPEC: le cas du reseau CamCCUL

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par PETIPE Paterne Aime
Universite de Yaounde II - Soa - DESS de Gestion Bancaire et des Etablissements Financiers 2005
  

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ANNEXE

SURVEY ON THE LEGAL QUALIFICATION OF STAFF IN THE CamCCUL
NETWORK: QUESTIONNAIRE

ENQUETE SUR LES QUALIFICATIONS JURIDIQUES DANS LE RES EAU
CamCCUL : QUESTIONNAIRE

This questionnaire is anonymous. Information that shall be collected through it shall serve the purpose of academic researches only. Thanks for thinking or filling conveniently.

Ce formulaire est anonyme. Les informations qu'il permettra de collecter seront utilisées exclusivement pour les besoins de recherches académiques. Merci de remplir ou de cocher convenablement.

1. Education/Formation académique

Training received 1/ Formation académique 1

Duration of training / Durée de la formation

..

Certificate obtained / Diplôme obtenu

Training received 2/ Formation académique 2

Duration of training / Durée de la formation

..

Certificate obtained / Diplôme obtenu

Training received 3/ Formation académique 3

Duration of training / Durée de la formation

..

Certificate obtained / Diplôme obtenu

 

2. Working experience /Expérience professionnelle

Position 1/ Poste occupé 1

Main duties/Principale

responsabilité

...
.

...

Duration in duty/ Durée en service

...

Position 2/ Poste occupé 2

Main duties/Principale

responsabilité

...
.

...

Duration in duty/ Durée en service

...

Position 3/ Poste occupé 3

Main duties/Principale

responsabilité

...
.

...

Duration in duty/ Durée en service

...

3. What is your attitudes vis-àvis legal issues/comment réagissez-vous face aux difficultés de droit ?

i.

I handle the case/je trouve une solution au problème

ii.

I consult my colleagues /je demande conseil auprès de mes collègues

iii. I seek advice from external sources/je consulte une ressource externe

4. Legal training need/besoin en formation juridique

i.

Microfinance/cooperative legal status regulations/règlementation du statut légal des EMF/coopératives

ii.

Microfinance activities regulations (CEMAC)/règlementation des activités de microfinance (CEMAC)

iii.

Securities and recovery (OHADA)/Sûretés et recouvrement (OHADA)

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES:

- ABONO H. M. AWANKA, Reaching the poor with micro-credit: the missing link. Institutional development and governance issues involving the Cameroon Cooperative Credit Union Movement, Government, regional and international Organizations, Dschang University Press, 2006, 140 P.

- ASSI-ESSO (A-M.H) et DIOUF (Nd.), OHADA-Recouvrement des créances, Collection Droit Uniforme Africain, Juriscope, Bruxelles, 2002, 254 P.

- ISSA-SAYEG (J) (Coord), OHADA-Sûretés, Bruylant, Bruxelles, 2002. 279P.

- ISSA-SAYEG (J), in OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, éditions Juriscope, 1999, p 625

- JEANTIN (M) et LE CANNU (P), Droit commercial : instrumenst de paiement et de crédit, entreprises en difficultés, Dalloz, 6ème édition, 2003, 745 P.

- LEGEAIS (D), Travaux dirigés de droit des sûretés, , Litec, Groupe LexisNexis, Editions du Juris-Claseur, 3ème édition , 2003, Paris, 254 P.

- MARTOR (B) et al, Business law in Africa, OHADA and the harmonization process, Eversheds, 2002, 356 P.

- NYAMA (J. M.), Droit bancaire et de la microfinance en zone CEMAC, Vol. 1, La profession, CERFOD, 2006, 481P.

- NYAMA (J.M.), Droit bancaire et de la microfinance en zone CEMAC, Tom 2, Les instruments bancaires, CERFORD, édition 2006, 395 P.

- PICOD (Y), Leçons De Droit Civil, Tom III / 1er Vol, Sûretés - Publicité foncière, 7ème édition, Montchrestien, 1999, 647P.

THESE

- LHERIAU (L), Le droit des systèmes financiers décentralisés dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, Thèse de Doctorat en Droit Privé, université de Picardie Jules Verne, 5 juillet 2003, 1022 P.

- CARBONE (C), « The Start-up-Fund: une expérience originale de sécurisation des impayés », Appui au Développement Autonome (ADA), Dialogue 1999. sur www.globenet.org/horizon-local

- CHARTIER (Y), « Rapport de synthèse » in L'évolution du droit des sûretés, Rev. jur. com., n° spéc. Févr. 1982, P 150.

- EBE EVINA (J-C), « Microfinance et lutte contre la pauvreté : mythe ou réalité », FinancEco N°005 - Edition de Novembre 2007, disponible sur www.financecoafridquecentrale.com

- MARTOR (B), « Comparaison de deux sûretés personnelles : le cautionnement et la lettre de garantie », JCP - Cahier de Droit de l'Entreprise, N° 5 - Année 2004, p 21.

- POUGOUE (P-G), Commentaire du Code des Assurance des Etats Membres de la CIMA, « La notion de contrat d'assurance dans le code CIMA », Juridis Périodique N°29, Janvier-Février-Mars 97s, P 27.

DICTIONNAIRES ET LEXIQUES:

- GUILLIEN (R) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 14ème édition, Dalloz, 2003.

- Larousse Chambers Advanced, English-French/French-English Dictionary, Larousse/her, April 2001.

- Larousse, Le Petit Larousse Illustré, 2002. - Lexique de banque, www.fbf.fr

AUTRES PUBLICATIONS

- BCEAO, « Relevé des conclusions et recommandations du séminaire pour l'élaboration d'un Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et mutualistes et autres formes de SFD », Dakar, du 24 au 26 avril 2002, www.bceao.int.

- CamCCUL, Lending Department « Workshop on the review of collateral as security for loan granting in Credit Unions to meet the OHADA Law standard», Bamenda, September 3rd and 4th 2004.

- CamCCUL, Rapport annuel d'activités 2005 et 2006.

- CamCCUL, Service de Crédit et du Recouvrement, « L'amélioration de l'accès au microcredit dans les caisses populaires coopératives affiliées au réseau CamCCUL », Avril 2007.

- CGAP, « Microcredit Interest Rates », OccasionalPaper N°1 revised, November 2002.

- «Droit des sûretés », sur www.members.fortunecity.com

- Inter-Cooperation, Magazine trimestriel du réseau CamCCUL, N° 0001 - Mai-Juil 2007 et N° 0002 - Oct-Dec.2007

- NOWAK (M), « Qu'est ce que la microfinance ? » sur www.lamicrofinance.org

- TEKU OBEN (C), «The incidence of the implementation of the OHADA law in the recovery of debts by MFIs in Cameroon», in Inter-Cooperation, Magazine trimestriel du réseau CamCCUL, N° 0001 - Mai-Juil 2007, p 12.

REGLEMENTATION

- Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe, Recueil des Conventions COBA C.

- Règlement N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003, relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement.

- Règlement N°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, Recueil des textes relatifs à l'exercice des activités de microfinance, Edition 2002, COBAC, Secrétariat Général, Département Microfinance.

- Règlements Prudentiels EMF N°2002/0 1 à 2002/2 1 du 15 avril 2002 fixant les Normes Prudentielles relatif à l'exercice des activités de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, Recueil des textes relatifs à l'exercice des activités de microfinance, Edition 2002, COBAC, Secrétariat Général, Département Microfinance.

- Code des Assurances des Etats Membres de la CIMA, 10 juillet 1992.

- Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, J.O. OHADA n°10, p. 1 et s.

- Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de

recouvrement et des voies d'exécution, J.O. OHADA n°6, 01/06/98, p. 1 et s.

- Acte uniforme relatif au droit commercial général, J.O. OHADA n° 1, 01/10/97, P 1 et s.

- Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, J.O. OHADA N° 2, 01/10/97, p. 1 & s.

- Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, J.O. OHADA, n° 3 du 17 avril 1997, p. 1 et s.

- Code pénal camerounais.

- Code Général des Impôts, éditions FORED, 2007. - Code civil, Edition Minos, 1999.

- Code monétaire et financier français, Ordonnance 2000-1223 du 14/12/2000 et ses annexes (Partie Législative).

- Ordonnance N° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun.

- Décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant le Décret N° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

JURISPRUDENCE

- Cass. Civ. 1ère, 18 fév. 1997, CRCAM de la Gironde c/ Mme Dorian, JCP E 1997, II, 944, note LEGEAIS (D).

- C.A. Centre, Arrêt n° 26/Civ. Du 16 octobre 1998, affaire PAPETERIES DES FRERES REUNIS c/ MES SI NGONO FOUDA Frédéric, publiée et annotée par NYAMA (J.M.), Droit bancaire et de la microfinance en zone CEMAC, Tom 2, Les instruments bancaires, CERFORD, édition 2006, P 300

- CA Ndjamena N° 281/2000, 5 mai 2000, SDV Tchad et SDV Cameroun c/ Star National, Revue juridique tchadienne, n° 1, mai-juin-juillet 2001, p.21 et s.

- Bouake, Civ, 1ère, n° 13 / 2001, 24 janvier 2001.

- TPI Abidjan, n° 31 du 22 mars 2001, CSSPA c/ Sté Afrocom, Ecobank et BACI, Revue Ecodroit, n° 1, juillet-août 2001, p 39.

SITES INTERNET ET MOTEURS DE RECHERCHE - www.bceao.int

- www.cgap.org

- www.droit.pratique.fr

- www.esf.asso.fr

- www.fbf.fr

- www.lamicrofinance.org

- www.members.fortunecity.com

- www.ohada.com

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld