La déconcentration de la direction générale du contrôle financier: une alternative pour mieux accompagner la communalisation intégrale du territoire au Burkina Faso

Section 2 : Contribution du contrôleur financier à l'amélioration des finances locales

Selon le cadre stratégique de mise en oeuvre de la décentralisation, la communalisation intégrale du territoire burkinabè a vu se mettre en place des élus locaux à plus de 60% illettrés. Cet état de fait amène le contrôleur financier de la commune à jouer plusieurs rôles en vue de la protection des deniers publics au niveau local. Ainsi, il est amené à accompagner le maire dans l'élaboration et l'exécution de son budget (Paragraphe 1). Aussi, de par ses attributions de contrôleur, de comptable, de conseiller du maire, et d'informateur de la tutelle, il devient un agent incontournable pour le maire dans ses prises de décisions à caractère financier (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'accompagnement des maires dans l'élaboration et l'exécution de leurs budgets

La gouvernance au niveau de la commune est principalement assurée par le Conseil municipal élu au suffrage universel direct et le maire et ses adjoints élus par le Conseil municipal. Cependant, toutes les responsabilités de l'administration reposent sur le maire qui se voit attribuer plusieurs fonctions^12(*). Il élabore le budget de sa commune et le soumet au Conseil municipal pour délibération. Après délibération par le Conseil, le budget de la commune est arrêté par les autorités de tutelle. Le budget approuvé, son exécution revient encore au maire sous la supervision du Conseil municipal. Cependant, le développement actuel des communes, surtout rurales et les problèmes qui s'en suivent font du contrôleur financier un maillon incontournable dans l'élaboration du budget de la commune (A). Aussi dans l'exécution du budget (B) est-il est encore sollicité par le maire pour ses conseils, son contrôle de la légalité, de la régularité, et de la moralité des actes de dépenses et pour ses avis.

A. L'élaboration des budgets

Le budget de la commune tout comme le budget de l'Etat doit respecter les principes budgétaires.

v L'annualité budgétaire

Elle signifie que le budget communal est établi dans un cadre temporel annuel. Le budget de la commune est voté chaque année pour une durée d'une année civile (1^er janvier au 31 décembre). Cette durée s'appelle un exercice. Ce principe est consacré par l'article 2 du régime financier et comptable des collectivités territoriales.

v L'antériorité

Au terme de ce principe, le budget de la commune doit être voté avant le début de l'exercice auquel il s'applique c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre. Ce principe s'explique par le fait que pour que des dépenses soient réalisées et des recettes encaissées, il faut que des crédits aient été préalablement ouverts et des ressources prévues. Ce principe découle du principe du consentement à l'impôt. Dans le contexte de la commune burkinabè, l'article 5 du décret portant régime financier et comptable des collectivités territoriales dispose que : « le budget primitif est préparé par l'ordonnateur, délibéré par le conseil de la collectivité territoriale et arrêté par les autorités de tutelle avant le 15 décembre de l'année précédent celle pour laquelle il est établi ».

v L'unité budgétaire

Selon ce principe, la totalité des dépenses et des recettes doit apparaître dans un document unique ; donc à un budget correspond un document c'est-à-dire qu'un seul état des dépenses et des recettes doit être adopté. Les assemblées délibérantes visualisent donc globalement l'activité financière, économique et sociale de la commune.

Mais les organes pléniers sont appelés à se prononcer sur plusieurs documents à savoir le budget primitif, le budget supplémentaire et les autres décisions modificatives.

v L'universalité

Ce principe est la conjonction de deux (02) règles à savoir la non affectation et la non compensation. La non affectation signifie qu'une recette particulière ne peut être attribuée à une dépense précise. Le bloc des dépenses et celui des recettes sont distincts. Quant à la non compensation (ou règle de non contraction ou du produit brut), elle défend d'opérer une compensation entre les dépenses et les recettes c'est-à-dire pour une opération donnée de ne faire apparaître qu'un solde. Ce principe et ses deux (02) règles corollaires se traduisent au niveau comptable par l'unicité de caisse et l'unicité de trésorerie. Il est consacré par l'article 35 du décret portant régime financier et comptable des collectivités territoriales au Burkina Faso.

v La spécialité

Ce principe indique comment les crédits budgétaires doivent être utilisés ; il précise l'objet, la nature ou la destination des dépenses. Il signifie en outre que les crédits doivent être subdivisés en unités relativement précises et affectées à des dépenses données. Au Burkina Faso, le budget de la commune est subdivisé en sections. Chaque section est présentée par chapitre, par article et par paragraphe selon la nomenclature et les modalités déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Finances.

v L'équilibre budgétaire

L'équilibre budgétaire exige que dans l'élaboration du budget, le montant global des dépenses soit exactement égal au montant des recettes. L'équilibre doit être réel c'est-à-dire que les dépenses ne doivent pas être sous-évaluées et les recettes sur-évaluées. Les prévisions doivent être sincères. Les articles 6 et 7 du régime financier et comptable des collectivités territoriales consacrent ce principe de l'équilibre budgétaire.

Le rôle du contrôleur financier dans l'élaboration du budget communal est sans commune mesure. En effet, gardien du respect des normes en matière de gestion des finances locales, le contrôleur financier, de par son intervention, constitue pour le maire une référence pour ses prévisions budgétaires. La sincérité dans les prévisions des recettes et des dépenses est soulignée dans le Décret portant régime financier et comptable des collectivités territoriales au Burkina Faso en son article 7. Cette sincérité ne peut être respectée que si les prévisions budgétaires sont faites par des agents dotés de compétences en matière d'élaboration et d'exécution budgétaire. Or, au niveau de la commune, le maire apparaît l'élément capital pour ces opérations. Elus politiques, tous les maires ne disposent pas de rudiments solides en matière de prévisions budgétaires. Alors, l'acteur de référence au niveau local capable d'apporter son concours au maire reste entre autres le contrôleur financier municipal. Son intervention est peu visible car formulée sous forme de conseils, mais elle est indéniable dans une communalisation rurale où plus de 60% des élus sont illettrés.

* ¹² Art 256 et suivants du Code général des collectivités territoriales.