II. PROBLEMATIQUE
Res inter alios acta alius nec nocere, nec prodesse
potest. La chose convenue entre les uns ne peut ni nuire ni profiter aux
autres. Cet adage latin consacre le principe de la relativité des
conventions en ne les rendant obligatoires qu'envers ceux qui les ont faites.
Les effets du contrat ne sont opposables qu'entre ceux qui ont
contracté. Cependant, dans le cas de prête-nom, il y a
l'interposition de personnes où le vrai mandant est substitué
à celui que l'acte intéresse en réalité. L'acte
apparent contredit l'acte secret dit encore contre-lettre et les tiers sont
méconnus des relations mandant- prête-nom. Ainsi,
considérant la portée de la convention de prêt- nom
quelques points méritent éclaircissement.
De prime abord, comparativement à d'autres contrats
dits quasi-mandats qui s'apparentent beaucoup au mandat mais dépourvus
de représentation comme la commission et déclaration de command,
il convient de se demander les conditions à réunir pour la
validité d'une convention de prête-nom.
Secundo, étant donné que ces actes
cachés peuvent des fois menacer les intérêts, il est
logique de se demander les mesures de protection à leur disposition.
III. CHOIX ET INTERET DU
SUJET
L'intérêt pratique et théorique de ce
sujet justifie son choix. Le présent travail présente un
intérêt pour les personnes intéressées au monde des
affaires. Du fait qu'ils seront à mesure de connaître en long et
en large la convention de prête- nom et essayer dans le cas du possible
s'informer sur la qualité des personnes avec qui ils contractent.
Il n'est pas moins douteux qu'au niveau académique, ce
travail va fournir quelques connaissances dans le sens que pour les recherches
pareilles, les intéressés pourront le consulter. De notre
côté, l'opportunité nous est attribuée pour la
méditation un peu approfondie sur les contrats simulés en
général et sur la convention de prête-nom en particulier.
IV. OBJECTIFS DE LA
RECHERCHE
Les objectifs de notre étude sont multiples. Tout
d'abord le parcours de ce travail sera l'occasion d'aviser quelqu'un qui fera
la convention de prête-nom avec une intention frauduleuse que les
sanctions lui seront infligées. Deuxièmement il sera aussi le
réveil au législateur rwandais de faire son mieux pour le
comblement des lacunes en matière des contrats simulés. Enfin la
personne dont les intérêts seront lésés à
cause de la convention de prête- nom bénéficiera les
différentes options au regard de sa protection.
V. METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE
Au cours de la réalisation de ce travail, la technique
documentaire va jouer un rôle capital. En outre, pour mener à bien
notre travail, nous estimons important d'utiliser différentes
méthodes :
- La méthode analytique va nous permettre d'analyser
les différents textes de lois et différentes positions
avancées par la doctrine ainsi que la jurisprudence en la
matière.
- La méthode exégétique qui va faciliter
à interpréter des différents textes de lois. avec des
explications détaillées à l'appui
- La méthode comparative qui va nous aider à
confronter les différents documents en rapport avec la convention de
prête- nom.
- La méthode historique va nous
faciliter à retracer
chronologiquement la convention de prête-nom en particulier et
la pratique de simulation en général.
- Dernièrement la méthode synthétique
quant à son apport, va nous permettre de faire une synthèse des
données et d'en récapituler ce qui est plus utile.
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