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L'utilité du rapport de l'auditeur externe

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par Youssef YAHYAOUI
Université de Sousse - Maîtrise en sciences comptables 2005
  

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SECTION I- LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'AUDITEUR EXTERNE :

La responsabilité civile des commissaires aux comptes est régie par le droit commun. Les commissaires aux comptes sont responsables tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers et de l'ordre des conséquences dommageables des négligences et fautes par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.46

Généralement experts -comptables, les commissaires aux comptes agissent dans l'intérêt des actionnaires à qui ils doivent fournir leurs rapports, assument toutes leurs responsabilités dans la divulgation de ces opinions.

C'est en effet, l'article 6 de la loi n° 88-108 du 18 Août 1988 relative à la réglementation de la profession de l'expert -comptable dispose que « les personnes inscrites au tableau de l'ordre assument la responsabilité de leurs travaux ».

La responsabilité civile des auditeurs est une responsabilité classique pour faute, sanctionnant la mauvaise exécution d'une obligation de moyens lorsque celle-ci est causée d'un préjudice. Elle est sanctionnée par des dommages- intérêts.47

C'est dans ce courant que la responsabilité civile de l'auditeur naissant d'une obligation de moyens explique notamment que sa mission soit un travail de révision par sondages et non une validation exhaustive. Sa responsabilité n'est engagée que sur la base de cette obligation de moyens.48

Ajoutant que le commissaire aux comptes est tenu à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu'il est tenu d'effectuer sa mission avec compétence et soin mais, il n'est pas tenu à une obligation de résultat. Par exemple, on ne peut lui reprocher de ne pas avoir détecté une fraude dans l'entreprise à partir du moment où il a mis en oeuvre toutes les règles habituellement acceptées par la profession pour ce type de contrôle.49

D'ailleurs, Danièle BATUDE indique que le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation de détecter toutes les irrégularités ou inexactitudes qui entacheraient significativement les comptes dont il certifie la sincérité, mais il a l'obligation de mettre en oeuvre toutes les diligences prévues par les normes professionnelles.50

46 Habib DAHDOUH & Christiane LABESTIE DAHDOUH, même ouvrage, p360.

47 Danièle BATUDE, op, cit, p 104.

48 Alberto SILLERO, « Audit et révision légal » Ed Eska, 2000, p13.

49 Bernard GRAND & Bernard VERDALLE, op, cit, p26.

50 Danièle BATUDE, op, cit, p105.

Donc, la responsabilité civile du commissaire aux comptes est mise en cause lorsque ce dernier a effectué une faute à l'égard des tiers (exemple : société, actionnaires...) sous des conditions bien précises.

En se basant sur le code des obligations et des contrats, toute faute commise par une personne est sanctionnée civilement si elle a causé un dommage en liaison directe avec elle. Ce régime de la responsabilité civile délictuelle introduit par les articles 82 et 83 du C.O.C exige ainsi la réunion de trois conditions essentielles à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Cela signifie que la responsabilité de l'auditeur ne peut être valablement engagée que si sont démontrés à la fois :

- Une faute dans la réalisation de sa mission ;

- Un préjudice subi par celui qui cherche à engager la responsabilité de l'auditeur ;

- Un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute commise par l'auditeur.

Par ailleurs, la responsabilité civile du commissaire aux comptes peut être engagée dans les conditions plus spécifiques définies à l'article 272 du code des sociétés commerciales qui dispose que les commissaires aux comptes sont responsables tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers des conséquences dommageables, des négligences et fautes par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Une faute consiste soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire dont on était tenu de s'abstenir. A partir de cette précision générale établie par l'article 83 du COC, c'est au juge d'apprécier, au cas par cas, l'existence ou non d'une faute. 51

Donnant un exemple des fautes qui peuvent être commis par le commissaire aux comptes, on peut citer particulièrement :

- L'absence effective de vérification des comptes.

- L'absence de rapport et notamment le rapport spécial.

- L'insuffisance des contrôles.

- L'absence de vérification de la sincérité des informations données dans le rapport du conseil d'administration....

Cependant, le commissaire ne sera responsable vis-à-vis des actionnaires et vis-à-vis des tiers
que dans la mesure où sa faute aura causé un préjudice. Donc, si la faute n'a pas directement

causé par le préjudice constaté ou si celui-ci ne résulte pas de la faute, la responsabilité du commissaire ne peut pas être engagée.52

Dans un autre contexte, les commissaires aux comptes sont de même responsables de leurs salariés et collaborateurs53.

En effet, l'article 245 COC prévoit qu'en matière de responsabilité contractuelle « le débiteur répond du fait et de la faute de son représentant et des personnes dont il sert pour exécuter son obligation dans les mêmes conditions où il devrait répondre de sa propre faute, sauf son recours tel que de droit contre les personnes dont il doit répondre ».

Responsables de leurs propres fautes et de celles commises par les personnes qu'ils emploient ou se substituent, le sont- ils également en raison des infractions commises par les dirigeants des sociétés qu'ils contrôlent ?

La réponse est indiquée dans l'article 272 du CSC qui stipule expressément que les commissaires aux comptes ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les membres du conseil d'administration ou du directoire de fautes sauf si en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélé dans leurs rapports à l'assemblé générale.

Cependant, le fait de ne pas avoir eu connaissance de ces infractions n'est pas pour autant automatiquement libératoire. Il faut savoir si l'ignorance elle-même ne provient pas d'un contrôle insuffisant ou inefficace.54

En pratique, compte tenu des compétences juridiques et comptables des commissaires, dés qu'une défaillance financière est imputable aux fautes des dirigeants ou dés qu'une irrégularité fiscale se traduit par un redressement fiscal, les commissaires seront mis en cause et auront à s'expliquer.55

Par ailleurs, leur responsabilité pourra être recherchée dans le cadre d'une procédure d'alerte interne lorsque l'entreprise est en difficulté et que le commissaire au compte constate l'existence d'actes qui sont de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques impose au commissaire aux comptes des démarches de nature à engager sa responsabilité s'il ne déclanche pas une alerte alors qu'il aurait dû le faire ou s'il la déclanche tardivement.

Il y a lieu de noter que l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes peut être de deux formes :

52 Journée annuelle des experts- comptables stagiaires 2004 ; thème : « Les aspects juridiques et techniques de commissariat aux comptes » présenté par Mr Rachid TMAR & Mr Fathi MIMOUNI.

53 Art 267 du CSC.

54 Habib &Christiane DAHDOUH, même ouvrage, p361.

55 Art 22 de la loi n° 88-108 du 18-08-1988.

- Une action sociale qui consiste à réparer un préjudice à toute la société et qui est intenté par ses représentants légaux (PDG, DG,...).

- Une action individuelle tendant à réparer un préjudice individuel à la demande de tout intéressé.

Ajoutant ici qu'en cas de pluralité de commissaire, leurs responsabilités est, en principe individuelle, peuvent être néanmoins, tenus solidairement de réparer le préjudice qu'ils ont causé (c'est notamment le cas de toute société devra publier ses comptes consolidés).56

Enfin, l'action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter de la découverte du fait dommageable. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par 1 0ans.57

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"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus