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La condition juridique du salarié dans les procédures collectives

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par Cyrille MONKAM
Université de Douala - DEA 2005
  

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B- LA RESTRICTION DES REMISES ET REPORTS A LA PARTIE CESSIBLE

ET SAISISSABLE DU SALAIRE

Cette restriction découle de l'interprétation de l'article 134 al.3 qui dispose que : « les travailleurs ne peuvent se voir imposer aucune remise excédant deux ans sans préjudice des dispositions de l'article 96 ci- dessus». Ce texte laisse clairement entendre que les éventuels reports et remises ne pourront en aucun cas concerner la partie de salaire couverte par le super privilège.76(*)

Par conséquent, toute remise ou tout délai même consenti qui toucherait à cette fraction du salaire, sera nul et nul d'effet. Mais, on peut se demander si le non-respect de cette restriction entraîne ipso facto le rejet du concordat ou si le tribunal peut se contenter des délais et remise qui ne touchent que la partie cessible du salaire. Nous pensons que pour ne pas rendre vain les efforts du débiteur en remettant en cause son redressement, il serait plausible d'adopter la seconde hypothèse.

Par cette restriction, l'Acte Uniforme vise à empêcher que la recherche du redressement d'une entreprise ne menace en même temps la survie du créancier de salaire77(*). En effet ce serait à la fois contradictoire et ambigu pour un législateur, d'affirmer que les créances super privilégiées seront payées au plus tard dix jours après le jugement d'ouverture78(*) d'une part, et déclarer d'autre part qu'une remise ou un report puisse concerner les mêmes créances pour un délai si long79(*). Dans cette logique, on peut dire que c'est beaucoup plus par souci de cohérence des textes qu'une mesure de protection instituée par le législateur. L'essentiel est qu'il s'agit d'un avantage octroyé au salarié. Cet avantage s'analyse en une précaution prise par le législateur pour éviter que le salarié ne soit dépouillé de tout son élément vital.

En pratique, la limitation dans le temps des remises et reports et leur restriction à une fraction du salaire au cours de l'exécution des mesures concordataires, sont justifiées par la faiblesse et la vulnérabilité de ces créanciers d'une part et par le souci de payer leurs créances dès qu'elles sont échues d'autre part. A ces mesures concordataires, le législateur a ajouté un panel de garanties devant sécuriser la créance de salaire au cours d'une procédure de redressement.

§2-A TRAVERS LES MESURES DE GARANTIE DE LA CREANCE

Pour parer à la situation dans laquelle le salarié serait privé de son moyen d'existence, à cause de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son employeur, certaines dispositions provenant de législations diverses80(*) garantissent aux salariés, le paiement immédiat des salaires antérieurement dus (A) et ceux intervenus après l'ouverture de la procédure (B).

* 76 Ibidem en droit français où l'article L.621-78, I du code de commerce écarte tout délai ou toute remise pour les créances de salaire super privilégiées.

* 77 Dans la procédure du règlement préventif, aucune remise ni report d'échéance ne peut être imposé aux salariés quel qu'en soit la durée. Voir à cet effet l'article 15 al.2 AUPCAP. Néanmoins, s'ils accordent des délais, ceux-ci ne peuvent être supérieurs à un an.

* 78 Voir art. 96 AUPCAP.

* 79 Voir supra.

* 80 Il s'agit des articles 2095, 2101-4e et 2104 2e du code civil ; 70 et 17 du code de travail de 1992 ; art 107, 113 et 114 AU portant organisation des sûretés et art 95 AUPCAP.

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry