Démarche participative dans la conduite des actions de développement au Bénin : cas de trois communes, Nikki, Boukombé et Cobly

2.1.2.2 Le rôle légal des élus locaux dans le développement des communes

Les compétences de la commune sont contenues dans les articles 82 à 107 de la loi 97-029 portant organisation des communes en République du Bénin. Les domaines d'exercice de ces compétences sont les suivants : (i) Développement local, aménagement, habitat et urbanisme ; (ii) Infrastructures, équipement et transports ; (iii) Environnement, hygiène et salubrité ; (iv) Enseignement primaire et maternel ; (v) Santé, action sociale et culturelle ; (vi) Alphabétisation et éducation des adultes.

Les articles 82 à 107 décrivent les compétences par secteur et par domaine puis indiquent pour certains de ces secteurs^22(*) que l'Etat transfère à la commune les ressources nécessaires à l'exercice desdites compétences. L'article 108, quant à lui, décrit comment la commune exerce les compétences qui lui sont reconnues. La mise en oeuvre des compétences ainsi transférées à la commune incombe au conseil communal dirigé par le maire et ses adjoints.

Le maire et ses adjoints (2 ou 3 selon le statut de la commune) sont élus au sein du conseil communal (collectif des élus de la commune). Ils doivent élire domicile dans la commune et doivent savoir lire et écrire le français. Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil communal, de : (i) conserver et administrer les propriétés de la commune et faire en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; (ii) gérer les revenus de la commune et suivre les établissements communaux ; (iii) suivre l'évolution des finances communales ; (iv) pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; (v) passer les baux et les marchés relatifs aux travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; (vi) faire assurer la direction des travaux communaux ; (vii) passer les actes de vente, d'échange, de partage, d'acceptation des dons et legs, d'acquisition, de transaction lorsque ces actes ont été autorisés par la loi ; (viii) ester en justice au nom et pour le compte de la commune ; (ix) faire tous actes interruptifs de prescription ou de déchéance ; (x) veiller à la conservation des archives ; (xi) d'une manière générale, exécuter les décisions du conseil communal.

Le maire et le conseil communal sont donc désormais maîtres d'ouvrage du développement communal. Dans les faits, les élus locaux ont une fonction d'abord délibératoire : le conseil communal gère les affaires de la cité en prenant des délibérations dans les domaines de compétences transférées. Ensuite, une fonction de réglementation : le maire, dans sa fonction de chef de l'exécutif communal, met en oeuvre les politiques du conseil communal à l'aide d'arrêtés communaux. Enfin, une fonction de contrôle : le conseil communal vérifie la bonne exécution des politiques communales à travers le vote annuel du compte administratif et du compte de gestion.

La satisfaction des communautés du rôle joué par les maires et les conseils communaux au cours de ce premier mandat est assez mitigée dans les zones touchées par notre étude. Nous y reviendrons dans la partie qui suit.

* ²² Ces secteurs sont : Enseignement primaire et secondaire "Art. 97" ; Santé, action sociale et culturelle "Art. 100"