La formation des formateurs

PARTIE II :

Dispositif de financement de la formation professionnelle et d'apprentissage.

Avant de définir ce qu'est le dispositif de financement de la formation professionnelle et d'apprentissage au tour de laquelle notre réflexion va être organisée, nous allons tout d'abord nous intéresser au cadre juridique représenté dans encadré et ensuite aux différents acteurs du dispositif, la place de chacun dans le financement et au système de financement de l'apprentissage. L'apprentissage constitue une voie de formation initiale qui se déroule sous contrat de travail. L'apprenti reçoit des enseignements dispensés en alternance, dans un centre de formation d'apprenti (CFA) et, en situation d'emploi, au sein d'une entreprise.

Les acteurs intervenant dans le dispositif « apprentissage » sont multiples (apprentis, centres de formation d'apprentis, organismes gestionnaires, organismes collecteurs, entreprises, Régions, Etat, etc.) et les flux financiers qu'ils génèrent, empruntent des circuits complexes.

UNE VUE D'ENSEMBLE DU SYSTEME 

Apparaissant nécessaire, le Conseil du centre national pour la formation professionnelle tout au long de la vie : CNFPTLV^6(*) a fixé comme priorité à la Commission des comptes de tracer le cadre d'un système d'information constituant un socle commun de connaissances pour l'ensemble des acteurs. Le cadre ainsi établi est le résultat d'une démarche concertée entre les acteurs de l'apprentissage et les fournisseurs d'information. Ce cadre semble viser à la clarification de données éparses, complexes et peu lisibles. Il doit permettre de recenser et de présenter (à terme) toutes les composantes du financement de l'apprentissage. Pour cela, il rassemble et met en cohérence, dans un cadre unique, des sources statistiques et financières, qu'elles soient nationales ou régionales. Son élaboration est progressive car elle nécessite l'adaptation des sources d'information existantes.

Le cadre évolue au fil du temps pour tenir compte des changements législatifs et réglementaires. Le schéma 2004 a fait l'objet d'une publication en décembre 2007, et a constitué une première étape dans la construction d'une information partagée sur le financement de l'apprentissage. Il se situait en amont de la réforme engagée par le Gouvernement en 2005 en vue de développer et moderniser l'apprentissage.

Cadre juridique 

Article 148

L'article L. 118-2 du code du travail relatif au montant quant à lui note que : « Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2. »

Article 149

L.118-2-2 du code du travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre des premier et cinquième alinéas du présent article sont affectés au financement des centre de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2.

Le cadre juridique relatif au financement de l'apprentissage montre bien qu'il existe des priorités de financement. Celles-ci sont destinées en priorité à ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé et qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale.

En effet, la région présente chaque année un rapport précisant l'affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L.910-1 «.

Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans la convention prévue à l'article L. 116-2. Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont supérieures au montant maximum défini, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue : FRAFPC.

Les acteurs de la formation professionnelle et d'apprentissage

En France, les personnes tout au long de leur vie, peuvent avoir accès à la formation, soit au titre des formations initiales scolaires ou universitaires (pour des élèves et étudiants), soit au titre des formations professionnelles et d'apprentissage (pour toute personne, jeune ou adulte, déjà engagé dans la vie active). Mise en place dans la forme actuelle au début des années 70 et largement réformée depuis, la formation professionnelle mobilise l'Etat, les conseils régionaux ainsi que les entreprises, les organismes de formation publics et privés, les organisations professionnelles et syndicales tant sur le plan de l'organisation que sur celui de financement. La formation professionnelle et l'apprentissage concernent les jeunes sous statut scolaires et universitaires ainsi que les apprentis adultes. Ce dispositif implique trois groupes d'acteurs principaux schématisés de la matière suivante :

Pouvoir public (PP) Partenaires sociaux (PS)

Etat Régions Organisations prof Syndicats de salariés

Les acteurs de la formation professionnelle :

Régulateurs-Coordinateurs

Offres de prestations (OP)

Structures d'information - Organismes de formation - Organismes de bilan de compétences - Centre d'information et d'accompagnement : VAE.

Entreprises (E)

Formation des salariés - Obligation financières - Formation des chefs d'entreprises.

Réalisateurs

Les publics de la formation  (PF):

Demandeurs d'emploi Autres :

Jeunes adultes Salariés Agents de la fonction publique non salariés

Bénéficiaires

Source :

Comme nous allons-le remarquer à travers ce schéma, la formation professionnelle en France implique trois grands groupes d'acteurs que sont :

G1, groupe des régulateurs / coordinateurs, le G2, groupe des réalisateurs et le G3, celui des bénéficiaires. Dans le premier, nous retrouvons: l'Etat, des régions, des organisations professionnelles et les syndicats des salariés qui sont les grands décideurs (excepter les syndicats des salariés qui représentent les bénéficiaires dans les négociations conduisant à des décisions) en matière de la politique de l'offre de formation et le financement de la formation. Le groupe des réalisateurs joue un double rôle : celui de l'information jusqu'à la réalisation de la formation en passant par l'organisation. Le troisième groupe G3 est celui des bénéficiaires qui sont aussi des demandeurs de formation. Dans ce groupe G3, nous y trouvons les demandeurs de l'emploi (jeune et adulte), les salariés et agents de la fonction publique non salariés. Bien que nombreux à intervenir dans le dispositif, les acteurs (Apprentis, Centres de Formation d'Apprentis-CFA, Entreprises, Régions, Etat) ne sont pas tous financeurs de la formation professionnelle et d'apprentissage. En effet, nous retenons quatre: l'Etat, les régions, les entreprises et les collecteurs - OPCA (Organismes Paritaire Collecteurs Agréées).

Acteurs et financement de l'apprentissage 

En 2006, toutes sources de financement confondues, le système a mobilisé 6,6 milliards d'euros y compris 2,2 milliards de rémunérations (CNFPTLV^7(*), le financement et les effectifs de l'apprentissage en France, données de 2006). Le montant global des ressources de l'apprentissage a ainsi augmenté de 17% entre 2004 et 2006 soit près d'un milliard d'euros supplémentaires.

Les différents contributeurs du financement de l'apprentissage et la part de chacun 

Pour l'analyse, les financeurs sont vus sous l'angle des contributeurs finaux. Il en résulte une minoration de la participation de ceux qui ne financent pas directement les actions (notamment l'Etat et les entreprises).

· Pour près de la moitié (46%), ce sont les entreprises avec 3.085M€ (Rapport sur le financement de l'apprentissage, « une première approche du financement et des effectifs de l'apprentissage en France », 2005-2006). Elles versent la taxe d'apprentissage, des fonds mutualisés et des taxes fiscales (dans les secteurs du BTP, des Transports, du commerce et de la réparation automobile) et rémunèrent les apprentis.

· selon ce même rapport, pour plus d'un quart de financement, ce sont les Conseils Régionaux avec 1.748 M€. Ils subventionnent les CFA, versent des primes aux employeurs d'apprentis, versent des aides directes aux apprentis, participent aux frais de transports, restauration et hébergement via les CFA.

· Ce rapport précise que la contribution de l'Etat est un peu moins de 20% soit 1.242M€.

Il participe à ce financement par des exonérations de cotisations sociales, par des crédits d'impôts, et subventionne-les CFA nationaux.

Les organismes gestionnaires (77M€) et les familles (61M€) contribuent peu. Par rapport à 2004, la participation des entreprises et des Conseils régionaux croît de manière significative, respectivement de 19 % et de 32 %.^8(*)

Par rapport à 2004, les ressources de l'offre de formation augmentent de 14%, le total des rémunérations des apprentis et des exonérations associées de 22%. Pour les employeurs d'apprentis, les exonérations de cotisations sociales représentent globalement 26% de ressources non décaissées en plus par rapport à 2004. Par contre l'indemnité compensatrice forfaitaire est en baisse de 10% (CNFPTLV, 2006).

Fonctionnement des CFA 

Les mesures prises en faveur du développement et de la modernisation de l'apprentissage, ont pour objectif principal d'attirer de nouveaux jeunes vers cette voie de formation et de porter le nombre d'apprentis de 360.000 en 2004 à 500.000 en 2009 (objectif du programme 3 du plan de cohésion sociale). A l'issu de la deuxième année d'application de la loi, on constate une progression des effectifs d'apprentis de 10 % portant ainsi le nombre à 407.809 au 31 décembre 2006 (CNFPTLV, 2007). Avec cette augmentation du nombre d'apprentis, qui les prend en charge au plan financier et comment ?

Le financement de l'offre de formation (les CFA) s'établit à 2.444 M€ en hausse de 14% entre 2004 et 2006.

Les contributeurs finaux sont principalement :

ü Les Conseils Régionaux à hauteur de 1.058M€, soit 43,3%. Leur participation est en progression de 15% par rapport à 2004,

ü Les entreprises avec 812M€ hors FNDMA et CDA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage, contribution Développement Apprentissage) soit 32,2%

ü taxe d'apprentissage : 673 M€ soit (%).

ü et fonds mutualisés et taxes fiscales : 139 M€ soit (%).

Le financement de l'apprentissage est également assuré par la contribution des organismes gestionnaires et des familles pour 138M€, soit 5,6%. L'ensemble des ressources est principalement utilisé au financement des CFA. Les deux tiers (2/3) sont consacrées aux frais de personnels. Les données sont disponibles par région.

Selon le CNFPTLV, avec 1.080M€ (y compris versements au FNDMA), la taxe d'apprentissage ne constitue ni la seule ressource du financement de l'apprentissage, ni la principale. Elle représente une petite moitié du budget des CFA (2.444M€) et seulement 16% des 6,6 milliards d'euros du financement total de l'apprentissage.

L'augmentation de 17% du financement de l'apprentissage entre 2004 et 2006 est à comparer à une évolution de 10% du nombre d'apprentis. Ceci pourrait s'expliquer par une augmentation des effectifs d'apprentis dans l'enseignement supérieur (hypothèse à explorer).

Le système de financement de l'apprentissage 

Le système de financement de l'apprentissage peut apparaître comme peu lisible. Cette difficulté résulte de plusieurs facteurs parmi lesquels :

- le nombre des acteurs intervenant sur le champ de l'apprentissage,

- la multiplicité des sources statistiques, à démontrer

- la complexité des circuits de financement. à démontrer

Le Conseil national c'est-à-dire le CNFPTLV a demandé à sa Commission des comptes de proposer un schéma qui présenterait sous une forme simplifiée le financement de l'apprentissage. Ce schéma a été réalisé pour la première fois en 2007 à partir de données 2004 émanant de sources nationales et régionales d'information. Il a permis de fixer le paysage de l'apprentissage avant la réforme engagée par le Gouvernement en 2005 dans le cadre du plan de cohésion sociale et constitue un point de référence pour la mesure des évolutions en cours.

Le schéma 2006 s'inscrit dans un contexte profondément renouvelé. Dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le Gouvernement s'est fixé pour objectif (programme 3 du plan) d'atteindre 500.000 apprentis en 2009. Afin de permettre aux employeurs, aux jeunes et aux Conseils régionaux de recourir plus massivement à l'apprentissage, la loi a cherché à améliorer le statut de l'apprenti (maintien de la rémunération en cas de conclusion d'un nouveau contrat, dérogation à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage, carte d'apprenti, exonération d'impôt sur le revenu, etc.), à créer les conditions de la concertation et de la mobilisation des acteurs ainsi qu'à réformer la collecte et la répartition de la taxe.

Parmi les mesures nouvelles qui visent à dégager les ressources supplémentaires nécessaires pour financer le développement et la modernisation de l'apprentissage, figurent :

- l'établissement d'une liste limitative de dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage qui permet d'affecter davantage cette taxe à l'apprentissage.

- le relèvement de la fraction de taxe affectée au financement de l'apprentissage, le Quota, de 40% en 2004 à 52% aujourd'hui.

- l'institution d'un Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).

Ce fonds comprend deux sections distinctes :

· la première, accueille les ressources destinées au financement de la péréquation entre les régions, et correspond à l'ancien FNPTA (fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage)

· la seconde, reçoit les crédits affectés au financement des contrats d'objectifs et de moyens

(COM).

En effet, depuis 2005, la possibilité est offerte à l'Etat, aux Conseils régionaux et aux autres acteurs de l'apprentissage, de conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage ainsi qu'à sa modernisation (Voir l'annexe n°1 sur le contrat d'objectifs et de moyens de la Région de Bretagne intitulé « cf. annexe n°1 relatif au Contrat d'objectifs et de moyens relatif au développement de l'apprentissage entre l'Etat et la Région de Bretagne »).

L'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs agréés de taxe d'apprentissage 

A compter de 2006, les entreprises ne peuvent plus s'acquitter de la taxe d'apprentissage par la réalisation de dépenses libératoires directement au profit des centres de formation d'apprentis. Leurs versements aux CFA/SA (section d'apprentissage) se font obligatoirement par l'intermédiaire d'un OCTA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage).

La taxe d'apprentissage : La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel dont l'apprentissage. Elle est calculée sur le montant des salaires bruts versés par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. Le taux actuellement en vigueur est fixé à 0, 5 % de la masse salariale. Le produit de la taxe d'apprentissage est inscrit au budget de l'Etat. Toutefois, une faible partie de la taxe est versée au Trésor public, les entreprises pouvant s'exonérer de la taxe en finançant certaines dépenses dont notamment les subventions aux établissements d'enseignement dispensant des premières formations technologiques et professionnelles. Le bénéfice des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage est ouvert aux premières formations technologiques et professionnelles telles qu'elles sont définies par l'article 1 de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971."Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié de travailleur indépendant et d'aide familiale, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques"(EduSCOL, direction générale de l'enseignement scolaire) ; (cf le schéma ci-dessus sur la taxe d'apprentissage 2009).

La création d'une contribution au développement de l'apprentissage (CDA) 

Instaurée par la loi de finances pour 2005, la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage et, comme la taxe, est assise sur les masses salariales brutes de ces entreprises. Son taux est de 0,06% pour les rémunérations versées en 2004, 0,12% pour celles versées en 2005 et 0,18% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006. Cette ressource vise à se substituer sur trois ans à la dotation globale de fonctionnement. Comme cette dernière, la CDA est versée aux Fonds régionaux de la formation professionnelle et de l'apprentissage (FRAFP). En substituant ainsi une ressource fiscale à une ressource budgétaire, l'Etat a entendu dynamiser le financement de l'apprentissage.

Dès 2007, le montant de la CDA (666M€) devrait être supérieur au montant théorique (c'est-à-dire évalué selon les règles de progression de la dotation) de la DGD (625M€)^9(*).

La création d'un crédit d'impôt en faveur des employeurs d'apprentis, d'un montant de 1 600€ par apprenti, éventuellement porté à 2 200€

Ce crédit d'impôt constitue une incitation à l'embauche d'un apprenti. D'un montant sensiblement équivalent à la CDA au plan national, le crédit d'impôt neutralise le coût de l'instauration de la CDA. Il est toutefois à noter que le champ des entreprises qui payent la CDA et celui des entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt apprentissage, ne se recoupent pas nécessairement. Il y a ainsi redistribution des grandes entreprises vers les plus petites.

La grille de lecture du schéma nation des flux financiers de l'apprentissage 

L'objectif de ce schéma est de donner une vue synthétique des acteurs, des circuits et des masses financières en jeu.

Les informations qui suivent ont pour objet de donner une grille de lecture du schéma des flux ; elles expliquent son fonctionnement et l'ensemble de ses composantes.

Les acteurs 

Le schéma distingue des sous-groupes d'acteurs qui ne sont pas complètement étanches :

- ceux qui financent l'apprentissage, appelés « contributeurs » parmi lesquels l'Union européenne, l'État, les Régions, les Entreprises. Ils apparaissent sur fond vert de l'annexe n°2 : CNFPTLV-Schéma des flux financiers de l'apprentissage 2006-394617 apprentis pondérés dans la partie supérieure du schéma.

- ceux qui bénéficient de ce financement, appelés « bénéficiaires » : les organismes de formation (CFA, SA, UFA), les employeurs d'apprentis ainsi que les apprentis et leur famille. Ils apparaissent sur fond orange de l'annexe n°2 : CNFPTLV-Schéma des flux financiers de l'apprentissage 2006-394617 apprentis pondérés, dans la partie inférieure du schéma de l'annexe n°2 : CNFPTLV-Schéma des flux financiers de l'apprentissage 2006-394617 apprentis pondérés.

Les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) sont des établissements qui dispensent aux jeunes travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale, technique, théorique et pratique qui doit compléter et s'articuler avec la formation reçue en entreprise. Ils sont créés sur la base d'une convention conclue, soit avec l'Etat s'agissant d'un CFA à recrutement national, soit avec la Région pour les CFA régionaux. Leur création peut être initiée par : les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs, les collectivités locales, les chambres consulaires, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les associations, les établissements d'enseignement public ou privé sous contrat, les établissements de formation et de recherche ou toute autre personne physique ou morale. La formation générale des apprentis peut également être dispensée dans un établissement d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat ou de formation et de recherche au sein :

D'une Section d'Apprentissage (SA) créée par une convention entre un établissement et la

Région. Elle est assimilable à un CFA en ce qui concerne les conditions financières.

Ou d'une Unité de Formation par Apprentissage (UFA) créée par une convention entre un établissement et un CFA. L'UFA se distingue de la SA par le fait que la responsabilité pédagogique des formations dispensées reste du ressort de l'établissement d'enseignement ou de formation, et que la responsabilité administrative et financière relève d'un CFA dit « sans mur » ou encore « hors les murs », géré par une association régionale créée par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre régionale consulaire ou un groupement d'entreprises.

Certains acteurs sont à la fois « contributeurs » et « bénéficiaires ». C'est le cas des apprentis et de leur famille ainsi que des entreprises. Pour des raisons pratiques et notamment de lisibilité du schéma, l'item des apprentis (familles) a été placé dans la partie centrale inférieure pour signifier qu'ils sont davantage « bénéficiaires » que « contributeurs » ainsi que pour tenir compte de leur statut de jeune en formation initiale sous contrat dont le temps de formation est partagé entre les enseignements suivis en CFA et l'expérience acquise en entreprise.

L'EXPLICATION DES DONNEES QUI ALIMENTENT LE SCHEMA NATIONAL DES FLUX

La collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage en 2006 

En vertu de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, la taxe d'apprentissage a vocation à financer les premières formations technologiques et professionnelles, dont l'apprentissage. Le produit de cette taxe est partagé en deux fractions :

· le « quota », fraction du produit de la taxe réservée au financement de l'apprentissage

· le « hors quota » qui constitue le solde du produit de la taxe destiné au financement des premières formations technologiques et professionnelles, qu'elles se déroulent sous statut scolaire (ex. enseignements dispensés dans les lycées professionnels) ou sous statut d'apprenti cf annexe n°6 relatif à la taxe d'apprentissage reçue par les CFA ; tous CFA confondus).

A compter de la collecte 2006, les textes législatifs et réglementaires font évoluer l'économie de la taxe :

· les taux appliqués au produit de la taxe sont désormais de 52% pour le quota et de 48% pour le hors quota ;

· 22% du produit de la taxe sont prélevés sur le quota au profit de la péréquation et des contrats d'objectifs et de moyens (FNDMA) ;

· les entreprises sont tenues de passer par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour s'acquitter du paiement de celle-ci : elles ne peuvent plus effectuer de versements directs aux centres de formation d'apprentis ou aux autres établissements bénéficiaires.

L'intermédiation des OCTA permet de mieux appréhender le montant global de la taxe collectée et celui de la taxe répartie grâce à l'exploitation des états communiqués par ces organismes à la DGEFP (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle).

CFO : concours Financier Obligatoire.

FRAFPC : Fonds Régionaux de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue.

UFA : Unité de Formation par l'Apprentissage.

FNDMA : Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage.

La taxe d'apprentissage 2009 pour des salaires versés à compter du 1^er janvier 2008.

CDA-MSx0, 18%

Contribution au développement de l'apprentissage

Masse salariale (MS) 2006 Base brute sécurité sociale

2

Taxe d'apprentissage ou taxe brute 0,5% MS

1

Hors quota - 48%

Quota d'apprentissage - 52%

Barème de répartition unique

FNDMA22%

CFA 30%

B 40%

A 40%

Solde quota

Apprenti aux 31 12 06 forfaits de 15000 € (CFO)

C 20%

Trésor Public qui reverse aux régions via les FRAFPC

Déduction éventuelle pour frais de stage limitée à 4% de la taxe brute

3

CFA, SA et UFA

Ets niveau III et II BTS, DUT et licence pro

Ets niveau I

Bac et plus

Ets niveau

V et IV CAP, BEP et BAC pro

Montant à réglé = 1 (2-3

Les flux financiers 

Plusieurs flux coexistent parmi nous retenons dans ce schéma :

Ø Les flux réels qui se traduisent par des décaissements et des encaissements (ex. les versements de la taxe d'apprentissage, des rémunérations, des aides individuelles, des subventions) ;

Ø Les transferts de fonds effectués de l'État aux Régions au titre de la péréquation nationale, des contrats d'objectifs et de moyens, de la décentralisation (ex. la dotation globale de la décentralisation, la dotation relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire) et des contrats de plan Etat-Région

Ø Les exonérations et les crédits d'impôts^10(*) qui n'impliquent pas de décaissements mais constituent un manque à gagner, compensé^11(*) ou pas sur le budget de l'État (ex. les exonérations de cotisations salariales et patronales, et d'impôt sur le revenu des apprentis).

Le financement de l'apprentissage ne correspond pas à l'addition des flux car une telle addition comporterait des doubles emplois. C'est pourquoi le financement de l'apprentissage sera appréhendé sous l'angle des contributeurs et des bénéficiaires « finaux ». Il en résulte une minoration de la participation de ceux qui ne financent pas directement les actions (notamment l'Etat et les entreprises).

Les masses financières 

Pour chacun des acteurs, il est mentionné :

Ø les ressources affectées à l'apprentissage,

Ø le financement complémentaire que l'acteur concerné dégage (sur fond violet) de l'annexe n°2 : CNFPTLV-Schéma des flux financiers de l'apprentissage 2006-394617 apprentis pondérés et cf annexe n°3 : légende du schéma des flux financiers de l'apprentissage - 2006),

Ø le montant d'équilibre : en rouge s'inscrit sur fond vert pour les contributeurs et sur fond orange pour les bénéficiaires; ce montant traduit l'équilibre entre les ressources et les charges du compte de l'acteur considéré (cf annexe n°2 : CNFPTLV-Schéma des flux financiers de l'apprentissage 2006-394617 apprentis pondérés et cf annexe n°3 : légende du schéma des flux financiers de l'apprentissage - 2006).

Le montant global des ressources de l'apprentissage 

S'agissant de ce montant global de ressources de l'apprentissage, qui couvrent à la fois le financement de l'offre de formation, de la rémunération des apprentis et des aides aux employeurs, une augmentation est observée 15,8% entre 2004 et 2006, soit 893 M€ supplémentaires. Toutes les sources de financement confondues, le système mobilise 6,5 milliards d'euros en 2006 (cf annexe n°4 : le tableau de synthèse du financement de l'apprentissage2004/2006).

La contribution des différents financeurs de l'apprentissage croit de manière significative, en 2006, il y a eu 5,5 % pour les organismes gestionnaires à 19,4 % pour les entreprises, 27,6 % pour les conseils régionaux et 41,9% pour la participation des familles au transport, hébergement et restauration. Entre 2004 et 2006, seul le financement direct de l'Etat affiche une légère diminution^12(*) (-3,3%) (cf annexe n°5 relatif aux : les contributeurs et les bénéficiaires).

Les trois principaux contributeurs « finaux » du financement de l'apprentissage demeurent néanmoins les entreprises (47% soit 3.085M€), les Régions (26% soit 1.686 M€) et l'Etat (18% soit 1.212 M€). La contribution des organismes gestionnaires et des familles représente 2,1 % soit 138 M€ du financement de l'apprentissage en France et les autres ressources, 6,6 % soit 435 M€.

Le système de financement de l'apprentissage peut apparaitre comme « illisible ». La difficulté d'approcher le système dans sa globalité résulte de plusieurs facteurs bien connus parmi :

ü le nombre important d'acteurs intervenant sur le champ de l'apprentissage^13(*),

ü la multiplicité des ressources,

ü la complexité des circuits de financement.

Soucieux de contribuer à la transparence du schéma le Conseil National (CN) a demandé à sa commission des comptes de proposer un schéma qui présenterait sous une forme simplifiée le financement de l'apprentissage.

* ⁶ CNFPTVL : Centre national pour la formation professionnelle tout au long de la vie.

* ⁷ CNFPTLV : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : article 26 (remise au CNFPTLV des résultats de l'exploitation des données recueillies auprès des OPCA et du fonds national habilité à gérer leurs excédents) et surtout article 27 (missions, composition et productions du CNFPTLV). La loi confie à la nouvelle instance les missions suivantes : Favoriser la concertation entre les acteurs, de donner son avis sur la législation et la réglementation, évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle continue, établir à destination du Parlement un rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage et assurer un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds

* ⁸ Toutes ces données en chiffres sont exprimées en million et sont tirées de la CNFPTLV (conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) « le finance et les effectifs de l'apprentissage en France, 2006 ».

* ⁹Le montant de la DGD alloué aux départements au titre de 2007 est déterminé à partir du montant de DGD aux départements au titre de 2006, modifié ainsi qu'il suit :

· application du taux d'indexation

· prise en compte des différentes mesures liées à la poursuite de le mise en oeuvre de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

· ajustement de la compensation financière fixée par l'arrêté du 17 août 2006.

* ¹⁰ Sur le revenu versé aux apprentis

* ¹¹ Les exonérations de charges salariales et patronales à l'endroit des entreprises sont compensées à la sécurité sociale. La charge du crédit d'impôt est directement supportée par l'Etat sur son propre budget.

* ¹² A compter de 2006, l'Etat ne verse plus d'aides aux employeurs d'apprentis : les Régions ont en effet la pleine responsabilité de le prime aux employeurs d'apprentis. Ceci explique la diminution du financement direct de l'Etat (c'est-à-dire hors compensation des transferts de compétences aux Régions).

Ces subventions comprennent les subventions de fonctionnement et d'équipement / investissement ainsi que les aides indirectes du « Transport, Hébergement, Restauration » (THR) au bénéfice des apprentis. Elles représentent 64% de la contribution des Conseils Régionaux à l'apprentissage.

* ¹³ L'Etat ses départements ministériels et ses services déconcentrés, les conseils régionaux, les entreprises, les branches, les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA) compris dans leur diversité, les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis (CFA), les c fa, les apprentis et leur famille.