La libéralisation du secteur des télécommunications au Maroc dans le cadre de l'OMC

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Faculté des sciences Juridiques Économiques et Sociales, Rabat-Souissi

Master

« Echanges Internationaux et OMC » 

La libéralisation du secteur de télécommunications au Maroc dans le cadre de l'OMC 
 

Rapport  pour l'obtention de Diplôme du Master 
 

Présenté et soutenu publiquement par :

Rachid Naitdaoud 
 
 

Membres du jury : 
 

A. GHOUFRAN: Professeur à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales, Rabat- Souissi.

N.BOUBRAHIMI: Conseil National du Commerce Extérieur (CNCE) 
 
 

OCTOBRE 2008

Remerciements

 

En préambule à ce mémoire, je souhaite adresser ici tous mes remerciements aux personnes qui m'ont apporté leur aide et qui ont ainsi contribué à l'élaboration de ce mémoire.

Tout d'abord Monsieur Azzedine GHOUFRANE, encadrant de ce Mémoire, pour l'aide et le temps qu'il a voulu me consacrer et sans qui ce travail n'aurait pas vu le jour.

Mr. Nabil BOUBRAHIMI  a accepté de m'encadrer, et m'a encouragée dans mon projet de stage. Pour cela, je tiens à le remercier, car il a participé à la réalisation de ce travail. Je le salue également pour ses précieux conseils, remarques et corrections qui ont permis l'élaboration de ce rapport.

 
 
 
 
 
 
 
 

Sommaire

 

Introduction

Chapitre 1 : L'Accord Général sur le Commerce des Services ( AGCS)

        Section I- Le contexte historique de la conclusion du l'AGCS

  § 1 Intégration du commerce des services dans les négociations commerciales multilatérales

  § 2  Historique des négociations sur le commerce des services

        Section II - portée et principales obligations de L'accord Général sur le Commerce des Services

§ 1   Les grands principes de l'AGCS

§  2  Les engagements résultants de l'AGCS

             Section III - Le secteur des télécommunications dans les négociations commerciales multilatérales

Chapitre 2 - - les potentialités Du Maroc dans le secteur de télécommunication

       Section I - les performances majeures du secteur des télécommunications au Maroc

§ 1 Aperçu sur le secteur au Maroc

§ 1 L'environnement réglementaire du secteur de télécommunication

       Section II - l'offre Marocain sous l'AGCS

§1 Présentation de l'offre

§2 La nature des restrictions imposées au secteur de télécommunication

Chapitre 3 - Analyse comparé des engagements du Maroc et ses partenaires

     Section 1 - Une présentation des engagements  des pays partenaires de Maroc  

     Section 2 - La quantification des engagements marocains et de ses pays partenaires

     § 1 L'indicateur  de Hoekman

     §1 L'indice de Warren

Conclusion

Annexes

 
 
 
 
 
 
 
 
 

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AGCS : Accord Général sur le commerce des services

GATT: General Agreement on Tariffs and Trade

OMC : Organisation mondiale du commerce

M1 :  Mode fourniture transfrontière

 

M4 : Présence de personnes physiques Mode fourniture transfrontière

 

M2  :  Consommation à l'étranger

 

M3  :  Présence commerciale

 

EA   :     Engagements additionnels

 

NTIC : Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication

 

UIT :   Union Internationale des Télécommunications

 

NPF : Nation la Plus Favorisée

ADSL : Asymmetric Digital Subscriber Line

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Objet de la recherche

 
 

         La finalité de ce Rapport consiste, à étudier l'état de lieu de secteur des télécommunications au Maroc, en présentant les performances que notre pays à réaliser, et analysant surtout les engagements contractés par le Maroc dans le cadre de l'OMC. Cette analyse s'efforce de traiter les domaines suivants :

 
     

· Expliquer les engagements du pays dans le domaine des services de télécommunications ainsi que les raisons qui motivent ces engagements

· Mener une étude comparative en présentant les engagements du Maroc et un ensemble de pays, situés à un niveau de développement comparable (Jordanie, Tunisie, Egypte, Turquie)

· Identifier les domaines ou le Maroc pourrait alléger ses restrictions, le travail présentera en détail la nature des limitations domestiques qui touchent ce secteur de télécommunications

· Recourir à des indices de quantifications, en vue de mesurer le degré de libéralisation de secteur de télécommunication au Maroc et ses pays partenaires.

 
 

          

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Introduction générale

 

     Les services représentent un secteur qui a du poids dans la plupart des économies et créent le majeur parti des emplois dans les pays et plus particulièrement dans les pays avancés.  Les activités de services interviennent dans tous les secteurs économiques. Dans l'ensemble des échanges, les services représentent le facteur qui croît le plus rapidement, les services ont une forte incidence sur la croissance et l'efficience au travers d'un large éventail de secteurs utilisateurs, ainsi que sur les résultats globaux de l'économie. Des secteurs, tels que les transports, les télécommunications et les services financiers jouent par exemple un rôle déterminant dans les conditions de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. 

     Pendant la dernière décennie, le secteur de télécommunications s'est lancé dans une période de changement profond stimulé par l'innovation technologique et libéralisation des marchés nationaux. Historiquement, les opérateurs de télécommunication étaient sous la domination de l'Etat, en raison de grands coûts qu'il faut investir, l'activité de fournir des services de télécommunications a été donc considérée parmi les fonctions régaliennes de l'Etat. Cependant, le progrès et l'innovation technologiques ont produit de nouveaux systèmes de transmission et ont diminué le coût d'établir l'infrastructure. Par conséquent, l'idée d'un monopole n'est plus considérée comme valide. En outre, l'évidence indique que l'absence de la concurrence ne fournit pas des incitations aux coûts de diminution, ce qui mène à l'inefficacité. Par conséquent, ce secteur, a été soumis aux plans de privatisation et de libéralisation depuis le début des années 90.

      Le Maroc, comme la plupart des autres pays, a mis l'emphase substantielle sur des technologies de télécommunication et d'information en raison de leur rôle dans l'âge numérique. Le développement significatif enregistré pendant la dernière décennie peut être tracé à deux causes importantes : réformes légales et institutionnelles de télécommunications et évolutions technologiques. Ces raisons sont renforcées par le dynamisme qu'a connu ce secteur de dans le cadre des négociations commerciales multilatérales et sous l'accord général de commerce des services.

     Le but donc de notre travail est de répondre  aux questions qu'on déjà formulé dans la note de l'objet de l'étude, on va d'abord rappeler le cadre qui régit le commerce des services dans le monde à savoir l'AGCS, ensuite, se concentrer sur le secteur des télécommunications en essayant de citer le dynamisme que connaît ce secteur dans notre pays. Le  premier chapitre  présente l'Accord Générale sur le Commerce des Services et le secteur de télécommunications dans le cadre de cet accord. Le deuxième chapitre examine les potentialités du Maroc dans le secteur de télécommunications et cela dans une démarche comparative avec des pays à un niveau de développement comparable. Le dernier chapitre sera une tentative de quantification des engagements du Maroc et de d'autres pays partenaires, et cela en recourant à des indices de mesure.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

     Chapitre 1 : L'Accord Général sur le Commerce des Services

     L'accord général sur le commerce des services (AGCS) qui fut négocié lors du Cycle d'Uruguay, est le premier ensemble de règles multilatérales, juridiquement contraignantes, qui régissent le commerce international des services. L'AGCS fonctionne sur trois niveaux : le texte principal énonce les obligations et principes généraux, et les annexes contiennent les règles applicables aux différents secteurs ainsi que les engagements spécifiques contractés par les différents pays en vue d'assurer l'accès à leur marché. En plus l'AGCS a un quatrième élément particulier : les listes indiquant les cas dans lesquels les pays renoncent provisoirement à l'application du principe de la non-discrimination, tout en obligeant ces Etats, à en identifier les limitations qui peuvent empêcher l'application de ce principe.

       Section I- Le contexte historique de la conclusion de l'AGCS

     Il sera question dans cette section, de rappeler un peu d'historique sur les négociations commerciales qui avaient pour objet de mettre des règles multilatérales sur le commerce des services

     § 1- Intégration de secteur des services dans les négociations commerciales multilatérales :

     Les services sont le secteur de l'économie mondiale qui connaît la plus forte croissance; ils représentent au niveau mondial les deux tiers de la production, un tiers de l'emploi et près de 20 pour cent du commerce.

       Lorsque l'idée d'intégrer au système commercial multilatéral des règles relatives aux services a été évoquée entre le début et le milieu des années 80, un certain nombre de pays se sont montrés sceptiques, voire opposés à cette idée. Ils estimaient qu'un tel accord pourrait nuire à la capacité des gouvernements de poursuivre des objectifs de politique nationale et limiter leur pouvoir de réglementation. Toutefois, l'accord qui a été mis au point ménage une grande flexibilité, tant dans le cadre des règles que pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés.

       La conclusion de l'AGCS, l'un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay, répond à des objectifs semblables, pour l'essentiel, à ceux du GATT: améliorer les conditions pour l'accès aux différents marchés nationaux, au moyen de disciplines convenues au plan multilatéral, stabiliser les relations commerciales grâce à des consolidations sur une base NPF et parvenir à une libéralisation progressive dans le cadre de séries de négociations ultérieures. 

         Bien que l'on ait longtemps considéré que les services offraient moins de possibilités pour l'expansion du commerce que les marchandises, en raison de la multitude des barrières techniques, institutionnelles et réglementaires existantes, cette opinion a été démentie par l'introduction de nouvelles technologies facilitant la fourniture de services (par exemple, les communications par satellite, etc.), l'ouverture dans de nombreux pays de monopoles de longue date (par exemple, la téléphonie vocale) et la libéralisation progressive de secteurs jusqu'ici soumis à restrictions, tels que le secteur bancaire et celui de l'assurance. Ces faits nouveaux, associés aux changements dans les préférences des consommateurs, ont contribué à accroître les flux de services internationaux. Cependant, les enjeux économiques sont tels qu'il existe un risque de frictions et de distorsions dans le commerce des services et donc un besoin de disciplines multilatérales semblables à ceux que l'on observe dans le domaine des marchandises.¹

     § 2 -Historique des négociations sur le commerce des services

       Dans le domaine des services, le cycle de l'Uruguay round n'était qu'une Première étape d'un processus à long terme qui a permis d'établir la structure de base de l'accord. En effet, du fait que les négociations liées aux services n'ont pas toutes pu être achevées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les membres se sont engagés, à procéder à des séries de négociations successives en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation pris dans le cycle de l'Uruguay round dans certains secteurs et domaines².

       D'autres questions avaient également été identifiées par l'AGCS pour faire l'objet de négociations; cela a été le cas des «Règles (subventions, marchés publics et sauvegardes) dans le cadre de l'AGCS; des règles sur les conditions requises pour les fournisseurs de services étrangers, pour qu'ils puissent opérer dans un marché donné (groupe de travail sur les services professionnels). Par ailleurs, en février 2000, dans le cadre de l'article 19 de l'AGCS, les gouvernements Membres de l'OMC ont engagé une nouvelle série de négociations visant à promouvoir la libéralisation progressive du commerce des services.

     Bien que le Cycle d'Uruguay ait permis d'établir un ensemble de règles multilatérales  régissant le commerce des services et l'architecture des futures négociations, on ne s'en souviendra certainement pas pour sa contribution à la libéralisation du commerce des services. Et bien que les pays en développement aient contracté moins d'engagements, en moyenne³, que les autres membres, nombres d'entre eux ont entrepris de vastes réformes au cours des dernières années. Comme ces réformes étaient souvent associées à de profonds changements institutionnels (comme la suppression des monopoles dans le secteur des télécommunications), elles pourraient être irréversibles et partant ne pourraient pas être utilisées facilement comme monnaie d'échange pour les négociations.

Section II - Portée et principales obligations de l'AGCS

         L'accord général sur le commerce des services⁴ consiste en un texte cadre qui énonce les concepts, principes et règles généraux qui s'appliquent aux mesures ayant une influence sur le commerce des services, des annexes qui établissent des principes et règles applicables à certains secteurs et complètent le texte, enfin des engagements spécifiques de libéralisation du commerce dans certains secteurs et sous-secteurs des services énoncés dans les listes nationales des membres.

§1Les grands principes de l'AGCS et les modes de fourniture de services

         Les principes les plus importants sont: la règle de la nation la plus favorisée et la règle de la transparence auxquels il faut ajouter deux autres principes aussi importants à savoir l'accès au marché et le traitement national

     La règle de la nation la plus favorisée (NPF) est la règle de base du système commercial multilatéral. Cela signifie que le traitement le plus favorable qu'un pays accorde à un partenaire commercial de l'OMC devra être accordé à tous les autres partenaires commerciaux de l'OMC. Toute discrimination entre fournisseurs de services d'autres partenaires de l'OMC est donc interdite.

        La règle de la transparence est le deuxième principe fondamental de l'AGCS : L'AGCS impose aux Etats membres de l'OMC de publier toutes les mesures pertinentes relatives au commerce des services, et de créer des points d'information sur la législation en matière de services

     L'accès au marché comme principe contenu dans l'AGCS, relève plutôt de la discrétion des membres, du ce fait aucun membre « n'est tenu d'accorder aux services et fournisseurs de services d'un autre membre le droit de pouvoir accéder à son propre marché national, celui-ci peut maintenir les modalités et les limitations de son choix »⁵. L'Etat membre devra donc préciser les diverses limitations quantitatives ou qualitatives affectant ses engagements, c'est l'exemple de restrictions concernant le nombre total de personnes physiques pouvant être employés, ou encore restrictions touchant les types d'entités juridiques autorisées à fournir un service déterminé.

     Le traitement national impose aux membres l'obligation d'accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre membre, un traitement similaire à celui qu'il accorde à ses services et ses fournisseurs de services. Il faut noter dans ce sens que la portée de ce principe est plus large que celle contenue dans le GATT parce que il couvre également les fournisseurs de services. Cette spécificité de la notion du traitement nationale (NPF) provient du faite, que l'obligation s'applique à toute mesure, qui affecte le commerce des services dans tout secteur visé par l'accord, que des engagements spécifiques aient été contractés ou non. Contrairement également aux échanges internationaux de marchandises qui exigent le passage physique à travers une frontière, les services peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs modes de fournitures :

· Mouvement transfrontière de services (mode 1) ; s'entend des flux de services en provenance du territoire d'un pays et à destination du territoire d'un autre pays.

· Mouvement des consommateurs vers le pays fournisseur (mode2) ; s'entend des situations dans lesquelles un consommateur de services passe sur le territoire d'un pays étranger pour obtenir un service. Le tourisme, la réparation de navires ou l'entretien d'aéronefs constituent des services pour lesquels ce mode de fourniture est adapté.

· Etablissement d'une présence commerciale ( mode 3 ) dans le pays ou le service doit être fourni, La présence commerciale suppose qu'un fournisseur de services d'un pays établisse une présence commerciale, y compris en devenant propriétaire ou locataire de locaux, sur le territoire d'un autre pays, pour fournir un service. C'est le cas à titre d'exemple des compagnies d'assurance ou chaînes d'hôtels.

· Mouvement temporaire de personnes physique vers un autre pays pour y fournir le service sur place (mode 4) Le mouvement de personnes physiques concerne les citoyens d'un pays qui entrent sur le territoire d'un autre pays pour y fournir un service. C'est le cas des comptables, des médecins, des enseignants, etc. qui voyagent à l'étranger pour des missions d'audit comptable, d'opérations chirurgicales, de conférence universitaire...

       Le graphique 2 ci-dessus montre clairement ces quatre modes⁶ et les interactions qu'ils peuvent entretenir :

     Source : Centre de Commerce international 2002

   §2 - Les engagements résultants de l'AGCS

     Les engagements assumés par un pays sont enregistrés dans sa liste d'engagement annexée à l'AGCS. Chaque liste est divisée en deux parties, une partie horizontale et une autre sectorielle. L'engagement horizontal s'applique uniformément à tous les secteurs de services, tandis que les engagements sectoriels ne s'appliquent qu'à un secteur ou sous-secteurs spécifique.

       Les mentions portées sur la liste indiquent le niveau des engagements que le pays a acceptés. Ces engagements sont énumérés séparément pour chacun des modes de fourniture internationale des services. La nature des engagements qui peuvent être assumés par chaque mode peuvent être décrite comme suit :

· la mention néant ou pas de limitation indiquent que le pays ne cherche en aucune manière à limiter l'accès u marché ou le traitement national ou moyen de mesures incompatibles avec les articles XVI ou XVII de l'AGCS.

· Engagement assorti de limitation. Le pays dans ce cas décrit en détail les mesures appliquées qui sont incompatibles avec les règles relatives à l'accès au marché ou au traitement national et s'engage à ne pas prendre d'autres mesures incompatibles.

· La mention « non consolidé » indique que le pays reste libre de maintenir ou d'introduire des mesures incompatibles avec les règles régissant l'accès au marché ou le traitement national

· Impossibilité technique de prendre des engagements. Le pays indique que dans le secteur concerné ; tel ou tel mode de fourniture ne peut pas être employé pour des raisons techniques.⁷

    Comme on l'a dit auparavant, les engagements de libéralisation assumés par les pays sont repris sur la liste d'engagements de chaque pays, Pour évaluer le degré et les conditions auxquels les principes fondamentaux de l'AGCS ( accès au marché, traitement national et traitement NPF ) s'appliquent aux différents secteurs des services dans un pays donné, il faut consulter la liste des engagements de ce pays, analyser le régime de réglementation en vigueur et tenir compte des limitations éventuelles auxquels les engagements sont subordonnés.

    Section III - Le secteur des télécommunications dans les négociations commerciales multilatérales

Les télécommunications jouent un double rôle dans l'économie d'un pays : elles fournissent une infrastructure de communication et elles constituent un circuit commercial. Par le passé, en raison de son importance pour le développement des infrastructures et de sa signification stratégique et politique dans un certain nombre de pays, l'industrie des télécommunications s'est développée sous la forme d'un monopole de l'Etat. Toutefois, en raison des progrès révolutionnaires de la technologie des télécommunications et de l'information, la compétitivité des fournisseurs de biens et de services sur le marché international est tributaire de la disponibilité de services de communication modernes et peu coûteux. Prenant conscience du fait que le développement de ce secteur améliorera la compétitivité, de nombreux pays ont progressivement privatisé les opérateurs historiques,et ont donc progressivement commencé un processus de libéralisation, et  éliminent les restrictions visant l'entrée de fournisseurs étrangers et de leurs produits au sol  national . Les négociations dans le secteur de télécommunication se sont poursuivies après le cycle d'Uruguay car durant le cycle les participants, n'avaient fait que peu de progrès dans la libéralisation du commerce des télécommunications de base. Pour s'arrêter sur les phases les plus importantes de ces négociations, on peut citer les négociations qui étaient postérieurs au Cycle d'Uruguay, durant ces négociations, le nombre de gouvernements qui avaient présenté des offres dans le secteur des télécommunications s'élevait à 34 et c'est également durant ces négociations qu'un organe chargé des télécommunications a été mis sur place et était chargé de poursuivre les pourparlers entre les gouvernements. En 1998 un protocole est entré en vigueur comportant les listes concernant les services de télécommunications de base et qui sont devenues une partie intégrante des listes d'engagements concernant les services annexés à l'AGCS. Un document de référence a également était mis sur place pour régir les garanties en matière d'interconnexion, la transparence des procédures de licences, et l'indépendance des organes réglementaires , les obligations de service universel⁸ ainsi que L'adoption de pratiques transparentes et non discriminatoires en matière d'octroi de licences.

     Les engagements assumés durant toutes les négociations couvrent toute une gamme de services de télécommunication de bas qu'on peut subdiviser en deux catégories⁹ :

· Les services de télécommunications de base englobent tout service de transport des télécommunications : téléphonie vocale, transmission de donné, télex, télégraphe, télécopie, circuits loués privé (location ou vente de capacités de transmission) et services en réseau ;

· Les services à valeur ajoutée sont les services dans lesquels les fournisseurs « ajoutent la valeur » à l'information du client, en améliorant sa forme ou son contenu ou en assurant son stockage et sa récupération : courrier électronique, échange de données informatisées, services de télécopie à valeur ajoutée, compris stockage et transmission ou stockage et accès, conversion de codes et de protocoles et traitement en ligne de l'information ou de données( y compris le traitement des transactions).

     Chapitre 2 - - Les potentialités Du Maroc dans le secteur de télécommunication

     Dans ce chapitre, il sera question de montrer l'importance de secteur de télécommunication pour l'économie marocaine, ensuite on évoque des indicateurs qui montreront combien ce secteur connaît une expansion et enfin le champ réglementaire qui gouverne ce secteur on le citera dans un troisième point

     Section I  Les performances majeures du secteur des télécommunications au Maroc

     Le secteur des télécommunications contribuera à hauteur de 10% au Produit Intérieur Brut (PIB) du Maroc à l'horizon 2012¹⁰, c'est ce que affirment les dernières prévisions des spécialistes dans ce domaine.

     Le chiffre d'affaires du secteur marocain des télécommunications est passé de 8,5 milliards de dirhams (1 dollar= 7 dirhams) en 1999 à 30 milliards de dirhams en 2007, soit plus de 7% du PIB¹¹.

       Le secteur des télécommunications emploie directement en 2005   environ 37.000 personnes, il devrai selon des statistiques atteindre en 2012 plus de 10.000 emplois avec un développement important dans l'offshore. Les télécommunications et les TIC ont généré plus de 125.000 emplois indirects en 2005

     Pour chaque emploi direct créé dans le secteur des télécommunications et des TIC au mois 5 a 6 emplois sont générés indirectement Les investissements directs étrangers en télécommunications représentent 15.3 milliards de dh en 2005 et ont été multiplié par 2 depuis 2006. En cumulé sur la période 1999-2005 les IDE dans les télécommunications constituent quasiment la moitié des IDE totaux¹²

     On a avancé ces chiffres pour bien montrer combien le secteur est vital pour l'économie marocaine et combien il faut développer davantage ce secteur des télécommunication pour en tirer profit de ses retombées qui ne peuvent être que bénéfiques.

     A - L'expansion du secteur au Maroc

        La croissance du marché national des télécommunications est supportée principalement par la téléphonie mobile. La téléphonie fixe et l'usage de l'Internet n'ont pas enregistré la progression attendue. Ainsi, le taux de pénétration de la téléphonie a atteint 35,6 % dont 31,2 % représente l'usage du mobile. La concurrence sur le mobile a entraîné des baisses tarifaires importantes qui ont touché plusieurs produits et services au profit des utilisateurs, qu'il s'agisse des entreprises ou des particuliers.

        Le marché en valeur des services de télécommunications a triplé en 5 ans, pour atteindre 21,5 milliards de DH en 2004, Itissalat Al Maghrib et MediTelecom ont généré 99,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs titulaires de licences d'exploitants de réseaux publics de télécommunications

        Le Maroc a fourni d'importants efforts pour moderniser ses équipements de télécommunication. Dans l'optique d'attirer les entreprises étrangères désireuses de s'implanter à l'étranger et dans la dynamique du plan émergence faisant des métiers de l'offshoring, l'un des piliers de la croissance marocaine, le secteur s'est libéralisé. Un organe de régulation a été créé en 1998, l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, et le marché a été ouvert à la libéralisation.

     On donnera quelques chiffres concernant le marché de téléphonie fixe et mobile ainsi que les services de l'internet :

· Le marché du Téléphonie fixe et mobile

     Le Graphique montre l'évolution de la densité téléphonique et de la pénétration du mobile au Maroc depuis 2003. La pénétration du fixe reste encore faible. La pénétration du mobile a continué à augmenter selon les dernières statistiques de l'ANRT Aujourd'hui, il y a environ 10 fois plus d'abonnés à la téléphonie mobile au Maroc que d'abonnés à la téléphonie fixe. Ceci est comparable est environ 5 fois plus élevé pour les pays voisins comme l'Algérie et la Tunisie (ANRT).

       Source : analyse par pays pour le secteur de télécommunications », rapport préparé par    Frontier Economics- Février 2007

     

     

 

 

     En dépit de la libéralisation officielle du marché et de l'ouverture du marché à la concurrence d'autres fournisseurs, la pénétration du fixe au Maroc reste faible ; La principale raison pour laquelle la pénétration du fixe a peu augmenté au cours de dernières années s'explique par l'intérêt grandissant accordé au mobile comme moyen de communication.

     

 

       En effet Au cours de l'année dernière, il y a eu une évolution importante dans la structure du marché de la téléphonie fixe par des opérateurs ayant récemment obtenu la licence dans le marché marocain de la téléphonie fixe.

     Pour le téléphone mobile a rapidement augmenté au cours des dernières années pour atteindre 50 pour cent en 2006.

     Ce Tableau  énumère les caractéristiques des trois principaux opérateurs de téléphonie fixe au Maroc -Maroc Telecom, Méditel et Maroc Connect (Wanna)

 
 

	Date de lancement	Licence	Type d'accès local	Structure de propriété
Maroc Telecom -opérateur historique	-	Local, national et international	Câble	51% Vivendi 34% Gouvernement 15% public
Méditel	Mai 2006	Local, national et international	Boucle locale  radio	32% Portugal Tel. 32% Telefónica36% Autres*
Maroc Connect (wanna)	3ème trim.2006	Local, mobilité réduite	Boucle locale radio	France Télécom Omnium Nord Afrique

 
     

· Le marché de l'Internet

   Ce graphe donne une idée sur la conjoncture que connaissent les services de l'Internet au Maroc : 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Source : « analyse par pays pour le secteur de télécommunications », rapport préparé par Frontier Economics- Février 2007

 

     Depuis que Maroc Télécom a introduit les services ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line    le nombre total d'abonnés internet depuis 2004, période au cours de laquelle le nombre d'abonnés a presque été multiplié par. Le graphe montre comment ses services de l'Internet évoluent en terme de nombres d'abonnés, pour passer 17.000 en 2004 à 345.000 en 2006.

B- L'environnement réglementaire du secteur de télécommunication au Maroc

      Le secteur de télécommunications au Maroc a enregistré les changements remarquables pendant la dernière décennie dans son cadre de normalisation aussi bien que de sa structure du marché. Les réformes engagées dans ce secteur ont visé principalement à « doter le secteur des télécommunications d'un cadre réglementaire efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications »¹³

       Avant l'établissement de la loi 24-96 de 1997, le secteur de télécommunications au Maroc était dominé par un opérateur historique. La loi 24- 96 a remplacé une législation très ancienne qui retourne à 1924, qui a réservé un droit exclusif pour le monopole d'état de la ligne de fil et les télégraphes sans fil et les téléphones. La loi de 1984 a simplement viré le même monopole sur des entreprises publiques : le bureau de poste et Télécommunications.

       Le besoin de réforme, y compris la privatisation et la concurrence dans le secteur de télécommunication, a commencé vers la fin des années 80 et a mené à l'adoption par le Parlement marocain de la loi 24-96 dans 1997 suivant presque sept ans de délibération. En raison de la loi de télécommunication de 1997, le bureau de poste et Les télécommunications a été réorganisé et deux entités ont été créé en 1998 : Al d'Itissalat Maghrib (IAM) ou Maroc Telecom SA pour télécommunications, et Al Maghrib de Barid pour des services postaux. La loi a également installé l'agence nationale de règlement de télécommunications (ANRT), une entité indépendante responsable de régler les services de télécommunications..

       Conformément à la loi 24-96, des  services à valeur ajoutée ont été également libéralisés et la pleine concurrence a été présentée dans leur approvisionnement.. La concurrence existe également pour les services transmission de données, services d'Internet, et cybercafés. Cependant le marché des services à valeur ajoutés, continue également à être excessivement dominé par l'opérateur historique.

       La loi de télécommunications (24-96) a été modifiée et accomplie par promulgation de la nouvelle loi (55-01), qui a entré en vigueur en novembre 2004. Le nouveau cadre juridique vise à favoriser l'investissement dans divers segments des services de télécommunications, en aidant à assurer une utilisation raisonnable de l'infrastructure existante, ainsi que de fournir les moyens légaux et financiers pour le service universel, qui rend compte de l'Internet en tant qu'un de ses composants selon la loi.

     Selon la nouvelle législation L'organisme de normalisation (ANRT) a été également investi de prérogatives plus larges : arbitre des conflits, et applique des sanctions aux pratiques anticompétitives.

     Ces réformes réglementaires dans le secteur se sont rapidement traduites par un environnement de plus en plus concurrentiel, car c'est en 2000 que cette concurrence s'est agrandie avec l'octroi d'une licence mobile. En 2001 c'est la fin du monopole de l'opérateur historique, ce dernier   a été partiellement privatisé en 2001 et effectivement commandé par un actionnaire étranger (Vivendi Universal) depuis 2004 ; un deuxième permis des services téléphoniques fixes a été attribué couvrant en juillet 2005 un réseau de boucle locale, un réseau interurbain, et un réseau international ; et finalement on a accordé en novembre 2005 un troisième permis pour offrir la ligne fixe des services téléphoniques dans un secteur de 35km  .

     Les différents régimes légaux sont en place dans le secteur de télécommunications (en vertu de la loi 24 - 96 ont promulgué en 1997 et la loi 55-01 officiellement publié en novembre 2004) selon la nature des services fournis :

· Le régime d'autorisation s'applique aux réseaux de télécommunication publique qui se servent dans un domaine public ou du spectre de radiofréquence. Le régime est accordé sous décret de gouvernement à toute personne morale choisie en appel d'offres.

· Le régime d'approbation s'applique à des équipements terminaux qui sont prévus pour être reliés à un réseau de télécommunication publique aux équipements par radio si relié au réseau public, et aux laboratoires pour l'essai et pour la  mesure des équipements de télécommunications.

· Le régime de déclaration s'applique aux services à valeur ajoutée. Ces services peuvent être librement fournis par n'importe quelle personne individuelle ou morale ayant ensuite soumis une déclaration à l'ANRT. Ce dernier annonce dans les deux mois, par la suite, son opposition s'il s'avère que le service offert menace la sûreté, l'ordre public ou s'il est contraire à la moralité et aux valeurs communes. N'importe quel approvisionnement en services de télécommunications est soumis à la présence commerciale. Ainsi n'importe quelles entreprises étrangères souhaitant fournir les services de télécommunications ou l'infrastructure doivent établir sa filiale au Maroc.

     La nouvelle législation a également cité des concepts et leurs définitions :

· Le concept du service universel a été présenté pour la première fois dans la loi 24-96, qui le définit comme « la mise à la disposition de tous d'un service minimum consistant en un service téléphonique d'une qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que l'acheminement des appels d'urgence,la fourniture du service de renseignement et d'un annuaire d'abonnés, sous forme imprimée ou électronique et la desserte du territoire national en cabines téléphonique installées sur le domaine public et ce , dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité »¹⁴. En vertu de l'article 40, le titulaire (Maroc Telecom) est chargé de fournir le service universel ainsi que d'autres opérations. Le coût de service universel, cependant, est partagé entre tous les opérateurs de télécommunication. Tous les opérateurs des réseaux publics sont requis d'apporter une contribution au service universel équivalent à 2 pour cent de leur chiffre d'affaires des impôts et des honoraires d'interconnexion. Un fonds spécial consacré au service universel a été créé par la loi financière de 2005 et contrôlé par l'organisme de normalisation.

· Le concept de l'interconnexion se réfère principalement à deux types de services. D'abord, les services réciproques qui sont offerts par des opérateurs des réseaux qui sont ouverts de public, qui permettent à tous les utilisateurs de communiquer librement entre eux, indépendamment du réseau auquel ils sont attachés ou des services qu'ils emploient. En second lieu, les services sont offerts par l'opérateur d'un réseau qui est ouvert de public et d'un fournisseur du service téléphonique qui est ouvert de public. ANRT a de larges responsabilités concernant le règlement technique de l'interconnexion. En particulier, il est responsable de l'approbation technique et des citations de tarif offertes par des opérateurs

     Section II - L'offre Marocain sous l'AGCS

         Cette section présentera les engagements dans le secteur de télécommunication, que le Maroc a contracté dans le cadre de l'Accord Générale sur le Commerce des Services

        A- Présentation de l'offre

       L'engagement marocain initiale , dans le cadre de l'AGCS en matière de services de télécommunication, concerne les services à valeur ajoutée, à l'exclusion du téléphone et  du télex, notamment les services du courrier électronique, services d'audio messagerie téléphonique, les services directs de recherche d'informations permanentes et de serveur de bases de données,les services d'échange électronique de données, les services à valeur ajoutée améliorées de télécopie, y compris l'enregistrement, la retransmission, l'enregistrement et la recherche. Le Maroc n'a inscrit aucune limitation pour ce qui est de la fourniture de ces services par le biais des modes 1 et 2 de livraison (commerce transfrontières et consommation à l'étranger); Toutefois, pour fournir ces services par le biais de la présence commerciale, il est nécessaire de passer par l'opérateur public.

     Il faut aussi signaler que, Le Maroc est signataire du quatrième protocole annexé à l'AGCS en 1997 et portant sur les télécommunications de base. En 1997, le Maroc a amélioré son offre de l'Uruguay Round en matière d'accès aux marchés. Ainsi, le Maroc a permis l'établissement sur son territoire, d'entreprises qui puissent fournir des services de télécommunications de base notamment les services de téléphonie vocale entre points fixes et les services de télex, L'ISDN (Integrated Services Data Network) a également fait l'objet d'engagement; l'engagement marocain précisait que la fourniture de ces services par le biais du commerce transfrontières serait possible à travers le réseau de IAM; et la fourniture de ces services par le biais de la présence commerciale devait rester l'exclusivité de IAM jusqu'en décembre 2001; Les réseaux de transmission de données et les télécommunication mobiles furent également concernés par cette offre. Ces derniers couvrent la téléphonie mobile, la radio messagerie, la transmission de données et le système PCS. La seule condition fixée pour accéder au marché marocain dans ces domaines, est l'obtention d'une licence d'exploitation après soumission à un appel d'offres

A. La nature des restrictions imposées

       Par restriction on n'entend pas les obstacles qui peuvent entraver le secteur de télécommunication au Maroc c'est-à-dire sur le terrain, mais on entend plutôt les diverses limitations que notre pays a inscrites sur sa liste d'engagements spécifiques sous l'AGCS et pour le secteur des télécommunications. Ces restrictions qui peuvent toucher l'accès au marché et le traitement national sont résumés dans ce tableau :

 

Accès au marché	Secteur ou sous secteur	Traitement national
Possible à travers le réseau de télécommunication d'IAM	Service de téléphonie vocale entre points fixes	Respecter les Principes de réglementation -Procédures d'octroi de  licences, de blocs de numéros et d'attribution des fréquences -Agrément -Interconnexion
Reste sous monopole de IAM (suspendue depuis 2001)	S   service télex	Respecter les mêmes conditions que les services de téléphonie vocale
Reste sous monopole de IAM (suspendue depuis 2001)	Réseau numérique à intégration de services (ISDN)	Respecter les mêmes conditions que les services de téléphonie vocale
Présence commerciale requise: seuls les opérateurs disposant déjà d'une présence commerciale peuvent par ailleurs offrir des services selon le mode 1. Soumis à une licence d'établissement et d'exploitation si l'opérateur installe sa propre infrastructure de transmission Soumis à déclaration si les capacités de transmission sont louées à d'autres opérateurs	Services de transmission de données avec commutation par paquets (TDCP)	Pas de restriction pour ces services
Même restriction que les services de transmission de données.	Services de Frame relay	Pas de restriction pour ces services

 

      En plus de ces restrictions qui touchent l'accès au marché marocain et le traitement national, le Maroc a contracté d'autres engagements horizontaux, c'est-à-dire les engagements qui s'appliquent à l'ensemble des offres sectorielles, ces engagements horizontaux concernent la présence au Maroc des personnes physiques des autres pays membres de l'OMC pour la fourniture des services. L'engagement contracté par le Maroc à cet égard se rapporte aux personnes physiques suivantes :

 
 

· Le personnel employé par une société et transféré dans une société constituée au Maroc appartenant, contrôlée ou filiale de la première, dans les catégories suivantes ; les directeurs, les cadres supérieurs et les spécialistes ayant des connaissances essentielles dans la fourniture du service ;

· Les représentants commerciaux pour une période de séjour limitée à 90 jours.

     Pour assurer la présence physique au Maroc, l'obtention du permis de travail est subordonnée à la conclusion d'un contrat de travail.

      Chapitre 3 - Analyse comparé des engagements du Maroc et ses partenaires dans le secteur des télécommunications

       L'objectif de ce chapitre est d'abord d'avoir une idée sur les offres proposées dans le secteur des télécommunications par les Etats sur lesquels portent notre analyse, ensuite on tentera de quantifier ces offres et cela en recourant à des indices et des méthodes diverses et l'objectif étant de faciliter la comparaison des engagements et en tirer les renseignements qu'il faut.

     Section 1 - Une présentation des engagements  des pays partenaires de Maroc   

     Il sera question dans cette section de présenter les offres respectives des Etats avec lesquels le Maroc entretienne des relations économiques :

     1- La Tunisie :  

            L'offre de la Tunisie dans le cadre de l'AGCS en matière de services de télécommunication touche  les services à valeur ajoutée comme le télex et le téléphone,, , services de radiomessagerie , les services de distribution téléphonique vocale, e recherche d'informations permanentes et de serveur de bases de données,les services. La Tunisie  n'a fait aucune limitation pour ce qui est de la fourniture de ces services par le biais des modes 2 et 3 de livraison (commerce transfrontières et consommation à l'étranger); Toutefois, pour fournir ces services par le biais du mode 1, il est obligé de respecter l'engagement qui stipule que ces services sont possibles seulement à travers le réseau public tunisien de télécommunications. Pour les services de distribution téléphonique locale et dans le mode 3 l'offre de la Tunisie affirme que la fourniture de ces services nécessite l'obtention l'obtention d'une autorisation de mise en oeuvre et d'exploitation délivrée en fonction des besoins nationaux en matière de développement et dans l'ensemble des services de télécommunications la Tunisie oblige les opérateurs à fournir les services de télécommunications de détresse.

         2- La Jordanie :

     Les engagements de la Jordanie en ce qui concerne les services de télécommunications concernent les services  à valeur ajoutés y compris télécopie, services télégraphiques, services loués privés, service de courrier électronique, d'autres services font l'objet de l'engagement de la Jordanie c'est l'exemple des services de radiomessagerie.

     Précisant que la Jordanie a retiré ses limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre, compte tenu d'une note datée du février 1997. Et dans un document de référence la Jordanie s'engage à respecter la transparence nécessaire en matière d'interconnexion et de confier le règlement des litiges à un organe indépendant et pour ce qui de service universel, la Jordanie souligne que tout membre a le droit de définir le type d'obligations en ce de service

     3- L'Egypte :

     Les licences pour la fourniture de tous les services de télécommunication en Egypte sont accordées par une autorité de réglementation des télécommunications et l'offre égyptien souligne que c'est sur la base d'un examen des besoins économiques que seront accordées ces licences juste pour les sociétés immatriculées en Egypte, ce qui constitue déjà une limitation pour ce qui du mode 3 (la présence commerciale).

     L'offre de l'Egypte concerne les services internationaux et nationaux fournis par un moyen technologique, c'est le cas de télex, de télégraphe, télécopie et services de ligne loués privés, pour la revente de ces services sous le mode 3 des accords d'entente avec Telecom Egypte sont obligatoires. Les engagements dans les services de télécommunications touchent également aux services de téléphonie mobile et la transmission de données

 
 

     4- La Turquie :

     Les engagements de la Turquie pour les services de télécommunication sous l'AGCS concernent les services de téléphonie vocale, circuits loués privés, les services de télégraphes qui sont assorties d'une limitation dans le mode 3 et 1 car c'est la direction générale des postes turque qui reste le fournisseur exclusif de ces services . D'autres services font l'objet d'engagements de la part de la Turquie : services de radio recherche sur lesquels s'appliquent une limitation dans le mode 1 et 3 qui stipule que « Le Ministère des transports et des communications peut accorder à des sociétés privées des licences et des autorisations aux fins de l'exploitation de réseaux, le public ayant accès aux critères en matière de licences.  L'interconnexion entre sociétés privées est interdite.  Les licences et autorisations sont réservées aux sociétés fournissant les services visés par la licence et immatriculées en Turquie.  La part totale du capital détenue par des ressortissants turcs ne doit pas être inférieure à 51 pour cent. »¹⁵ Les autres services qui font l'objet d'engagements sont : courrier électronique qui reste sous monopole public sous le mode 1 et 3, service d'échanges électroniques de données assortie de la même limitation et enfin les services de transmission de données avec commutation par paquets , ces services restent sous une limitation dans les deux modes : 1 et 3,  la limitation stipule que « Ce secteur fait l'objet d'un monopole public.  Cependant, la formule de "partage des recettes" peut être appliquée à la fourniture en Turquie de services à valeur ajoutée.  Dans ce cas, l'entreprise intéressée fournit le matériel et installe le système en prenant à sa charge tous les frais d'investissement.  L'entreprise remet ensuite le système aux PTT turcs avant sa mise en service.  L'exploitation et l'entretien du système sont alors sous la responsabilité des PTT.  L'entreprise perçoit certaines recettes du service durant une période donnée, conformément à un accord spécial conclu avec les PTT turcs » ¹⁶

Section 2 - La quantification des engagements Marocains et de ses pays partenaires

     Dans cette section on essayer de mener une étude comparative , tout en quantifiant les engagements pris parle Maroc , ainsi que de d'autres pays avec lesquels notre pays est situé dans un même niveau de développement. La quantification des engagements sera faite à l'aide de deux indices : l'indice de Hoekman et celui de Warren :

A. L'indice de Hoekman

     Les recherches pour mesurer les obstacles au commerce des services sont relativement récentes. En général, ces mesures sont analogues à celles déjà élaborées pour mesurer les barrières non tarifaires (BNT) au commerce des marchandises, et on peut par conséquent les classifier en utilisant des termes déjà utilisés dans les études portant sur les BNT : on parlera entre autres de mesures de fréquence, de mesures axées sur la quantité et de mesures axées sur le prix.. Les mesures de fréquence les plus communément utilisées sont celles élaborées par Hoekman (1995) à partir des listes d'engagements des pays membres qui sont annexées à l'AGCS. Hoekman classifie ces engagements en trois catégories et assigne un score numérique à chaque catégorie :

     1. Si aucune restriction n'est appliquée pour un mode de prestation donné dans un secteur donné, une valeur de 1 est assignée.

     2. Si aucune politique ne régit un mode de prestation donné dans un secteur donné, une valeur de 0 est assignée.

      3. Si des restrictions sont répertoriées pour un mode de prestation donné dans un secteur donné, une valeur de 0,5 est assignée.

     Hoekman nomme ces scores les facteurs d'ouverture et les facteurs contraignants. Comme nous l'avons déjà mentionné, la liste de classification de l'AGCS recense 155 secteurs de services indépendants et il existe pour chaque secteur quatre modes de prestation; par conséquent, on obtient au total 620 facteurs d'ouverture et facteurs contraignants pour chaque pays membre. À l'aide de ces facteurs, Hoekman calcule trois indicateurs sectoriels de couverture (désignés ci-après comme les « indices de Hoekman »). Le premier est calculé d'après le nombre d'engagements énoncés par un pays dans sa liste annexée à l'AGCS, divisé par les 620 facteurs maximum possibles.1 Le second, que Hoekman appelle « la couverture moyenne » correspond à la somme des secteurs et des modes de prestation répertoriés en tant que partie du maximum possible, pondérée par les facteurs d'ouverture et les facteurs contraignants.2 Le troisième est également un taux de fréquence. Il représente la part des engagements « aucune restriction », soit (a) par rapport à la totalité des engagements pris par le pays, soit (b) par rapport aux 155 secteurs possibles. Bien qu'à l'origine, l'objectif de ces indicateurs de couverture ait été de quantifier les engagements pris dans le cadre de l'AGCS,3 Hoekman insiste sur le fait qu'ils fournissent des renseignements sur le degré de restriction des politiques régissant les industries de services. En effet, d'après Hoekman, le champ couvert par la liste de chaque pays est un indicateur de sa position stratégique : plus la couverture est importante, plus les politiques seront ouvertes. Ces taux de couverture peuvent être utilisés à cette fin de deux manières. La première consiste à mesurer le degré de restriction des politiques d'un pays dans un secteur donné en établissant l'équivalence avec les taux précités (1- les indices de Hoekman).4 Par exemple, si un pays a pris des engagements dans 10 p. 100 des 620 secteurs et modes de prestation possibles et que l'on utilise le premier indice de Hoekman, on obtient un score de 0,9 quant à son degré de restriction, ce qui signifie que 90 p. 100 de ses secteurs et de ses modes de prestation sont fermés.

        C'est cette démarche qu'on va donc suivre pour calculer l'indice de Hoekman pour le secteur des télécommunications des pays du Maroc et les autres pays partenaires qu'on a déjà présenté précédemment et tous cela dans une démarche benchmarking qui vise en premier lieu à comparer le degré de libéralisation de ces secteurs de télécommunications.

     On va d'abord commencer à présenter l'indice de Hoekman pour les 5 pays en terme de couverture des sous secteurs des services de télécommunications pour les 4 modes de fournitures (Mouvement transfrontière de services, consommation à l'étrange, présence commerciale et mouvement des personnes physiques)

     

 
 
 
 

    

 

     Comme on peut le constater à travers ce graphe, la Jordanie et en tête des 5 pays en terme de couverture des engagements dans le secteur des télécommunications et cela avec un score de 0.39 quant à son degré de restriction, ce qui signifie que 61 % de ses sous secteurs dans les services de télécommunications et de ses modes de fournitures sont fermés. La Jordanie est suivie par le Maroc avec0.34 % puis la Turquie avec 0.26%, la Tunisie est le pays qui n'a pas pris beaucoup d'engagements dans les services de télécommunications car son offre ne couvert que 12 % qui veut dire , que 88 pour cent de ces services de télécommunications sont fermés.

     Après avoir qu'on calculé l'indice de Hoekman pour ces pays et dans les 4 modes de fournitures, il sera question de calculer le même indice pour chaque colonne à savoir l'accès au marché et le traitement national :

      

 
 
 
 
 
 

     Pour l'accès au marché on constate encore que la Jordanie a pris plus d'engagements que les autres pays avec 39 %d'ouverture dans les services des télécommunications et dans les 4 modes de prestation. Le Maroc a un score de 37 % pour ces mêmes services, la Tunisie est toujours dans une position inférieure par rapport aux autres pays et cela avec 11 % d'engagement, ce qui signifie que ce pays ferme 90 % de son marché des services de télécommunications devant les concurrents étrangers en terme d'accès au marché tunisien

 

     

 
 
 
 
 
 
 
 

              Pour ce qui concerne la colonne du traitement national, la Jordanie est en tête suivie par la Turquie qui enregistre 38 % pour les engagements des services de télécommunications dans la colonne du traitement national, l'Egypte avec 24 % et le Maroc 37 % de ces politiques dans les services de télécommunications sont ouvertes.

      On passe maintenant à calculer le même indice pour chaque pays à part

1. l'Egypte :

     Pour l'Egypte on fait la même démarche sera utilisée, ce qui veut dire qu'on va quantifier l'accès au marché dans les 4 modes puis le traitement national :

 
 
 
 

Graphe 1 : Accès au marché pour l'Egypte dans les 4 modes

     

     

 
 
 
 
 
 

      On remarque que l'Egypte dans la colonne du l'accès au marché a pris plus d'engagements dans le mode 2 ( consommation à l'étranger ) et que le mouvement des personnes physiques et le mode de présence commerciale souffrent encore de plusieurs restrictions, car l'Egypte n'as pris que 18 % pour ces deux derniers modes, à lire dans la liste d'engagements de l'Egypte pour les services de télécommunications que Les licences ne sont accordées qu'aux sociétés immatriculées en Égypte et que  Les licences pour la fourniture de tous les services de télécommunication en Égypte doivent être accordées par l'Autorité de réglementation des télécommunications et que c'est principalement sur la base d'un examen des besoins économiques que seront accordées les licences.

     Pour le traitement national le graphe 2 montre la réalité du marché Egyptienne dans les 4 modes et toujours pour les services de télécommunications :

 
 
 
 
 

Graphe 2 : traitement national pour l'Egypte dans les 4 modes :

 
 
 

 
 

     Comme  on peut le constater à travers ce graphe l'Egypte n'a pris 20 % des engagements pour ce qui concerne les modes 2 (consommation à l'étranger) et le mode 4 (présence commerciale) alors que le score assigné aux deux autres modes reste plus élevé et cela pour traduire une politique de transparence et d'égalité dans les services de télécommunications en ce qu'elle portent d'incitation à encourager l'investissement direct étrangers dans ce secteur des télécommunications.

2. La Turquie :

     On applique la même méthode pour ce pays, on calcule d'abord l'indice pour l'accès au marché puis le traitement national t toujours pour les 4 mode de prestation des services des télécommunications :

 
 
 
 
 
 

  Graphe1- L'accès au marché pour la Turquie dans les 4 modes

 
 
 
 
     

     

     

 

      La Turquie a pris 39 % d'engagements pour le mode 2 ce qui veut dire que pour ce pays 60 % des secteurs de télécommunications pour ces modes sont fermés. Pour le mode 4 les engagements sont faibles et c'est le cas aussi pour le mode 3 et encore le mode 1, à lire dans les engagements turques que : L'interconnexion entre sociétés privées est interdite et que Les licences et autorisations sont réservées aux sociétés fournissant les services visés par la licence et immatriculées en Turquie et que  La part totale du capital détenue par des ressortissants turcs ne doit pas être inférieure à 51 pour cent et pour les services de télégraphe par exemples et dans le mode 3 on trouve que : La Direction générale des Postes est le fournisseur exclusif de services.

     Ces restrictions montre que les engagements pris par la Turquie dans les 4 modes pour l'accès au marché restent encore faible et nécessitent un élargissement et plus spécifiquement pour ce qui concerne le mouvement des personnes physiques.

     Les quatre modes dans la colonne du traitement national sont expliqués par ce graphe :

 
 
 

     Graphe 2 : le traitement national  pour la Turquie dans les 4 modes

 
 
 
 
 
 
     

     

     La notion du traitement national en ce qu'elle implique de l'absence de toutes les mesures discriminatoires susceptibles de modifier les conditions de la concurrence au détriment de services ou fournisseurs étrangers, cette notion se trouve dans la plupart des cas respectée par les pays qui ont pris des engagements dans des listes nationales et sous l'AGCS.

     Les engagements de la Turquie pour les 4 modes et dans la colonne du traitement national sont faibles (25 % de couverture pour le mode 3 et 28 % pour le mouvement des personnes physiques le mode 2 couvre quant à lui 49 %des engagements de la Turquie pour les services de télécommunications)

 
 
 
 
 
 
 

    3- La Tunisie

      La même méthode on l'applique sur le cas tunisien 

graphe1 : Accès au marché pour la Tunisie dans les 4 modes

 
 
 
 
 
 

     La Tunisie a pris des engagements dans les services de télécommunications pour l'accès au marché et pour le mode 2 d'un score de 14 %et 10 % pour le mode 3 ce qui veut dire, que respectivement 85 %et 90 % des engagements dans ces deux modes ne sont pas couverts, ce qui constituent un faible indice.  Parmi les limitations qui s'appliquent par exemple sur le mode 3 dans les services de : Téléphone mobile et la transmission de données on trouve que ces deux services sont Possible à travers le réseau public tunisien de télécommunications.

    Pour le traitement national graphe 2 va nous expliquer la réalité de secteur des télécommunications en Tunisie :

 

     Graphe 2 : traitement national  pour la Tunisie dans les 4 modes

 

     La Tunisie dans la colonne du traitement nationale pour le mode 2 n'a pris que 14 % et dans le mode 3 seulement 7 %d'engagements ce qui veut dire que plus de 90 % des sous secteurs ne sont pas couverts par ce mode ce qui donc à penser combien le marché tunisien est encore fermés. Ce qui exige de revoir l'offre actuelle et de l'améliorer davantage pour qu'il puisse donner plus de visibilité aux opérateurs étrangers qui auront l'intention d'investir dans ce secteur de télécommunication en Tunisie

4-La Jordanie :

     La méthode on l'applique sur la Jordanie, qui a marqué le plus élevé score parmi les cinq pays de l'échantillon :

 
 
 
 
 
 

     Graphe1 : les quatre modes de fourniture pour l'accès au marché

 
 
 
 
     

     

 

  Pour la Jordanie les 4 modes couvre un taux qui reste plus élevé si on le compare avec le autres pays, c'est le cas du mode 1 dont la Jordanie a pris plus de 45 %d'engagements ;c'est le cas aussi du mode 2 avec le même score. Un marché Jordanien donc plus ouvert et plus accessibles en terme de diversifications du l'offre.

     Le traitement national traduira -t-il la même dynamique ?c'est ce que le graphe 2 va expliquer :

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Graphe2 les quatre modes de fourniture pour le traitement national

 

 
 
 

C'est exactement la même situation qui se répète avec des taux qui avoisine les 45 %, c'est le cas des deux modes 1 et 2 et c'est aussi le cas de mode 3. Le marché Jordanien donne donc plus de visibilité, plus de transparence et plus que ça une diversification des secteurs couverts dans le domaine des télécommunications à excepter les services à valeur ajoutés qui sont pas consolidés par l'offre de la Jordanie.

5-Le Maroc 

     On va faire la même démarche avec l'offre marocaine dans le secteur des télécommunications, le Maroc s'est positionné modestement parmi les pays étudiés quant on a calculé l'indice global du Hoekman :

 
 
 
 
 
 

     Comme expliqué par ce graphe l'offre marocain dans le secteur des télécommunications est encore plus équilibré,et plus élevé par rapport aux autre pays de l'échantillon, c'est que montre par exemple, les scores, réalisés par les modes 1 et 2 en terme de couverture des engagements.

     

 
 
 
 
 
 

     Les engagements, que le Maroc a pris dans la colonne du traitement national, traduisent la même position que l'accès au marché, mais cette fois-ci avec un couverture plus faible, des engagements, liées au mode 3

   Mais dans tous cas, l'offre marocain, comme on vient de le voire, en recourant à l'indice de Hoekman, cet offre reste plus libérale,plus ouvert, si on le compare avec d'autres pays d'un même niveau de développement et plus exactement avec les pays de l'échantillon. A part la Jordanie, qui réalise des taux de couverture, respectivement élevés, les autres pays, comme la Tunisie et la Turquie, n'ont que des taux plus faibles et qui se différentient entre l'accés au marché et le traitement national, et entre les quatre modes de fourniture de services de télécommunications.

 
 
 

B. l'indice de Warren

     Une autre méthode sur laquelle on peut se baser pour calculer le degré du libéralisation dans le secteur des télécommunications s'est développé par Warren

     Les renseignements utilisés par Warren (2001a) proviennent d'une enquête réalisée par l'Union Internationale des télécommunications (UIT) L'enquête,Telecommunication Reform 1998, contient des renseignements sur les politiques gouvernementales réellement appliquées à l'égard de l'industrie des télécommunications dans 136 pays (Warren [2001a], page76). À partir de ces renseignements, Warren établit cinq indices distincts, dont trois sont destinés à rendre compte des restrictions appliquées à tous les nouveaux venus potentiels sur le marché (accès au marché), alors que les deux indices restants sont destinés à rendre compte des restrictions appliquées à d'éventuels nouveaux venus étrangers sur le marché (traitement national). À l'intérieur de chacun de ces deux groupes, Warren établit des indices séparés pour le commerce et les investissements. Pour chaque indice, Warren conçoit un système de pondération et de notation fondé sur son évaluation de l'importance relative des restrictions à la concurrence. Par exemple, pour l'indice intitulé « MA/Invest (fixed) », qui rend compte des politiques discriminatoires à l'égard de tous les nouveaux venus potentiels cherchant à fournir des services de réseau fixe par le biais l'investissement dans un pays donné, Warren utilise un système de pondération et de notation fondé sur les réponses aux trois questions suivantes :

     (a) Le marché est-il concurrentiel? Un score de 1 à 3 est attribué en fonction du nombre de concurrents présents sur le marché. Le score de 3 est assigné à un marché comptant trois concurrents ou plus.

     (b) Les politiques autorisent-elles la concurrence sur le marché? Un score de 1 est attribué si la libre concurrence est autorisée, la concurrence partielle rapporte un score de 0,5 et le score de 0 est assigné en cas de situation de monopole.

     (c) Le fournisseur local établi est-il privatisé? Un score de 0 à 1 est assigné en fonction de la fraction du fournisseur local établi qui est privatisée. À partir de cette évaluation de leur importance relative, Warren attribue des coefficients de pondération de 3, 2 et 1 aux trois questions précitées, respectivement. L'indice représente par conséquent une moyenne pondérée de ces scores. Une valeur plus élevée de l'indice est le signe d'un régime plus libéral.

     Warren (2001b) élabore une mesure axée sur la quantité pour les services de télécommunications. Il utilise un modèle économétrique pour évaluer l'incidence des obstacles au commerce et aux investissements sur la quantité des services de télécommunications consommées. Cette étude vise aussi bien les services fixes que les services mobiles. Les variables explicatives de ce modèle sont le revenu par habitant, la qualité des réseaux, les listes d'attente, la densité des foyers, la densité Démographique et, ce qui nous intéresse plus particulièrement ici, les obstacles au commerce et aux investissements. Pour mesurer les entraves au commerce et aux investissements, Warren utilise les indices de fréquence élaborés dans l'étude de Warren (2001a). Les résultats issus du modèle de régression sont ensuite utilisés pour évaluer l'incidence, sur le plan de la quantité, des obstacles au commerce et aux investissements dans le secteur des services de télécommunications de 136 économies. Ces estimations de la quantité sont également converties en équivalences de tarif en se servant de l'élasticité de la demande par rapport au prix.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indice de restriction dans les services de télécommunication du Maroc et de ses      partenaires selon Warren

			Maroc	Egypte	Tunisie	Turquie
Restrictions au droit d'établissement	Restrictions à l'investissement direct aux services de réseau fixe	AM/INTV fixe	0.1667	0.1667	0.1667	0.1667
	Restrictions aux IDE dans les services du téléphonie mobile	AM/INV mobile	0.1667	0.0667	0.1667	0.1000
	Restrictions au droit d'établissement Total	AM/INV	0.3333	0.2333	0.3333	0.2667
limites aux opérations en cours	Restrictions aux échanges transfrontaliers	AM/Commerce	0.1667	0.2000	0.2000	0.2000
	Limites sur opérations en cours TOTAL		0.1667	0.2000	0.2000	0.2000
	L'indice national TOATL		0.5000	0.4333	0.5333	0.4667
	Limites d'investissement direct en capital fixe et mobile des services de réseau	TN/IDE	0.5333	0.2333	0.5333	0.3987
	Restrictions au droit d'établissement TOTAL		0.5333	0.2333	0.5333	0.3987
Restrictions au droit d'établissement	Restrictions aux les échanges transfrontaliers commerce	TN/Commerce	0.3667	0.4000	0.4000	0.4000
	Limites sur opérations en cours TOTAL		0.3667	0.4000	0.4000	0.4000
	L'indice étranger TOTAL		0.9000	0.6333	0.9333	0.7987

           Ce tableau indique que le degré de restrictions pour le  commerce des services de télécommunications au  le Maroc est extrêmement haut. L'index prend le value de 0.9 comparé à 0.9333 pour la Tunisie, à 0.7987 pour l'Egypte.

     Cependant, en prenant en considération  les changements spectaculaires enregistrés dans la télécommunication au Maroc au cours des dernières années, il ne serait pas approprié de considérer 1997 comme année de base. La loi de télécommunication a été passée en 1997 et puis accomplie en 2004 ; l'organisme de normalisation indépendant a été créé en 1998 ; le deuxième permis de GSM a été attribué en 1999 et des services à valeur ajoutée ont été entièrement libéralisés ; l'opérateur historique  a été partiellement privatisé en 2001 et effectivement commandé par un actionnaire étranger (Vivendi Universal) depuis 2004 ; un deuxième permis des services téléphoniques fixes a été attribué couvrant en juillet 2005 un réseau de boucle locale, un réseau interurbain, et un réseau international ; et finalement on a accordé en novembre 2005 un troisième permis pour offrir la ligne fixe services téléphoniques dans un secteur de 35km..

       L'index de restriction calculé par Warren en se basant sur les données de 1997données était beaucoup plus haut, parce que toutes les réformes de libéralisation dans le secteur de télécommunications au Maroc ont été mises en application après 1997, comme a on a déjà indiqué. Cependant, le degré de restriction dans des services de télécommunications au Maroc est encore plus haut une fois comparé aux pays européens. Selon Warren (2000a), les index de restriction en 1997 pour la Finlande et le R-U étaient (0.00), les Pays Bas et le Danemark (0.03), l'Allemagne (0.05), l'Autriche (0.13), l'Italie (0.14), le Luxembourg (0.17), la Belgique (0.20), et la France (0.21)

 
 
 
 
 

                          

Conclusion

     Le but de ce travail  était de présenter  les développements principaux enregistrés dans le secteur de télécommunications au Maroc, de mesurer l'ampleur des restrictions existantes. La mesure des échanges des services est très cruciale pour les décideurs de la politique commerciale en raison de l'importance que ces services revêtent, puisqu'ils entrent en tant qu'entrées intermédiaires dans d'autres activités.

     Alors, que les conclusions qu'on a pu tiré, permettent de que le secteur de télécommunications au Maroc, a réalisé, des étapes décisives en ce qui touche aux efforts de libéralisations, il demeure encore nécessaire de pousser la libéralisation dans ce secteur, en élargissant la portée des régimes d'autorisation et octroyant d'autres licences d'exploitations aux opérateurs étrangers. Renforcer davantage l'offre du Maroc, dans le secteur des télécommunications, ne peut que donner une prévisibilité aux opérateurs étrangers et ainsi encourager des investissements dans ce secteur vital pour l'économie national. La concurrence demeure, de ce fait, le meilleur levier pour améliorer le rapport qualité prix des produits et services offerts aux clients. Il est également, nécessaire, de signaler que le régulateur national, ne doit pas freiner l'évolution de la technologie et il ne doit pas constituer une barrière pour l'innovation et la concurrence entre opérateur national et étranger. Les consommateurs ne sont satisfaits ; les investissements ne sont encouragés, que dans le cadre d'un marché, ou il y'a compétition entre les opérateurs.

 
 
 
 
 
 
 

                                                       Table des Matières :                               

Bibliographie

· Les Rapports et textes juridiques

1. Les Rapports d'activités 2005 et 2006 de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

2. Etude sur le potentiel à l'export des membres de la Fédération des technologies d'informations,  de télécommunications et de l'offshoring - 2005

3. La réglementation des télécommunications- cas du Maroc- L'Union International de Télécommunications- 2005

     4-  Analyse par pays pour le secteur de télécommunications », rapport préparé par    Frontier Economics- Février 2007

4. L'OMC : textes juridiques- l'Accord Général  sur le Commerce des Services

5. Les listes spécifiques des Pays de : Maroc, Egypte, Tunisie, Turquie et Jordanie ; telles qu'ils sont présentées et modifiées sous l'Accord Général Sur le Commerce des Services.

      6- Gouvernement du Maroc- La loi 24-96 régissant la poste et télécommunications et la Loi 55-01 qui a modifié la première Loi

· les ouvrages

1. Dominique Carreau et Patrick Julliard , Droit international économique, Editions Delta-1998

2. Publications de Cahiers Français, Mondialisation et commerce international Année 2005, Numéro 314

3. Serge Coudellier, la mondialisation au-delà des mythes - Editions la Découverte- 2000

4. Guide à l'intention des entreprises : le système commerciale mondiale- 2 éditions- Centre du commerce international-2003

5. Commerce des services- OMC- Documents de Base- 2006

6. Commerce des services : questions et enjeux des négociations-OCDE-2004

7. L'évaluation de l'AGCS- Hoekman- 2005

8. L'identification des entraves au commerce de services de télécommunications- Warren- les Etudes de Routledge- 2000

 

· Des Articles

1. Reda Lmrini,  « L'AGCS et la position du Maroc » - Centre Islamique pour le commerce international- 1998

2. Mohamed Horani, « Compétitivité des exportations Marocains » le Matin du 20 Décembre 2007

3. Lhcen Achy , « l'impact de la libéralisation du secteur de télécommunication au Maroc »- -INSEA-2005

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Annexes

 
 
 
 
 
 
 
 

Les engagements des pays étudiés, dans le secteur de télécommunications dans le cadre de l'AGCS

· Egypte :

 

Secteur ou sous-secteur	Limitations concernant l'Accès au marché	Limitations concernant le traitement national	Engagements additionnels
Services de télécommunication La présente liste comprend pas les services de télécommunication fournis en vue de la transmission de programmes radiophoniques ou télévisuels reçus directement par les consommateurs.	3) a) Les licences pour la fourniture de tous les services de télécommunication en Égypte doivent être accordées par l'Autorité de réglementation des télécommunications.  C'est principalement sur la base d'un examen des besoins économiques transparent et non discriminatoire que seront accordées les licences jusqu'au 31 décembre 2005.^17    b) Les licences ne sont accordées qu'aux sociétés immatriculées en Égypte.   c) Telecom Égypte bénéficie de droits exclusifs pour la fourniture de services de transmission transfrontières en provenance ou à destination de l'Égypte, par quelque moyen technologique que ce soit, pour une période qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2005.  Les titulaires de licences fournissant des services internationaux de communication de données doivent louer des lignes privées internationales auprès de Telecom Égypte, pendant toute la période d'exclusivité.         d) Les sociétés opérant dans le secteur des télécommunications doivent former des ressources humaines locales.
Services internationaux et nationaux fournis à l'aide de tout moyen technologique:   2.C.a. Services de téléphonie vocale  2.C.d. Services de télex 2.C.e. Services de télégraphe Services de télécopie 2.C.g.services de lignes louées privées (uniquement internationales)	1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005.  Après cette date, néant.^18   2) Néant   3) a) Telekom Égypte a l'exclusivité de la fourniture des services jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard.  Après cette date, néant. b) La revente de services est autorisée dans le cadre des accords conclus avec Telecom Égypte. c)Telecom Égypte procède actuellement à la privatisation d'une partie de son capital au moyen d'une introduction en bourse ou d'une cession à un investisseur stratégique.  Par la suite, Telecom Égypte pourra continuer à privatiser son capital jusqu'à concurrence de 49 pour cent     d) Cabines téléphoniques à prépaiement:  Néant	1)Néant   2)Néant     3) Néant
	4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"	4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
Services internationaux fournis à l'aide de tout moyen technologique:   2.C.b. et c. Services de transmission de données 2.C.o. Services Internet	1) Non consolidé. jusqu'au 31 décembre 2005.  Après cette date, néant.^2   2) Néant   3) Néant 4) ) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux»	1) Néant     2) Néant   3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux»
Services nationaux fournis à l'aide de tout moyen technologique:   2.C.b et c. Services de transmission de données 2.C.g. Services de lignes louées privées 2.C.o. Services Internet	1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005.  Après cette date, néant.^2   2) Néant   3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"	1) Néant     2) Néant   3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
Autres services:   2.C.o. Services de téléphonie mobile (numériques uniquement)	1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005.  Après cette date, néant.^2   2) Néant   3) Deux opérateurs GSM900 ont des licences pour la fourniture de services en Égypte, assorties d'un droit d'exclusivité jusqu'au 30 novembre 2002.  Après cette date, néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"	1) Néant     2) Néant   3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux »
Autres services fournis à l'aide de tout moyen technologique: 2.C.o. Services de radiorecherche 2.C.o. Microstations 2.C.h. et n. Services à valeur ajoutée	1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005.  Après cette date, néant.^2   2) Néant   3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"	1) Néant     2) Néant   3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux

 

· LA JORDANIE/

 

Secteur ou sous-secteur	Limitations concernant l'Accès au marché		Limitations concernant le traitement national	Engagements additionnels
a)Services téléphoniques (CPC 7521)   d) Services télex (CPC 7523)	1) Les services de rappel international ne sont pas autorisés.  Néant, à compter du 31   2) Néant décembre 2004 au plus tard.		1) Les services de rappel international ne sont pas autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.    2) Néant	La Jordanie s'engage à respecter les obligations décrites dans le document de référence qu'il a contracté
e) Services télégraphiques (CPC 7522)   f) Services de télécopie (CPC 7521 + 7529)   g) Services de circuits loués privés (7522 + 7523)	3) La Société jordanienne des télécommunications détient des droits exclusifs jusqu'au 31 décembre 2004.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"		3) Non consolidé.  Néant, à compter du 31 décembre 2004.   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
b) Services de transmission de données avec commutation par paquets (CPC 7523)	1) Néant   2) Néant		1) Néant   2) Néant
c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (CPC 7523)   Services à valeur ajoutée:   h) Services de courrier électronique (CPC 7523)	3) Les services ne sont fournis qu'au moyen de circuits loués par la Société jordanienne des télécommunications.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"		3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
i) Services d'audio messagerie téléphonique (CPC 7523)
j) Services directs de recherche d'information permanente et de serveur de bases de données  (CPC 7523)
k) Services d'échange électronique de données (CPC 7523)
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie (CPC 7523)
m) Conversion de codes et de protocoles
n) Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) (CPC 843)
Services Internet (à l'exclusion des services téléphoniques et des services de télécopie)
Services mobiles de téléphonie vocale et de transmission de données	1) Néant     2) Néant     3) Le duopole sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2003.  La présence commerciale étrangère est subordonnée à une participation maximale au capital de 51 pour cent.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"		1) Néant     2) Néant     3) Non consolidé.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
1) Néant     2)  Néant     3) Le nombre total de fournisseurs de services autorisé est fonction d'un examen des besoins économiques.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"		1) Néant   2) Néant     3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
1) Les services de rappel international ne sont pas autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.   2) Néant   3) Le nombre total de fournisseurs de services autorisé est fonction d'un examen des besoins économiques.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"		1) Les services de rappel international ne sont pas autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.   2) Néant     3) Néant         4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"

 

La Turquie :

 

Secteur ou sous-secteur	Limitations concernant l'Accès au marché	Limitations concernant le traitement national	Engagements additionnels
C.Services de télécommunication^19   a.Services de téléphonie vocale   b.Services de transmission de données avec commutation par paquets c.Services de transmission de données avec commutation de circuits d.Services de télex f.Services de télécopie	1) 3)Türk Telekomünikasyon A._. est l'exploitant exclusif.  Le droit d'exclusivité s'éteindra au plus tard le 31 décembre 2005, sous réserve de l'adoption de la législation pertinente par le Parlement.   2)Néant   4)Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   1) 3) L'interconnexion entre sociétés privées est interdite.  Les licences et autorisations sont réservées aux sociétés fournissant les services visés par la licence et immatriculées en Turquie.  La part totale du capital détenue par des ressortissants turcs ne doit pas être inférieure à 51 pour cent.	1) 3)Néant, sauf comme indiqué dans la colonne relative à l'accès aux marchés   2)Néant   4)Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) 3)Néant, sauf comme indiqué dans la colonne relative à l'accès aux marchés	-Indépendance de l'organe réglementaire L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.   Les fonctions de réglementation et d'exploitation sont séparées.  La Direction générale des communications, qui relève du Ministère des transports et des communications, s'acquitte des tâches suivantes:
g.Services de circuits loués privé e.Services de télégraphe	2)Néant   4)Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1)La Direction générale des Postes est le fournisseur exclusif de services 2)Néant   3)La Direction générale des Postes est le fournisseur exclusif de services 4)Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"	2)Néant   4)Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   1)Néant, sauf comme indiqué dans la colonne relative à l'accès aux marchés   2)Néant   3)Néant, sauf comme indiqué dans la colonne relative à l'accès aux marchés   4)Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
o)Autres services -Services mobiles cellulaires analogiques/numériques -Services de radiorecherche -Télévision par câble	1) 3)Le Ministère des transports et des communications peut accorder à des sociétés privées des licences et des autorisations aux fins de l'exploitation de réseaux, le public ayant accès aux critères en matière de licences.  L'interconnexion entre sociétés privées est interdite.  Les licences et autorisations sont réservées aux sociétés fournissant les services visés par la licence et immatriculées en Turquie.  La part totale du capital détenue par des ressortissants turcs ne doit pas être inférieure à 51 pour cent. 2) néant 4) non consolidé sauf ce qui est indiqué dans la section horizontal	1) 3)Néant, sauf comme indiqué dans la colonne relative à l'accès aux marchés 2) néant 4) non consolidé sauf ce qui est indiqué dans la section horizontal
h) Courrier électronique (CPC 7523)	1),3) Monopole public.  La formule du partage des recettes peut être appliquée.	1),3) Néant
i)Courrier téléphonique (CPC 7523)	2)Néant	2)Néant
j)Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données (CPC 7523)	4)Non consolidé sauf pour ce qui concerne le personnel durant la mise en place du système en cas d'application de la formule du partage des recettes	4)Néant
k)Echange électronique de données (CPC 7523)	1),3) Monopole public   2)Néant	1),3) Monopole public   2)Néant
l)Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche (CPC 7523)	4)Non consolidé	4)Non consolidé
m)Codes et protocoles	1),3) Monopole public   2)Néant   4)Non consolidé	1),3) Monopole public   2)Néant   4)Non consolidé
	1),3) Monopole public.  La formule du partage des recettes peut être appliquée.   2)Néant	1),3) Monopole public     2)Néant
	4)Non consolidé sauf pour ce qui concerne le personnel durant la mise en place du système en cas d'application de la formule du partage des recettes	4)Néant
	1),3) Monopole public.  La formule du partage des recettes peut être appliquée.   2)Néant   4)Non consolidé sauf pour ce qui concerne le personnel durant la mise en place du système en cas d'application de la formule du partage des recettes	1),3)  Néant     2)Néant   4)Néant
	1),3) Monopole public.  La formule du partage des recettes peut être appliquée.	1),3)  Néant
	2)Néant	2)Néant
	4)Non consolidé sauf pour ce qui concerne le personnel durant la mise en place du système en cas d'application de la formule du partage des recettes	4)Néant
n)Services de traitement direct de l'information et/ou de données (CPC 843)	1),3) Monopole public   2)Néant   4)Non consolidé	1),3)  Monopole public   2)Néant   4)Non consolidé

 

La Tunisie :

 
 

Secteur ou sous-secteur	Limitations concernant l'Accès au marché	Limitations concernant le traitement national	Engagements additionnels
2. CServices de télécommunication   a. Distribution téléphonique locale entre points fixes          b. Transmission de données par commutation de paquets (Desserte locale)	1) Possible à travers le réseau public tunisien de télécommunications 3) La fourniture des services n'est réalisable que par le biais du réseau public de télécommunications. Néant  de: L'année 1999 pour: -Télex -Transmission de données par commutation de paquets L'an 2000 pour: -Téléphonie mobile -Services de relais de trame -Radiomessagerie -Téléconférence L'an 2003 pour : -Distribution téléphonique locale 4) Néant en dehors des mesures horizontales régissant le séjour des étrangers en Tunisie Conditions d'obtention des autorisations: -être une personne morales être régi par le droit tunisien -avoir un capital détenu à 51% par des tunisiens La participation étrangère au capital de Tunisie Télécom est autorisée à compter de l'an 2002, dans la limite de 10%.	3)/Néant en dehors des dispositions réglementaires relatives à la structure du capital des sociétés opérant dans le secteur des télécommunications. Conditions d'obtention des autorisations: -être une personne morales être régi par le droit tunisien -avoir un capital détenu à 51% par des tunisiens La participation étrangère au capital de Tunisie Télécom est autorisée à compter de l'an 2002, dans la limite de 10% . 4/) Néant en dehors des mesures horizontales régissant le séjour des étrangers en Tunisie	Pour la libéralisation de ces services, la Tunisie oblige tout fournisseur de services de télécommunications à: -la fourniture de services de télécommunications de détresse

 
 

Le Maroc :

 
 

Secteur ou sous-secteur	Limitations concernant l'Accès au marché	Limitations concernant le traitement national	Engagements additionnels
a)Service de téléphonie vocale entre points fixes   d)Service télex   o)Réseau numérique à intégration de services (ISDN)	1)Possible à travers le réseau de télécommunication d'IAM^20   2)Aucune   3)Ces services restent sous monopole d'IAM jusqu'au 31 décembre 2001   Participation étrangère au capital d'IAM:  non consolidé   4)Non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux	1)Aucune     2)Aucune   3)Non consolidé   4)Non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux	Principes de réglementation   -Procédures d'octroi de licences, de blocs de numéros et d'attribution des fréquences   -Agrément   -Interconnexion
b)Services de transmission de données avec commutation par paquets (TDCP)   o)Services de Frame relay	1)Présence commerciale requise: seuls les opérateurs disposant déjà d'une présence commerciale peuvent par ailleurs offrir des services selon le mode 1.   2)Aucune   3)Soumis à une licence d'établissement et d'exploitation si l'opérateur installe sa propre infrastructure de transmission   Soumis à déclaration si les capacités de transmission sont louées à d'autres opérateurs   4)Non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux	1)Aucune   2)Aucune   3)Non consolidé 4)Non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux
o)Services de téléphonie mobile   o)Services de radiomessagerie   o)Les systèmes PCS   o)Services mobiles de transmission de données	1)Présence commerciale requise: seuls les opérateurs disposant déjà d'une présence commerciale peuvent par ailleurs offrir des services selon le mode 1.   2)Aucune   3)Réservé à des opérateurs sélectionnés par appel d'offres (soumission publique) dont le CPS est élaboré par l'ANRT^21   Sujette à une licence d'exploitation et d'établissement.   4)Non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux	1)Aucune   2)Aucune   3)Non consolidé 4)Non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux
g)Service par circuits loués privés	1)Présence commerciale requise: seuls les opérateurs disposant déjà d'une présence commerciale peuvent par ailleurs offrir des services selon le mode 1.   2)Utilisation nécessaire des capacités disponibles des réseaux publics de télécommunications existants   3)Aucune   4)Non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux	1)Aucune         2)Aucune   3)Non consolidé 4)Non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux
Services à valeur ajoutée (hors téléphone et télex) -Services du courrier électronique   Services d'audio-messagerie téléphonique   -Services directs de recherche d'informations permanentes et de serveur de bases de données   -Services d'échange électronique de données   -Services à valeur ajoutée améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	1) Aucune 2) Aucune 3)Fourniture du service par le biais du réseau exploité par l'opérateur public   4)Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à la section horizontale	1) Aucune 2) Aucune 3) aucune 4) non consolidé

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Les tableaux du calcul de l'indice de Hoekman pour les 5 pays y compris le Maroc

 

Le Maroc

 

Secteur et sous secteurs	Accés au marché				Traitement national
	M1	M2	M3	M4	M1	M2	M3	M4
Services de téléphone	0.5	1	1	0.5	1	1	0	0.5
Services de transmissions de donnés avec commutation par paquets	0.5	1	0.5	0.5	1	1	0	0.5
Services de transmissions de donnés avec commutation par circuits	0	0	0	0	0	0	0	0
.services de télex	0.5	1	1	0.5	1	1	0	0.5
Services de télégraphe	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de télécopie	0	0	0	0	0	0	0	0
Services par circuits loués privé	0.5	0.5	1	0.5	1	1	0	0.5
Services de courriers électroniques	1	1	0.5	0.5	1	1	0	0.5
Services d'audio messagerie électronique	1	1	0.5	0.5	1	1	0	0.5
Services directs de recherche d'informations permanentes et de serveur de données	1	1	0.5	0.5	1	1	0.5	0.5
Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	1	1	0.5	0.5	1	1	0.5	0.5
Services de traitement directs de l'information et ou de données y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	1	1	0.5	0.5	1	1	0.5	0
Services de conversions de codes et de protocoles	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de traitement direct de données y compris le traitement de transaction.	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres  services	0	0	0	0	0	0	0	0
Réseau numérique à intégration de services ( ISDN)	0.5	1	1	0	1	1	0	0
Services de fram relay	0.5	1	0.5	0	1	1	0	0
Services de téléphonie mobile	0.5	1	0.5	0	1	1	0	0
Services mobiles de transmission de données.	0.5	1	0.5	0	1	1	0	0
indice de hoekman				0.36				0.32
Indice global de Hoekman pour les services de télécommunication				0.34

 
 
 

                                             La  Tunisie

 

Secteur et sous secteurs	Accés au marché				Traitement national
	M1	M2	M3	M4	M1	M2	M3	M4
Services de téléphone	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de transmissions de donnés avec commutation par paquets	0.5	1	0.5	0.5	1	1	0.5	0.5
Services de transmissions de donnés avec commutation par circuits	0	0	0	0	0	0	0	0
.services de télex	1	1	1	0.5	1	1	0.5	0.5
Services de télégraphe	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de télécopie	0	0	0	0	0	0	0	0
Services par circuits loués privé	0	0	0	0	0	0	0
Services de courriers électroniques	0	0	0	0	0	0	0	0
Services d'audio messagerie électronique	0	0	0	0	0	0	0	0
Services directs de recherche d'informations permanentes et de serveur de données	0	0	0	0	0	0	0	0
Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de traitement directs de l'information et ou de données y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de conversions de codes et de protocoles	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de traitement direct de données y compris le traitement de transaction.	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres  services	0	0	0	0	0	0	0	0
Réseau numérique à intégration de services ( ISDN)	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de fram relay	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de téléphonie mobile	0.5	1	0.5	0.5	1	1	0.5	0.5
Services mobiles de transmission de données.	0	0	0	0	1	0	0	0
indice de hoekman				0.11				0.11
Indice global de Hoekman pour les services de télécommunication				0.11

 
 
 

La Jordanie

 

Secteur et sous secteurs	Accés au marché				Traitement national
	M1	M2	M3	M4	M1	M2	M3	M4
Services de téléphone	1	1	1	0.5	1	1	1	0.5
Services de transmissions de donnés avec commutation par paquets	1	1	0.5	0.5	1	1	1	0.5
Services de transmissions de donnés avec commutation par circuits	1	1	0.5	0.5	1	1	1	0.5
.services de télex	0.5	0.5	0.5	0.5	1	1	1	0.5
Services de télégraphe	1	1	1	0.5	1	1	1	0.5
Services de télécopie	1	1	1	0.5	1	1	1	0.5
Services par circuits loués privé	1	1	1	0.5	1	1	1	0.5
Services de courriers électroniques	1	1	1	0.5	1	1	1	0.5
Services d'audio messagerie électronique	0	0	0	0	0	0	0	0
Services directs de recherche d'informations permanentes et de serveur de données	0	0	0	0	0	0	0	0
Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de traitement directs de l'information et ou de données y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de conversions de codes et de protocoles	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de traitement direct de données y compris le traitement de transaction.	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres  services	0	0	0	0	0	0	0	0
Réseau numérique à intégration de services ( ISDN)	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de fram relay	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de téléphonie mobile	1	1	1	0.5	0	0	0	0
Services mobiles de transmission de données.	1	1	1	0.5	0	0	0	0
indice de hoekman				0.39				0.39
Indice global de Hoekman pour les services de télécommunication				0.39

 
 

La Turquie

 

Secteur et sous secteurs	Accés au marché				Traitement national
	M1	M2	M3	M4	M1	M2	M3	M4
Services de téléphone	0	0	0	0	0.5	1	0.5	0
Services de transmissions de donnés avec commutation par paquets	0.5	1	0.5	0.5	0.5	1	0.5	0.5
Services de transmissions de donnés avec commutation par circuits	0.5	0	0.5	0	0.5	1	0.5	0.5
.services de télex	0.5	1	0.5	0.5	0.5	1	0.5	0.5
Services de télégraphe	0.5	1	0.5	0	0.5	1	0.5	0.5
Services de télécopie	0.5	1	0.5	0	0.5	1	0.5	0.5
Services par circuits loués privé	0.5	1	0.5	0	0.5	1	0.5	0.5
Services de courriers électroniques	0.5	1	0.5	0	0.5	1	0.5	0.5
Services d'audio messagerie électronique	0	0	0	0	0	1	0	0
Services directs de recherche d'informations permanentes et de serveur de données	0.5	1	0.5	0	0.5	1	0.5	0
Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	0.5	1	0.5	0	1	1	1	1
Services de traitement directs de l'information et ou de données y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	0.5	1	0.5	0	0.5	1	1	0
Services de conversions de codes et de protocoles	0.5	1	0.5	0	1	1	1	1
Services de traitement direct de données y compris le traitement de transaction.	0.5	1	0.5	0	1	1	1	1
Autres  services	0	0	0	0	0	0	0	0
Réseau numérique à intégration de services ( ISDN)	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de fram relay	0	0	0	0.5	0	0	0	0
Services de téléphonie mobile	0	0	0	0.5	0	0	0	0
Services mobiles de transmission de données.	0	0	0	0	0	0	0	0
indice de hoekman				0.22				0.33
Indice global de Hoekman pour les services de télécommunication				0.27

 

L'Egypte

 

Secteur et sous secteurs	Accès au marché				Traitement national
	M1	M2	M3	M4	M1	M2	M3	M4
Services de téléphone	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de transmissions de donnés avec commutation par paquets	0	1	0	0.5	0	0	0	0
Services de transmissions de donnés avec commutation par circuits	1	1	1	0.5	0	0	0	0
.services de télex	1	1	0.5	0.5	1	1	1	0.5
Services de télégraphe	1	1	0.5	0.5	0	0	0	0
Services de télécopie	1	1	0.5	0.5	1	1	1	0.5
Services par circuits loués privé	1	1	0.5	0.5	1	1	1	0.5
Services de courriers électroniques	1	0	0	0	0	0	0	0
Services d'audio messagerie électronique	0	0	0	0	0	0	0	0
Services directs de recherche d'informations permanentes et de serveur de données	0	0	0	0	0	0	0	0
Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche
Services de traitement directs de l'information et ou de données y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche	0.5	0	0	0	0	0	0	0.5
Services de conversions de codes et de protocoles	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de traitement direct de données y compris le traitement de transaction.	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres  services	0	0	0	0	0	0	0	0
Réseau numérique à intégration de services ( ISDN)	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de fram relay	0	0	0	0	0	0	0	0
Services de téléphonie mobile	0	1	1	0.5	1	1	1	0
Services mobiles de transmission de données.	0	0	0	0	0	0	0	0
indice de hoekman				0.190				022
Indice global de Hoekman pour les services de télécommunication				0.21

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